d) La création d'un mécanisme d'alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale
A l'initiative de notre collègue député Yves Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un nouvel article 34 bis visant à créer un mécanisme d'alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale.
Ainsi l'article 34 bis vise à insérer au sein du code de la sécurité sociale un nouveau chapitre IV TER intitulé « Alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale », composé d'un article unique L. 114-7. Cet article disposerait que les organismes de base de la sécurité sociale sont chargés d'alerter le gouvernement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale. En outre, le gouvernement serait tenu d'en informer les commissions compétentes des assemblées ainsi que des mesures prises ou envisagées pour y remédier.
Lors de la présentation de ces dispositions à l'Assemblée nationale, notre collègue député Yves Perrut a indiqué qu'il lui avait semblé « utile qu'un mécanisme d'alerte démocratique soit mis en place sans attendre la discussion du PLFSS ». Il a ajouté, « il est important que les deux commissions compétentes, la commission des finances et la commission des affaires sociales, soient informées tout au long de l'année de la situation des différentes branches . Ce système s'inspire de ce qui existe déjà pour la commission des finances, qui est informée tout au long de l'année de l'exécution des lois de finances ».
Votre rapporteur pour avis rappellera que l'article 40 de la loi précitée du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a crée, au sein du code de la sécurité sociale, une section consacrée au Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie 17 ( * ) , chargé d'alerter le Parlement, le gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement.
Dès lors la mise en place d'un mécanisme d'alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale pourrait sembler redondante. Notre collègue député Yves Perrut l'a justifié en ces termes : « outre qu'il ne concerne que l'assurance maladie, [le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie] sera une structure très administrative qui n'alertera que lorsque le dépassement de l'ONDAM sera supérieur à 0,75 % alors que le mécanisme [proposé] est souple, adapté aux besoins d'information des parlementaires et des commissions concernées. (...) il mérité d'être rapidement mis en place ».
Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement (ONDAM).
Placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce comité d'alerte sera composé du secrétaire général de la CCSS, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie - suite à un amendement de la commission spéciale, adopté avec l'avis favorable du gouvernement - et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
La procédure que suivra le comité d'alerte dans l'exercice de se mission est la suivante : chaque année, au plus tard le 1 er juin, et en tant que de besoin, le comité rendra un avis sur le respect de l'ONDAM pour l'exercice en cours. A l'initiative de la commission spéciale et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a tenu à préciser que le comité analysera notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des éléments déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie, dans le but de permettre une maîtrise médicalisée de ces dépenses.
Lorsque le comité d'alerte considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance malade dépassent significativement l'ONDAM avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret, qui ne peut toutefois excéder 1 % 18 ( * ) , il le notifie au Parlement, au gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent projet de loi. Enfin, le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.
* 17 Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
* 18 Soit l'équivalent, en value absolue, de 1,3 milliard d'euros si l'on se base sur le niveau actuel de fixation de l'ONDAM.