II. L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. UNE ÉVALUATION RENFORCÉE
L'évaluation de la politique de la ville, dont l'importance a été réaffirmée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, doit s'effectuer à trois niveaux.
Au niveau national , l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a été mis en place par le décret du 22 octobre 2004 5 ( * ) .
Celui-ci, chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, a trois « mandats » :
- fournir des données sur la situation et l'évolution des ZUS, en les resituant dans le cadre plus large des agglomérations dans lesquelles elles se situent ;
- mesurer l'incidence directe des politiques publiques sur la formation ou la réduction des inégalités constatées ;
- chiffrer les moyens investis dans cette politique.
Outre la création de l'Observatoire des zones sensibles, la loi du 1 er août 2003 a prévu la diffusion d'un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches. Ce rapport a effectivement été remis par l'Observatoire, au mois de novembre 2004.
Au niveau régional, les régions sont signataires des contrats de plan État-région, la politique de la ville constituant un des volets territoriaux de ces contrats. Les secrétariats généraux à l'action régionale bénéficient à ce titre de l'appui du commissariat général au Plan, chargé de coordonner l'évaluation des CPER.
Au niveau local, l'évaluation des 247 contrats de ville relève des acteurs locaux : élus, sous-préfets à la ville, chefs de projet. A cet effet, la délégation interministérielle à la ville a publié un « Pilote de l'évaluation des contrats de ville 2000-2006 » à l'attention des acteurs locaux. L'évaluation à mi-parcours est aujourd'hui largement effectuée, et doit permettre, le cas échéant, un réaménagement des contrats.
B. LA NÉCESSITÉ D'ÉVALUER LES PROCÉDURES DE MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Votre rapporteur pour avis estime indispensable de procéder à une évaluation des procédures de mise en oeuvre des projets relevant de la politique de la ville. Bien souvent, en effet, cinq voire six ou sept années s'écoulent entre le choix d'un projet et sa réalisation effective. Entre les études préalables, l'appel d'offres, et le versement effectif des subventions, c'est un véritable parcours du combattant qui s'impose aux collectivités territoriales.
Le rapport établi sur la politique de la ville en 2002 par la Cour des Comptes 6 ( * ) soulignait ainsi « qu'en matière de simplification, de nombreuses pistes ont été explorées sans que les résultats soient encore très convaincants. Il serait certainement utile de faire un état des lieux et d'analyser les raisons qui freinent l'application des mesures recommandées. ». D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, certains progrès ont été réalisés depuis 2002, comme la possibilité de demander au contrôleur financier un engagement global des crédits, ce qui permet de limiter le nombre d'actes que doivent prendre les ordonnateurs. De même, la mutualisation des financements se met en place, à travers la création de groupements d'intérêt public par exemple. A ce titre, l'ANRU constitue bien sûr un exemple parfait de mutualisation.
Toutefois, l'une des rigidités majeures provient du manque de disponibilité de crédits lié aux mesures de régulation budgétaire. Ceci conduit à une situation paradoxale : alors que certaines associations doivent, en début d'année, revoir leur projet à la baisse faute de crédits disponibles, le dégel des crédits en fin d'année aboutit à un appel à projets tardif et à une concentration d'opérations en fin d'année.
De même, l'absence de disponibilité des crédits en début d'année conduit les associations qui doivent mettre en oeuvre leurs projets dès le mois de janvier, par exemple dans le domaine de l'insertion professionnelle des jeunes, à des difficultés de trésorerie importantes, lorsque les financements arrivent tardivement. D'après le rapport précité de la Cour des Comptes, les services de la préfecture du Rhône estiment que les associations intervenant pour la politique de la ville sur l'agglomération lyonnaise supportent environ 0,38 millions d'euros d'agios bancaires par an, alors que les subventions allouées à ce titre sont de l'ordre de 3,8 millions d'euros.
Enfin, le délai de traitement administratif des dossiers reste long : estimé à deux mois pour l'engagement et le mandatement d'une subvention, et à trois semaines pour le paiement, le délai ne commence en fait à courir qu'à partir du moment où les services disposent d'un dossier complet, ce qui peut prendre entre une semaine et six mois.
Votre rapporteur pour avis estime donc indispensable de mener une réflexion sur les possibilités de simplifier et d'accélérer ces procédures.
* 5 Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
* 6 Cour des Comptes, Rapport au président de la République sur la politique de la ville, février 2002.