II. LE BCRD DANS LA PERSPECTIVE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) devrait introduire des changements dans la gestion publique, essentiellement attendus dans quatre domaines : une vision interministérielle des politiques de l'Etat, une gestion plus souple des crédits, un renforcement du contrôle Parlementaire et une meilleure évaluation des résultats obtenus.
Les deux premiers changements ne devraient être que relatifs dans le domaine de la recherche (A) alors que les deux suivants pourraient être plus substantiels (B).
A. SANS ATTENDRE LA LOLF, LA RECHERCHE BÉNÉFICIE DÉJÀ D'UNE VISIBILITÉ INTERMINISTÉRIELLE ET D'UNE RÉELLE SOUPLESSE DE GESTION DES MOYENS
1. Le pilotage budgétaire de la recherche anticipe sur la LOLF
S'agissant de la présentation budgétaire , l'architecture prévue par la loi du 1 er août 2001 prévoit la mise en place d'une mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » regroupant 13 programmes.
Cette présentation est assez proche de l'actuel BCRD pour deux raisons.
D'une part, le BCRD constitue d'ores et déjà un regroupement intelligible et transparent des crédits des différents ministères. Ceci tient non seulement à l'existence d'une annexe au projet de loi de finances (un « jaune » budgétaire) consacrée au sujet, mais aussi à l'indication dans le PLF lui-même (les « bleus » budgétaires des différents ministères) des crédits relevant du BCRD 13 ( * ) .
D'autre part, dix des treize programmes de la mission LOLF relèvent complètement du BCRD 14 ( * ) et deux partiellement 15 ( * ) . A l'inverse, tous les financements de l'actuel BCRD se retrouvent dans ces programmes et la recherche militaire (hors recherche duale) sera exclue de cette mission comme elle l'est déjà du BCRD.
Ainsi, la recherche, qui disposait déjà d'un tableau de bord interministériel au travers du BCRD, ne connaîtra pas une rupture de ce point de vue à l'occasion de la LOLF.
S'agissant des règles de gestion , la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique permet depuis vingt ans aux EPST de bénéficier d'un assouplissement très sensible des règles budgétaires et comptables appliquées aux autres établissements publics administratifs (dont les universités).
En effet, les crédits affectés aux unités font l'objet de dotations globales qui, non seulement ne distinguent pas entre fonctionnement, investissement et certaines dépenses de personnel, mais peuvent aussi être reportées d'un exercice sur l'autre à l'instar de crédits d'investissements. Ces assouplissements peuvent largement apparaître comme des éléments précurseurs de ce qui sera généralisé dans le budget de l'Etat par la LOLF.
2. Une gestion des moyens tendant à dépasser le cloisonnement des structures
L'un des objectifs affichés de la LOLF est d'optimiser la gestion publique, notamment en évitant que le cloisonnement et la rigidité des structures ne viennent contrarier la bonne affectation des crédits eu égard aux résultats à atteindre.
Or, il semble à votre rapporteur pour avis que la recherche publique fait, encore une fois, figure de précurseur de la LOLF. En effet, il est très fréquent de voir les différents organismes regrouper leurs moyens humains, matériels et financiers au sein d'unité mixte de recherche (UMR) dès lors qu'elles partagent un objectif de recherche commun. Cette pratique concerne quotidiennement les EPST, les EPIC, les universités et autres établissements d'enseignement (par exemple, 82,55 % des 1.254 unités de recherche du CNRS sont des unités mixtes).
Sans attendre les effets de la LOLF, le dépassement de la logique de structure au profit d'une logique d'objectifs est donc déjà une réalité dans la recherche.
Sans méconnaître les difficultés organisationnelles que la recherche publique française connaît par ailleurs, votre rapporteur pour avis tenait à souligner l'avance prise par ce secteur en comparaison à d'autres domaines de l'administration.
* 13 Un « R » figure s'il y a lieu en marge des chapitres budgétaires dans les fascicules de 14 ministères concernés.
* 14 Il s'agit des dix programmes suivants : recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, recherche spatiale, orientation et pilotage de la recherche, recherche dans le domaine des risques et des pollutions, recherche dans le domaine de l'énergie, recherche industrielle, recherche culturelle et culture scientifique, recherche duale ainsi que recherche dans les domaines des transports, de l'équipement et de l'habitat.
* 15 Il s'agit des deux programmes : formation supérieures et recherche universitaire ainsi qu'enseignement supérieur et recherche agricole.