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IV. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

Le projet de budget pour 2006 sera le premier régi par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de 2001. D'ores et déjà, cependant, des expérimentations sont menées pour préparer sa mise en oeuvre. Le budget du travail et de l'emploi sera décliné en cinq programmes et vingt actions, assortis de nombreux indicateurs de performance.

A. LES EXPÉRIMENTATIONS RÉGIONALES

Depuis 2002, une expérience de globalisation des crédits est menée en région Centre, afin de préparer l'entrée en vigueur de la LOLF.

Une convention triennale (2002-2004) a été conclue entre l'administration centrale et la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles (DRTEFP), pour définir les objectifs assignés à la région ainsi que les résultats attendus, mesurés par des indicateurs.

Les crédits de fonctionnement ont d'abord été globalisés, puis cette mesure a été étendue à certains crédits d'intervention destinés à financer un programme tendant à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes.

Un rapport d'évaluation de l'IGAS10(*) souligne les « effets d'apprentissage très positifs »  permis par cette expérimentation : les gestionnaires se sont appropriés les concepts de la LOLF et le rôle de pilotage dévolu aux instances régionales s'est affirmé. L'IGAS insiste sur la nécessité de définir des objectifs réalistes, en rapport avec les moyens disponibles.

En 2005, sept autres régions s'engagent dans des démarches d'expérimentation : Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Lorraine et Rhône-Alpes.

Ces régions vont recevoir des crédits globalisés pour mettre en oeuvre des programmes dans les domaines du retour à l'emploi, de l'accompagnement des mutations économiques ou de la gestion et de l'évaluation des politiques du travail et de l'emploi ; 45 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances au titre de ces expérimentations.

B. LA DÉCLINAISON DU BUDGET EN PROGRAMMES ET ACTIONS

Dès l'an prochain, les crédits correspondant aujourd'hui à la section « travail et emploi » seront répartis en cinq programmes, subdivisés en actions. Les cinq programmes constituent la mission « travail ».


La structure de programme arrêtée pour le secteur du travail

Programme 1 : Développement de l'emploi

Action 1 : Allégement de cotisations sociales

Action 2 : Promotion de l'emploi

Programme 2 : Accès et retour à l'emploi

Action 1 : Mises en relation entre offres et demandes d'emploi

Action 2 : Indemnisation des personnes au chômage et contrôle de la recherche d'emploi

Action 3 : Contrats aidés dans les secteurs marchand et non marchand

Action 4 : Activation des minima sociaux

Action 5 : Parcours individualisés vers l'emploi

Action 6 : Insertion des publics fragiles

Programme 3 : Accompagnement des mutations économiques, sociales, démographiques

Action 1 : Soutien à la professionnalisation des actifs

Action 2 : Amélioration de la qualification des actifs et développement de la validation des acquis de l'expérience

Action 3 : Anticipation et accompagnement des mutations économiques

Programme 4 : Amélioration de la qualité de l'emploi

Action 1 : Santé et sécurité au travail

Action 2 : Qualité et effectivité du droit

Action 3 : Dialogue social et démocratie sociale

Action 4 : Lutte contre le travail illégal

Programme 5 : Gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail

Action 1 : Gestion du programme développement de l'emploi

Action 2 : Gestion du programme accès et retour à l'emploi

Action 3 : Gestion du programme accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Action 4 : Soutien

Action 5 : Etudes et statistiques

Les contours de ces programmes se distinguent nettement des agrégats actuellement définis11(*), ce qui atteste de la volonté du ministère de s'engager dans une véritable rénovation de son action, centrée sur une logique de résultats.

* 10 « Evaluation de l'expérimentation de globalisation de crédits en région Centre dans les services déconcentrés du secteur travail », rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, mai 2004.

* 11 Pour mémoire, les cinq agrégats actuellement utilisés sont les suivants : gestion de la politique de l'emploi, participation de l'État à la formation professionnelle, action de l'État en faveur des publics prioritaires, promotion de l'emploi et adaptations économiques, financement du retrait d'activité et participation de l'État aux dépenses de chômage.

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