2. L'ANRU pénalisée ?
a) Une mise en oeuvre progressive
La mise en oeuvre de cet outil inédit et ambitieux de mobilisation de tous les acteurs concernés pour la réhabilitation des quartiers prioritaires est intervenue lentement. Après la négociation et la signature de conventions visant à fixer le rôle et les modalités de participation de chaque partenaire, les premiers mois de l'ANRU ont été consacrés à l'examen des premiers dossiers.
Le comité d'engagement a examiné quarante-neuf projets , dont cinq ont été présentés au conseil d'administration, correspondant à soixante-huit quartiers (dont trente-neuf parmi les 162 jugés prioritaires). Ils représentent un coût de travaux d'un montant global de 5,5 milliards d'euros incluant 1,7 milliard de subventions ANRU.
Les principaux financeurs se sont engagés à intervenir en 2004 sur les quarante-neuf projets examinés selon une proportion naturellement inégale : 30 % pour l'ANRU, 8 % pour les communes, 5 % pour les EPCI, 4 % pour les départements, 5 % pour les régions, 40 % pour les bailleurs sociaux, 2 % pour les fonds européens, les autres financeurs se partageant les derniers 6 %.
Compte tenu de cette montée en charge progressive, il est rapidement apparu indispensable que l'ANRU puisse poursuivre son activité au-delà de 2008 pour mener à bien l'ensemble des projets. C'est pourquoi le Sénat a reporté le terme de sa durée de vie à 2011 lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. A cette occasion, la contribution de l'État au programme de rénovation urbaine a été portée à 4 milliards d'euros . De la même manière, les conventions signées avec les différents partenaires devront faire l'objet d'un avenant pour augmenter la participation financière de chacun.
Votre commission se réjouit de ce que, à travers la prolongation de l'action de l'ANRU, l'État tienne ses engagements en faveur des quartiers en difficulté.
b) L'État mauvais payeur ?
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précise que les 2,5 milliards d'euros consacrés par l'État au budget de l'ANRU sur la période 2004-2008 ne peuvent être inférieurs à un seuil minimum de 465 millions d'euros par an.
En 2004, la dotation de l'État en faveur de l'ANRU ne s'est élevée qu'à 209 millions d'euros en crédits de paiement, soit 152 millions d'euros provenant du ministère de l'équipement et 57 millions d'euros apportés par le budget de la ville. Votre commission s'était étonnée à l'époque que la participation de l'État soit inférieure à l'enveloppe annuelle de 465 millions d'euros prévue par la loi, même si, à titre d'affichage, cette somme était inscrite en autorisations de programme.
De surcroît, seuls 130 millions d'euros ont en réalité été versés à l'ANRU par l'État en 2004 : 43 millions au titre du budget de la ville et 37 millions d'euros sur le budget du logement, complétés par une enveloppe de 50 millions d'euros correspondant à l'ancien fonds de renouvellement urbain (FRU) géré par la CDC. Grâce à l'UESL (250 millions d'euros), à la CGLLS (29 millions d'euros) et à la Caisse des dépôts (4 millions d'euros), les ressources de l'agence ont atteint 413 millions d'euros.
Toutefois, cette situation n'est pas pénalisante car les renseignements disponibles montrent que cette somme a bien correspondu au financement des besoins véritables de l'ANRU pendant sa première année d'existence, en raison du temps nécessité par la sélection et la mise en oeuvre progressives de dossiers souvent complexes de rénovation urbaine qui ont retardé les premiers projets.
En 2005, les financements devraient augmenter, conformément à la montée en charge progressive de l'activité de l'ANRU, sans toutefois encore atteindre 1,2 milliard : la participation de l'État devrait atteindre 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 74,5 millions pour le budget de la ville, celle de l'UESL, 393 millions d'euros, tandis que celle des autres financeurs demeurerait stable. L'ensemble devrait à nouveau être abondé par le FRU, à hauteur de 100 millions d'euros.
Malgré l'allongement de la durée d'activité de l'ANRU, votre commission estime que ses actions devront s'intensifier dès l'année 2005, afin que soient respectés les objectifs du PNRU. A ce titre, elle souhaite que le Gouvernement s'engage à inscrire dès 2006 une participation effective de 465 millions d'euros au titre des crédits de paiement.