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B. LE SOUTIEN FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Les dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales

Deux types de subventions de fonctionnement sont versés par l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer :

Les subventions obligatoires

La ligne 41-51/10 sert à compenser aux collectivités territoriales les exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui leur sont imposées sur le fondement de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988.

Pour 2005, le montant de ces crédits est stable à 4,4 millions d'euros.

Les crédits inscrits à la ligne « dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte » (41-51/20) augmentent, quant à eux, de près de 0,2 %, passant de 3,67 à 3,86 millions d'euros.

En outre, deux nouvelles lignes sont créées cette année dans ce chapitre :

- la première (41-51/30), dotée de 8,2 millions d'euros, est destinée à abonder le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française ;

- la deuxième (41-51/40) recueille, cette année, la dotation de continuité territoriale, pour un montant de 31 millions d'euros.

Instaurée par la loi de programme du 21 juillet 2003 en vue de faciliter, par une prise en charge partielle des billets d'avion, le déplacement des ultramarins entre leur collectivité d'origine et la métropole, cette dotation relevait l'année dernière du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) et était financée grâce à une partie des recettes de la taxe d'aviation civile.

Votre rapporteur pour avis se félicite que cette dotation soit enfin inscrite au budget du ministère de l'outre-mer, contribuant ainsi au regroupement des crédits destinés qui ont vocation à relever de sa compétence.

Cependant, il tient à souligner que cette somme est sans commune mesure avec la réalité des besoins. On ne peut ainsi s'empêcher de mettre en regard le montant des crédits accordés à la Corse en 2005 au titre de la continuité territoriale : 174 millions d'euros pour 260.000 habitants, contre 31 millions d'euros pour tout l'outre-mer, c'est à dire pour 1,8 million d'habitants.

 Les subventions facultatives

Rassemblées au chapitre 41-91, ces subventions sont très diverses.

Pour 2005, les crédits destinés à ce chapitre s'élèvent à 25,1 millions d'euros, en augmentation de 3 millions d'euros (+13,6 %). Cette progression est le résultat :

- de la hausse (+0,5 million d'euros) de la subvention consacrée à la desserte aérienne de Wallis et Futuna ;

- de l'augmentation du même montant (+0,5 million d'euros) des crédits alloués à la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- et surtout de l'inscription d'une nouvelle enveloppe de 2,4 millions d'euros destinée au « remboursement à la collectivité de Mayotte », conformément à l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cette dotation, qui était jusqu'à présent inscrite en loi de finances rectificative, sert à rembourser à la collectivité départementale de Mayotte les frais de personnel que celle-ci engage pour assurer certaines missions de l'Etat, dans l'attente de la mise en place de véritables services de préfecture.

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