c) La possibilité de majorations des prix et des tarifs de responsabilité des médicaments et des dispositifs médicaux dans les départements d'outre-mer
L'article 8 du présent projet de loi de financement vise à étendre le champ des majorations qui s'appliquent, dans le droit existant, aux prix des médicaments dans les départements d'outre-mer afin de prendre en compte les frais particuliers qui, dans chaque DOM, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. Ainsi, il est précisé que les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale dans les DOM comprennent également ceux mentionnés à l'article L. 162-22-7, à savoir les médicaments facturés à l'assurance maladie en sus des groupes homogènes de séjour (GHS) pris en charge dans le cadre de la tarification à l'activité 30 ( * ) .
L'article 8 propose ainsi d'étendre le champ des majorations aux trois domaines suivants :
- les tarifs forfaitaires de responsabilité prévus à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
- les prix de cession des médicaments rétrocédés figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
- les tarifs de responsabilité, et le cas échéant, les prix des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code.
* 30 Il s'agit de médicaments particulièrement coûteux, comme certaines molécules de la chimiothérapie, qui sont mal pris en compte par les forfaits de séjour (GHS) en raison notamment du caractère variable de leur prescription.