CHAPITRE V -
LES FONDS
STRUCTURELS EUROPÉENS
Les fonds structurels européens (Fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation, Fonds européen de développement régional, Instrument financier d'orientation de la pêche) permettent de financer la politique régionale visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d'Europe.
Deux objectifs relèvent de l'aménagement du territoire :
L'objectif 1 qui a pour objet de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement définies par un produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Sont également concernées les régions ultra-périphériques que sont, par exemple, pour la France, les départements d'outre-mer.
L'objectif 2 qui vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des problèmes structurels , en particulier les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche.
Pour la période 2000-2006, l'ensemble de la population des départements d'outre-mer français est éligible à l'objectif 1, soit 3 % de la population française totale.
La Corse et le Hainaut, soit 2 % de la population totale et 2 % du territoire, bénéficient, quant à eux, d'un soutien transitoire ex objectif 1.
Le plafond de la population française éligible au titre de l'objectif 2 (18.768.000 habitants) a été réparti entre les régions après consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Par ailleurs, 14 % de la population française répartie sur l'ensemble du territoire est éligible au titre du « soutien transitoire » (ex objectif 2 ou 5b).
77 % des communes éligibles sont des communes rurales (elles représentent 38 % de la population éligible à l'objectif 2, soit 7.226.573 habitants) et 23 % des communes sont urbaines ou de type industriel (représentant 62 % de la population éligible à l'objectif 2, soit 11.540.858 habitants).
Les régions les plus en difficulté demeurent majoritairement éligibles (92,7 % de la population en Auvergne, 75,6 % dans le Limousin...), ainsi que les zones de montagne pour les trois quarts de leur surface.
Les zones non reconduites des anciens zonages peuvent bénéficier des crédits affectés au soutien transitoire ; elles se situent plus particulièrement dans les régions de l'ouest (33,5 % de la population totale en Basse-Normandie, 28 % dans les Pays de la Loire, 25 % en Poitou-Charentes, 23,5 % en Bretagne...).
Une grande partie du territoire métropolitain bénéficie donc actuellement des programmes régionaux européens : les trois quarts des communes et près de la moitié de la population française .
La France bénéficie pour la période 2000-2006 d'une dotation financière :
- pour les zones éligibles au titre de l'objectif 2, de 5,4 milliards d'euros dans le cadre du FEDER et du FSE ;
- pour les zones en soutien transitoire de l'ex-Objectif 1, la Corse et le Hainaut, de 550 millions d'euros dans le cadre du FEDER, du FEOGA-Orientation, du FSE et de l'IFOP ;
- pour les zones en soutien transitoire de l'ex-Objectif 2 ou 5b, de 613 millions d'euros dans le cadre du FEDER ;
- pour l'ensemble du territoire français, au titre de l'objectif 3, de 4,5 milliards d'euros dans le cadre du FSE ;
- sur le territoire rural français, de 760 millions d'euros par an dans le cadre du FEOGA-Garantie, dont 650,3 millions d'euros par an dans le cadre d'un Plan de Développement Rural National qui couvre l'ensemble du territoire, et 109,7 millions d'euros mis en oeuvre, en rythme moyen annuel, dans le cadre du DOCUP Objectif 2 pour le soutien de la politique de développement rural dans les zones éligibles à l'objectif 2 et au soutien transitoire ;
- pour des projets situés hors zones Objectif 1, de 225 millions d'euros au titre de l'IFOP dans le cadre d'un plan national pour la pêche ;
- à ces montants s'ajoute, pour les Objectifs 1 et 2, une dotation financière de 4 %, dite « réserve de performance » destinée aux programmes ayant atteint leurs objectifs.
Trois programmes d'initiative communautaire (PIC) ont un lien très direct avec l'aménagement du territoire.
Le programme d'initiative communautaire Interreg III comporte trois volets dédiés à la coopération transfrontalière (volet a), à la coopération transnationale (volet b) et à la coopération interrégionale thématique (volet c). Sur l'enveloppe communautaire de 4,875 milliards d'euros réservée à Interreg III, la France reçoit 397 millions d'euros du FEDER répartis entre 55 % pour le volet a, 39 % pour le volet b, et 6 % pour le volet c.
Sur l'enveloppe communautaire de 2,020 milliards d'euros du FEOGA Orientation, la France reçoit 268,1 millions d'euros dans le cadre du programme d'initiative communautaire Leader +, consacré au développement rural.
Sur la dotation communautaire de 700 millions d'euros réservés au programme URBAN , la France reçoit 96 millions d'euros du FEDER destinés à la régénération économique et sociale de neuf villes et banlieues en crise : Bordeaux, Le Havre, Grenoble, Le Mantois, Grigny-Viry, Clichy-Montfermeil, Val de Seine-les-Mureaux, Strasbourg et Bastia.
A mi-parcours de la mise en oeuvre des programmes européens 2000-2006, le bilan est plutôt positif. La réforme engagée en 2002 afin de simplifier et d'améliorer la gestion des fonds structurels a permis de rattraper le retard constaté en 2002.
Les 2/3 des crédits européens des programmes régionaux ont été programmés.
Les programmes régionaux atteignent, à la date du 1 er septembre 2004, un taux de programmation de 61,1 % pour l'objectif 1 et de 66,7 % pour l'objectif 2.
Chacun s'interroge sur le devenir de la politique régionale européenne. Celle-ci devra être nécessairement refondue à l'occasion du renouvellement des règlements européens qui expirent le 31 décembre 2006 accompagnant la définition de nouvelles perspectives financières pour la période 2006-2013 dans l'Union européenne élargie.
Des orientations de la Commission européenne ont été d'ores et déjà présentées dans un troisième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 18 février 2004.
Le montant proposé pour le budget de la politique régionale s'élèverait à 336,3 milliards d'euros (0,41 % du revenu national brut de l'Union européenne) contre 215 milliards sur la période 2000-2006.
Plus de ¾ des crédits seraient affectés au financement d'un objectif de convergence (ex objectif 1), en faveur des Etats et des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Un objectif 1bis, doté de 10 milliards d'euros, serait temporairement maintenu, au profit des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui devraient en sortir mécaniquement du fait de l'entrée des dix nouveaux pays.
Un objectif de compétitivité régionale et d'emploi, constituant un objectif 2 rénové qui se substitue aux précédents objectifs 2 et 3, serait doté de 18 % des crédits de cohésion (soit 60,5 milliards d'euros, desquels seraient soustraits les 10 milliards d'euros destinés transitoirement à l'objectif 1bis).
Ces crédits seraient répartis à part égale entre :
- des programmes nationaux consacrés au soutien de l'emploi ;
- des programmes régionaux destinés à mettre l'accent sur la compétitivité, à travers trois types de priorités : économie de la connaissance et innovation ; environnement et prévention des risques, accessibilité et services d'intérêt économique général.
Un objectif de coopération territoriale, doté de 4 % de l'enveloppe financière, serait enfin destiné à soutenir la coopération transfrontalière dans des domaines tels que la mise en réseau des PME et la recherche.