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B. LA COUVERTURE DU TERRITOIRE : UN DÉFI EN PASSE D'ÊTRE GAGNÉ ?

1. Téléphonie mobile : vers une implication renforcée des opérateurs dans la finalisation de la couverture territoriale ?

Si, en termes de population, la couverture des réseaux de télécommunications mobiles de deuxième génération a augmenté considérablement ces dernières années, dépassant pour chaque opérateur les obligations minimales inscrites dans les licences (90 % de la population), il reste de nombreuses zones blanches à couvrir sur le territoire français. On estime ainsi à 98 % la part de la population actuellement couverte par les réseaux mobiles GSM mais à près de 90 % la surface du territoire couverte.

Conformément à la proposition de loi déposée par notre collègue M. Bruno Sido et adoptée par le Sénat en octobre 2002, qui a pris force de loi grâce à son intégration dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un processus d'identification de ces zones blanches, mené en concertation entre les opérateurs et les collectivités territoriales, a abouti à une liste de 3.200 communes non couvertes.

Sur ces parties du territoire français, la rentabilité des services mobiles est structurellement difficile à atteindre. En effet, la conjonction de coûts de couverture plus élevés et de perspectives de marché limitées dans ces zones y freine la démarche commerciale d'extension de couverture mise en oeuvre par les opérateurs. Afin d'améliorer l'équation économique de ces zones, un dispositif volontariste a donc été mis en place.

Le plan d'extension de la couverture en téléphonie mobile repose sur la convention nationale signée le 15 juillet 2003 entre l'ART, l'Assemblée des Départements de France (ADF) et l'Association des Maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Il prévoit une première phase d'extension de la couverture et porte sur la mise en place de 1.250 sites couvrant environ 1.638 communes.

Pour cette phase I, les pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'Etat engagera 44 M€, à parité avec les collectivités territoriales53(*). Les opérateurs participeront à hauteur d'environ 80 M€.

Comme le préconise le texte de la proposition de loi Sido, la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures sera étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet devrait comprendre environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation.

Au 2 août 2004, selon les chiffres du ministère délégué à l'industrie, 369 sites avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 19 protocoles départementaux ont été signés, 13 infrastructures sont d'ores et déjà mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 2 sites sont ouverts commercialement.

Votre rapporteur pour avis déplore la lenteur du processus. Il espère qu'après cette phase de mise en place, le plan prenne son essor en 2005 afin que le nombre de sites en fonctionnement soit sensiblement plus élevé.

Un avenant à la convention du 15 juillet 2003 était initialement prévu pour arrêter les modalités de financement de la couverture des communes de la deuxième phase. Les obligations nouvelles de couverture54(*) que le Gouvernement est parvenu à imposer aux opérateurs résolvent ce problème puisque la procédure de notification des conditions de renouvellement des licences de Orange et SFR a permis d'arrêter le financement de la phase II. L'avenant signé le 13 juillet 2004 s'aligne sur ces conditions en indiquant que la totalité de la phase II sera à la charge des opérateurs, ce qui représente environ 155 M€. L'ensemble des sites de la phase II devra être exploité commercialement par les trois opérateurs avant fin 2007.

Bien que Bouygues Télécom ne soit théoriquement pas soumis à des obligations analogues avant le renouvellement de sa licence en 2009, l'opérateur a annoncé qu'il s'alignerait sur les efforts de ses concurrents en ce qui concerne la couverture des zones blanches.

Par ailleurs, l'articulation retenue entre les deux phases devrait inciter les collectivités à achever rapidement la couverture des communes de la phase I. L'avenant favorise en effet les collectivités qui ont pris un certain degré d'avancement sur la phase I pour le lancement de la phase II.

Il est enfin prévu que la répartition entre sites en itinérance (70 %) et sites en mutualisation d'infrastructures (30 %) sera susceptible d'évoluer sur l'initiative de Bouygues Télécom qui ne la juge pas optimale et préfèrerait davantage de sites en itinérance locale.

Votre rapporteur pour avis reste vigilant sur la fidélité des opérateurs à leurs engagements, en termes de financement comme en termes de délais. Si le rythme actuel du déploiement ne s'accélère pas, trois années suffiront-elles à achever la couverture mobile du territoire, prévue au terme des phases I et II ?

2. La couverture haut débit, une course de vitesse entre France Télécom et ses concurrents, privés ou publics

La résorption de la « fracture numérique » paraît en marche : selon l'ART, plus de 85 % de la population métropolitaine est déjà en mesure d'accéder à un service Internet haut débit.

Le développement des réseaux haut débit est toutefois marqué par une forte hétérogénéité sur le territoire national. Ainsi, fin 2004, quand 90 % de la population auront accès au haut débit, les zones de concurrence effective (zones dégroupées) couvriront 50 % de la population et des entreprises, les zones dites grises où n'existe que le réseau de France Télécom en couvriront 40 %, les 10 % restants n'étant pas équipés (zones dites blanches).

Au cours de l'année 2004, France Télécom a fait des annonces successives pour garantir à chaque fois un taux plus grand de couverture du territoire en haut débit à un horizon toujours plus proche55(*). Le groupe annonce désormais pouvoir couvrir en DSL 96 % de la population à fin 2005.

La couverture des zones résiduelles, dont la part exacte est aujourd'hui difficile à estimer en raison de l'amélioration accélérée des technologies DSL, pourra reposer sur plusieurs possibilités : soit sur les évolutions de la technologie DSL (Re-ADSL), soit sur les expérimentations en cours sur la possibilité d'effectuer un dégroupage au niveau du sous-répartiteur, qui permettraient, par exemple, de couvrir des entreprises situées dans des zones d'activités isolées, soit sur d'autres technologies, telles que la fibre optique mais aussi la BLR56(*)-Wimax57(*), les courants porteurs en ligne (CPL) ou les satellites58(*). France Télécom se fonde d'ailleurs sur une combinaison de ces technologies pour proposer une couverture haut débit aux communes non desservies par l'ADSL (Pack Surf Wi-Fi consistant à mutualiser un accès satellite au coeur de la commune et à utiliser le Wi-Fi59(*) pour distribuer et partager un flux haut débit entre les utilisateurs).

Le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, offre désormais un large champ d'action aux collectivités territoriales en matière de télécommunications puisqu'elles peuvent désormais établir et exploiter librement des réseaux, voire fournir des services aux utilisateurs finals en cas d'insuffisance constatée d'initiative privée.

A ce titre, on peut estimer que les initiatives publiques locales60(*) peuvent jouer un rôle important dans les zones grises ou blanches pour améliorer les conditions de couverture des populations et de l'accès des entreprises, dont la compétitivité est largement tributaire de la satisfaction de leurs besoins spécifiques en termes d'offres haut débit et du niveau des tarifs de télécommunications, donc du développement de la concurrence sur le haut débit. Les projets des collectivités territoriales porteraient déjà sur une enveloppe comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, selon l'ART61(*).

Au regard des initiatives des opérateurs privés, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité qu'il y a, pour les collectivités territoriales, à saisir la possibilité qui leur est désormais ouverte de devenir opérateurs.

* 53 En outre, l'éligibilité des investissements des collectivités territoriales en infrastructures passives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) représente une aide complémentaire de l'Etat d'environ 20 millions d'euros.

* 54 Orange France et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département.

* 55 Plan « Haut débit pour tous » lancé en juin 2003, chartes « Départements innovants » lancées en janvier 2004, plan très haut débit pour les entreprises dans les zones d'activité économique en septembre 2004...

* 56 Boucle locale radio

* 57 Le Wi-Max est une technologie offrant des débits très élevés par connexion sans fil dans un rayon de 50 kilomètres

* 58 Technologie encouragée par le Gouvernement qui a supprimé la redevance proportionnelle au nombre de paraboles et mis en place des incitations fiscales à l'achat de ces équipements.

* 59 Wireless Fidelity (Wi-Fi) est une norme de communication sans fil permettant de se connecter à un réseau internet sans câble, mais avec un débit qui diminue quand la portée augmente.

* 60 Déjà lancées en Ile-de-France avec le Sipperec, dans l'Oise, en Alsace, en Moselle...

* 61 Le nouvel économiste, n° 1277, du 29 octobre au 5 novembre 2004.

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