IV. LA RÉFORME DE L'OCTROI DE MER
En juin 2004 a été adoptée une loi reconduisant l'octroi de mer pour dix ans et réformant son régime.
A. HISTORIQUE DE LA RÉFORME
Taxe indirecte instaurée en 1670 sous le nom de « droit de poids », l'octroi de mer ne s'appliquait à l'origine qu'aux seuls biens importés.
Conformément à une décision européenne 6 ( * ) de décembre 1992, la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer a étendu cette taxation aux productions locales tout en prévoyant au profit de celles-ci des possibilités de dérogations.
A l'expiration d'un délai de dix ans, la Commission européenne devait procéder à l'évaluation des effets de cette taxe sur l'économie des départements d'outre-mer et proposer, le cas échéant, le maintien des exonérations. Dans un rapport remis au Conseil des ministres de l'Union européenne le 24 novembre 1999, elle a ainsi reconnu l'importance de l'octroi de mer dans la politique fiscale des DOM et son rôle équilibrant sur le marché intérieur .
A la suite de ce constat, les autorités françaises ont déposé deux demandes officielles de maintien de ce régime, une première fois, de manière non motivée, en décembre 1999, une seconde fois en mars 2002.
Sur ce fondement, le Conseil des ministres a prorogé l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2003, dans l'attente d'une décision sur l'avenir du dispositif.
Les autorités françaises ayant remis en avril 2003 les informations complémentaires nécessaires, le Conseil des ministres a finalement validé le nouveau régime de l'octroi de mer par une décision n° 2004-162 du 10 février 2004 .
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et son décret d'application n° 2004-784 du 29 juillet 2004 ont transposé cette décision en droit français .
La reconduction de ce régime est valable pour dix ans , une évaluation étant prévue en 2008. Si votre rapporteur pour avis se félicite de cette décision , il préconise néanmoins que l'on réfléchisse dès à présent aux moyens de la pérenniser au-delà de 2014 ou de lui trouver un dispositif de substitution.
B. UN INSTRUMENT ESSENTIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES DOM
Relevant de la compétence des conseils régionaux , l'octroi de mer représente une source importante de recettes fiscales pour les collectivités domiennes :
- d'une part, il alimente les budgets des communes ainsi que le budget du département de la Guyane, à hauteur de 615 millions d'euros en 2003 ; pour les communes, il s'agit d'une ressource essentielle puisqu'elle représente en moyenne 25 à 30 % de leurs recettes de fonctionnement.
- d'autre part, les budgets des régions d'outre-mer bénéficient depuis 1984 d'un droit additionnel à l'octroi de mer pour un montant qui s'élevait en 2003 à 140 millions d'euros.
En outre, l'octroi de mer apporte un soutien important aux entreprises des DOM . Par l'application de taux différenciés, qui sont le plus souvent réduits à zéro pour les produits locaux alors que les importations de produits de même nature restent taxées, il offre un avantage comparatif substantiel aux entreprises locales . Il contribuerait en effet à améliorer leur valeur ajoutée de 22 % à la Réunion et jusqu'à 32 % en Martinique.
* 6 Décision n° 89-688 du 22 décembre 1989 fixant le régime de l'octroi de mer applicable dans les DOM à compter du 31 décembre 1992.