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CHAPITRE II -

LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 marque une étape importante dans l'histoire de la politique de la ville. Pour la première fois, une loi de programmation met en oeuvre un plan global de rénovation urbaine et lui alloue des moyens financiers très importants. De plus, cette loi fixe des objectifs en matière d'évaluation, en établissant des indicateurs précis. Enfin, elle repose sur une simplification des procédures et des financements, condition indispensable à l'efficacité de la mise en oeuvre de la politique de la ville.

I. L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOÛT 2003

La mise en place rapide de l'Agence pour la rénovation urbaine et les sommes allouées pour 2005 à cette politique montrent la volonté de l'État de tenir ses engagements dans ce domaine. Les premiers mois de démarrage effectif de l'Agence attestent du succès de ce dispositif, de l'ampleur des besoins, et de la mobilisation des élus locaux. Votre commission salue donc l'effort financier effectué dans le budget 2005, et souhaite que tous les acteurs, notamment les services déconcentrés, se mobilisent pour que ces crédits soient effectivement mobilisés rapidement sur des projets.

A. LE PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a prévu un programme national de rénovation urbaine (PNRU) sur cinq ans pour les territoires situés en zone urbaine sensible. Presque un tiers du parc locatif social (soit 1.100.000 logements) se trouve en effet en ZUS. Ce programme doit permettre de créer 200.000 logements locatifs sociaux, d'en réhabiliter 200.000, et d'en démolir 200.000.

Votre commission tient à saluer l'ampleur des moyens financiers consacrés à la réalisation du PNRU. En outre, l'inscription de ces crédits dans la durée permettra de donner aux opérateurs la visibilité nécessaire à l'engagement de projets complexes. Six milliards d'euros, gérés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), sont ainsi mobilisés sur la période de cinq ans couverte par la loi.

Votre commission se félicite également du démarrage extrêmement rapide de cette Agence, mise en place par le décret du 9 février 2004. L'ANRU est pleinement opérationnelle depuis mai 2004. Son objectif, en tant que guichet unique, est de garantir l'octroi et la disponibilité des moyens financiers sur la durée de la réalisation des opérations à mener, par la conclusion de conventions globales et pluriannuelles avec les maîtres d'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une procédure nouvelle, mais de la création d'un outil capable de concentrer en un seul lieu les moyens financiers nationaux, les prises de décision sur leur octroi et la garantie de leur pérennité.

Au 15 septembre 2004, 21 conventions ont été signées. Celles-ci représentent un engagement de 833 millions d'euros pour un objectif de 5.225 millions d'euros, soit 10 % du programme. 25 zones urbaines sensibles et 30 communes sont concernées, soit un total de 1.322 opérations physiques.

En outre, 49 projets ont été examinés par le comité d'engagement dont 5 présentés au conseil d'administration, correspondant à 68 quartiers. Pour ces 49 projets, l'ANRU s'est engagée à intervenir à hauteur de 30 %, les communes de 8 %, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 5 %, les départements de 4 %, les régions de 5 %, les bailleurs sociaux de 40 %, et l'Europe de 2 %. Ils représentent un coût de travaux d'un montant global de 5,5 milliards d'euros dont 1,7 milliard d'euros de subvention ANRU, et prévoient la construction de 20.800 logements, la démolition de 24.000 logements et la réhabilitation de 58.600 logements.

S'agissant de la répartition des actions, les financements sont les suivants : 4.100 millions d'euros pour les opérations de logement, 745 millions d'euros pour les aménagements d'espaces extérieurs et 625 millions d'euros pour les équipements publics. On constate que la répartition moyenne du coût global des projets est de 74 % pour le logement, 13 % pour les aménagements d'espaces publics, 11 % pour les équipements et 10 % pour l'ingénierie des projets.

Concernant le ciblage géographique, les quartiers prioritaires ont fait l'objet d'un effort financier particulier par rapport aux autres quartiers en zone urbaine sensible. En effet, le coût moyen des projets sur ces quartiers est de 131 millions d'euros, contre 59 millions d'euros sur les autres zones urbaines sensibles. En conséquence, la subvention ANRU moyenne est de 40 millions d'euros par projet pour les premiers (soit 31 % de taux moyen), et de 16 millions d'euros pour les seconds (soit 27 % de taux moyen).

Comme le montre le nombre important de projets en cours, l'ANRU apparaît aujourd'hui « victime de son succès ». C'est pourquoi votre commission se félicite de l'adoption, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, d'un amendement instituant une prolongation du programme national de trois ans et incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard de crédits de l'État. Ce complément de programmation devrait permettre à l'ANRU, avec la prolongation parallèle de la convention avec le 1 % logement, de disposer d'une enveloppe de plus de 8,2 milliards d'euros.

Enfin, votre commission souligne que la mise en place de cette Agence doit permettre d'accélérer et de faciliter la réalisation des projets. La réussite de ces objectifs implique, en conséquence, que les services déconcentrés de l'État prennent la mesure du « changement de culture » nécessaire, et ne s'attachent pas à compliquer plus que de raison les procédures.

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