N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

ROUTES ET VOIES NAVIGABLES

Par M. Georges GRUILLOT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 16 ) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

CHAPITRE I ER - LE CONTEXTE DU PROJET DE BUDGET 7

I. L'ACTUALITÉ DES ROUTES ET DES VOIES NAVIGABLES DURANT L'ANNÉE ÉCOULÉE 7

A. LE CIADT DE DÉCEMBRE 2003 7

B. LA MISE EN PLACE DE L'AFITF 9

II. LE SECTEUR ROUTIER EN 2003 9

A. L'ÉTAT DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL 9

1. Opérations sur le réseau autoroutier 9

2. Opérations sur le réseau routier national 11

B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 12

1. Les statistiques pour 2003 et 2004 12

2. L'action des pouvoirs publics en matière de sécurité routière 13

III. LE SECTEUR FLUVIAL EN 2003 16

A. L'ACTIVITÉ DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 16

1. Le budget de VNF 16

2. Les moyens humains 16

3. L'activité de VNF 17

a) La gestion du transport par voies navigables 17

(1) L'aide au transport fluvial 17

(2) Le développement du tourisme fluvial 18

b) L'exploitation, l'entretien et le développement du réseau 19

B. BILAN DU TRANSPORT FLUVIAL 21

C. L'ACTIVITÉ DES PORTS FLUVIAUX 22

CHAPITRE II - L'EXAMEN DES CRÉDITS 23

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU SECTEUR DES ROUTES 23

A. LES CRÉDITS DESTINÉS AU DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL 23

B. LES CRÉDITS D'ENTRETIEN ET DE RÉHABILITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL 28

C. LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET À L'EXPLOITATION DE LA ROUTE 31

II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX VOIES NAVIGABLES 36

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget des routes et voies navigables pour 2005 est marqué par deux innovations .

La première est la création, annoncée lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) , à travers laquelle l'Etat participera au financement de nouvelles infrastructures grâce à l'affectation de recettes spécifiques (dividendes des sociétés d'autoroutes et redevances domaniales notamment). La mise en place de l'AFITF conduit à débudgétiser un certain nombre de dépenses, expliquant la diminution de certaines dotations destinées au développement du réseau routier national d'une part, à l'établissement Voies navigables de France d'autre part, habituellement examinées dans le cadre de cet avis budgétaire.

L'autre nouveauté est la conduite d' expérimentations dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001. A partir de l'an prochain, les crédits destinés aux routes devraient être répartis entre deux programmes de la future mission « transports » : le programme « réseau routier national » et le programme « sécurité routière », divisés chacun en un certain nombre d'actions. Quant aux crédits destinés aux voies navigables, ils devraient figurer dans deux actions du programme « transports terrestres et maritimes ». Les expérimentations dont il est ici question concernent ces différents programmes et sont, pour certaines d'entre elles, limitées aux crédits destinés à des régions déterminées (« sécurité routière » dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, « réseau routier national » en Nord-Pas-de-Calais et Pays-de-la-Loire). Donnant lieu à des diminutions de crédits aux chapitres structurant traditionnellement le budget des routes et voies navigables, ces expérimentations en perturbent quelque peu la lecture et rendent difficiles les comparaisons avec l'année dernière.

Compte tenu de ces évolutions, les crédits affectés au développement des infrastructures routières sont en augmentation (+21,4 %) en autorisations de programme, confirmant ainsi les ambitions affichées lors du CIADT de décembre 2003. Les crédits d' entretien et de réhabilitation du réseau sont également en hausse de 10,5%, à 674 millions d'euros. Comme l'année dernière, l'accent est mis, dans ce domaine, sur la sécurisation des tunnels routiers et sur les aménagements de sécurité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Enfin, les crédits affectés à la sécurité routière et à l'exploitation de la route progressent de 14 % en autorisations de programme et de 4 % en crédits de paiement, accompagnant ainsi la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre l'insécurité routière . Cet avis évoquera, à cet égard, les résultats particulièrement encourageants de la politique conduite, avec un développement consacré au bilan des contrôles radars automatisés.

S'agissant, par ailleurs, des crédits destinés aux voies navigables , ils subissent une baisse sensible (-22,5 %) en autorisations de programme qui, malgré une progression en crédits de paiement, apparaît préoccupante .

En marge de la présentation de ces crédits, à l'adoption desquels la commission des affaires économiques a donné un avis favorable, votre rapporteur pour avis se fera l'écho en séance publique des préoccupations exprimées par ses collègues lors de l'examen en commission, concernant les retards dans l'application du volet routier des contrats de plan Etat-régions (2000-2006) et les conditions du transfert de plusieurs milliers de kilomètres de routes nationales aux départements .

Il évoquera également les graves difficultés que rencontrent actuellement les entreprises françaises de transport routier en raison de l'augmentation du prix du gazole , dans un contexte marqué par l'intensification de la concurrence à l'échelle européenne. Cette situation appelle de manière urgente des mesures d'harmonisation fiscale et sociale entre les Etats membres pour réduire de trop grandes divergences dans les conditions de concurrence.

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