b) Un PTZ amélioré
Sauf à laisser le dispositif péricliter de lui-même en lui ôtant un à un ses atouts, les pouvoirs publics se sont trouvés dans l'obligation de choisir : l'abandon du PTZ ou sa refonte totale. Le Gouvernement, en cohérence avec sa politique en faveur de la mobilisation du parc privé, a choisi la seconde solution et propose, dans l'article 67 du présent projet de loi de finances, une réforme ambitieuse du PTZ.
Bénéficiant d'une revalorisation de son montant et des plafonds de ressources applicables pour la première fois depuis la création du dispositif, le nouveau PTZ PLUS sera ciblé en direction des ménages les plus modestes : les conditions de remboursement seront en effet améliorées pour les ménages dont les revenus sont compris entre 1,6 et 2,3 SMIC avec un allongement de la durée du prêt.
En outre, le système sera plus favorable aux familles , qui se verront appliquer une bonification du prêt en fonction du nombre d'enfants à charge et une augmentation de 3 % des plafonds de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide.
Le plafond de ressources applicable aux deux dispositifs
(revenus exprimés en SMIC)
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PTZ Périssol |
PTZ Daubresse |
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Composition du ménage |
Ile de France |
Province |
Zone A |
Zones B et C |
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Célibataire |
2,7 |
2,3 |
2,7 |
2,3 |
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Couple sans enfant |
3,5 |
3,1 |
3,5 |
3,1 |
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Couple avec 1 enfant |
3,9 |
3,5 |
4,0 |
3,6 |
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Couple avec 2 enfants |
4,3 |
3,9 |
4,4 |
4,0 |
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Couple avec 3 enfants |
4,7 |
4,3 |
4,8 |
4,4 |
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Couple avec 4 enfants |
4,7 |
4,3 |
4,8 |
4,4 |
Source : ministère délégué du logement et de la ville
Enfin, le PZT PLUS sera ouvert à l'achat d'immobilier ancien sans condition de travaux , répondant ainsi à une critique récurrente de l'ancien dispositif. Toutefois, une décote du montant maximum du prêt par rapport à la construction neuve sera appliquée, afin de tenir compte de la différence de prix entre les deux types d'acquisition. Cette décote sera modulée en fonction des zones du dispositif d'amortissement fiscal « Robien », qui reflètent les tensions s'exerçant sur le marché de l'immobilier.
Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il est prévu de modifier le mode de financement du nouveau prêt. Ainsi, l'absence d'intérêt pour les établissements de crédit leur sera désormais compensée par un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés.
L'effort financier que l'État devrait consacrer au nouveau dispositif atteindra, après une montée en charge progressive, l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de manque à gagner fiscal chaque année contre 550 millions d'euros de dépenses budgétaires pour le PZT « ancienne formule ». Toutefois, afin de solder les prêts accordés en 2004, le présent projet de budget prévoit de doter l'ancien PTZ de 265 millions d'euros.
Selon les prévisions , le nouveau PTZ devrait bénéficier annuellement à 240.000 ménages . Il incitera ainsi à une plus grande mobilité dans le parc locatif et amplifiera les effets du plan de cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre locative.
Votre commission est très favorable à ce nouveau dispositif, qui devrait permettre aux ménages modestes, et notamment aux familles, d'accéder plus facilement à la propriété dans les centres urbains.