D. LES ÉCONOMIES POSSIBLES DANS LE DOMAINE DES MÉDICAMENTS
Le présent projet de loi ne comporte aucune disposition en matière de politique du médicament, qui a déjà fait l'objet de mesures dans les lois de financement de la sécurité sociale précédentes et dans la loi précitée du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Pour autant, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de faire le point sur ce sujet, qui représente un important gisement d'économies pour la sécurité sociale.
Le médicament représente en effet un poste important de dépenses - les remboursements du régime général à ce titre atteignent 15,4 milliards d'euros en 2003 - qui connaît qui plus est une évolution forte (+ 8,2 % en glissement annuel entre avril 2003 et avril 2004, d'après les données de la CNAMTS relatives aux remboursements effectués par le régime général), en raison à la fois d'une croissance des volumes prescrits et d'un glissement de la consommation vers les produits les plus chers.
Différentes actions ont déjà été entreprises pour freiner la croissance des dépenses de médicament , notamment la promotion du bon usage des médicaments. Dans son rapport sur l'exécution de l'ONDAM 2003 de juin 2004, la CNAMTS relève ainsi que la campagne fondée sur un accord de bon usage des soins (AcBUS) visant à favoriser le bon usage des antibiotiques a permis de diminuer la consommation d'antibiotiques de 10,2 % au cours de l'hiver 2002-2003, engendrant une économie de 50 millions d'euros environ, pour une campagne d'information dont le coût représentait 6 millions d'euros.
Par ailleurs, l'accord du 5 juin 2002 conclu avec les médecins généralistes a permis de développer l'usage des génériques, dont la prescription est passée de 28 % du marché des médicaments généricables en juin 2002 à 60 % en décembre 2003.
La mise en oeuvre du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, a également contribué à la maîtrise des dépenses de médicaments. Le TFR, qui concerne, depuis septembre 2003, 29 molécules, soit plus de 400 spécialités pharmaceutiques commercialisées pour un total de 72 groupes génériques, permet en effet de rembourser les médicaments d'un même groupe générique sur la base du TFR fixé 39 ( * ) , et non sur la base du prix de vente. L'économie liée au TFR est estimée à 110 millions d'euros en année pleine.
De même, la baisse du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible ou modéré a contribué à la réalisation d'économies.
Des actions significatives ont donc été entreprises ces dernières années, qu'il convient toutefois de poursuivre. Comme l'a relevé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la France figure en effet au deuxième rang mondial de consommation de médicaments par habitant et au premier rang des pays de l'OCDE pour la part des dépenses de produits pharmaceutiques dans le PIB (2 %). Une action résolue doit donc être menée en ce domaine.
1. Le développement des génériques : une source encore importante d'économies
D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, le développement du marché des génériques a permis à l'assurance maladie de réaliser une économie de 500 millions d'euros en 2003.
A la fin de l'année 2003, on comptait 124 molécules « généricables » différentes, c'est-à-dire pour lesquelles il existe au moins un médicament générique. Le potentiel d'économie restant sur ces molécules est de 300 à 370 millions d'euros en année pleine, dans le cas où tous les médicaments du répertoire seraient remboursés au prix du générique.
Il faut par ailleurs signaler qu'une centaine de molécules verront leurs brevets tomber dans le domaine public entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2007. Le coût actuel pour l'assurance maladie des médicaments de marques correspondant à ces molécules s'élève à 3,8 milliards d'euros par an pour 260 millions de boîtes vendues. A elles seules, 15 de ces molécules représentent plus de 55 % de ce coût.
Toutes choses égales par ailleurs, l'arrivée à échéance des brevets de médicaments entre 2004 et 2007, sur la base des volumes actuels, conduira à un répertoire des génériques représentant environ 30 % du marché des médicaments remboursables vendus en ville.
Le potentiel d'économie pour l'assurance maladie liée à l'arrivée de nouveaux génériques est considérable, puisqu'il atteindrait environ 1,2 milliard d'euros fin 2008 si tous ces médicaments étaient remboursés au prix du générique . Au total, la Commission des comptes de la sécurité sociale estime que le maximum d'économie réalisable sur les génériques - déjà existants, ou arrivant sur le marché - d'ici à fin 2008 est de 1,5 milliard d'euros. En outre, on soulignera que la baisse du prix de certains génériques pourrait également être une source importante d'économies.
Votre rapporteur pour avis relève par ailleurs que le tarif forfaitaire de responsabilité, qui consiste à rembourser les princeps sur la base des génériques, peut se révéler à double tranchant, ainsi que l'a noté la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2004. En effet, l'alignement du prix des princeps sur le TFR, qui se révèle très intéressant à court terme, limite fortement la pénétration des génériques et risque à terme de réduire le taux de substitution des génériques aux princeps. La Cour des comptes estime que « dans tous les cas, une meilleure incitation à prescrire en dénomination commune, assortie d'une formation adéquate des médecins et de l'adaptation des logiciels de prescription, serait une mesure utile pour développer les médicaments génériques ». Votre rapporteur pour avis relève que certaines dispositions de la loi précitée du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, comme l'amélioration de la qualité des logiciels d'aide à la prescription, y contribueront.
* 39 Le TFR est équivalent au prix fabricant hors taxe moyen des génériques auquel a été appliquée une marge calculée comme pour tout autre médicament, et non plus alignée sur celle du princeps.