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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, sur les crédits de l'emploi pour 2005.

Pour introduire le débat, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a souligné combien le projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit dans le prolongement du plan de cohésion sociale présenté cet été. Après avoir souligné l'ampleur des efforts qui seront accomplis dans les domaines du logement, de l'accession à la propriété et de l'apprentissage, il a précisé que les modifications des règles de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) devraient parallèlement permettre de dégager de nouveaux moyens financiers.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits de l'emploi, s'est enquis du bilan, en termes de créations d'emplois, de la politique d'allégement des cotisations sociales menée en France depuis plus d'une décennie. Il a également voulu connaître l'incidence prévisible de la réduction de 1,7 à 1,6 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) du plafond mensuel par salarié applicable à ces exonérations.

Il a demandé quel est l'état d'avancement des discussions relatives à l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ainsi que l'impact budgétaire de l'aide à l'emploi introduite par la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Il s'est interrogé sur l'hypothèse d'une nouvelle réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) des chômeurs en fin de droits, ainsi que sur les conséquences budgétaires de la suspension de la réduction initialement prévue de la durée de son versement.

Après avoir rappelé la convergence progressive des différents SMIC horaires créés lors du passage aux 3  heures ainsi que les contraintes communautaires en matière d'abaissement du taux de la TVA, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a considéré, s'agissant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qu'il convient tout à la fois d'inciter les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs, de mettre un terme au SMIC hôtelier et de faire évoluer les modalités du repos compensateur. Il a indiqué que l'impact budgétaire des mesures d'aide de l'État peut être estimé à 549 millions d'euros. Observant que l'hôtellerie et la restauration constituent un secteur économique imposant des exigences particulièrement fortes à l'égard du personnel, ce qui entraîne notamment des difficultés de recrutement, il a jugé que le développement de l'emploi dans ces filières appelle des mesures économiques, mais aussi sociales.

Sur l'impact financier de la suspension de la réforme de l'ASS décidée par le Président de la République, il a précisé que l'évaluation retenue par le présent projet de loi de finances porte sur 2,2  milliards d'euros. Il a considéré qu'au-delà de la prise en compte des seuls aspects budgétaires, il convient de donner une priorité à l'activation de mesures favorisant le retour à l'emploi, par rapport aux dépenses « passives » d'indemnisation du chômage. A ce titre, il s'est déclaré confiant quant au développement des contrats d'avenir, dont il a souligné l'intérêt qu'il leur porte.

Après avoir insisté sur la difficulté statistique de l'exercice tendant à mesurer l'impact des politiques d'allègement de charges, en termes de créations d'emplois, il a précisé que les services de son ministère l'ont évalué à 250.000, tandis que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avançait pour sa part le chiffre de 460.000. Il en a conclu que le bilan de ces mesures est, quoi qu'il en soit, tout à fait positif.

Après avoir relevé la relative stagnation des crédits du ministère, M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir combien de nouveaux postes d'inspecteurs du travail seront créés en 2005 et quels enseignements il convient de tirer de l'expérience conduite dans la région Centre tendant à globaliser les crédits consacrés au plan de cohésion sociale. Il s'est par ailleurs inquiété de la diminution apparente du montant des dotations aux missions locales.

Après avoir indiqué que les crédits consacrés aux missions locales ont nettement augmenté entre 2004 (70 millions d'euros) et 2005 (113 millions d'euros), M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a précisé que 180 postes seront créés dans le cadre du programme pluriannuel de renforcement des moyens de l'inspection du travail, dont 10 dès 2005, et que l'accent sera mis sur la lutte contre le travail clandestin. Il a indiqué qu'un bilan de l'expérience de globalisation des crédits dans la région Centre sera dressé.

Sur la question de l'abaissement de la TVA dans l'hôtellerie et la restauration, Mme Marie-Thérèse Hermange a rappelé que les règles du droit communautaire autorisent chaque État membre à mettre en oeuvre un taux réduit pour deux secteurs d'activité, et que la France avait choisi à cet effet ceux du bâtiment et des services sanitaires et sociaux à domicile. Se fondant sur l'exemple du Royaume-Uni qui a obtenu en outre l'autorisation d'appliquer un taux zéro de TVA à l'un des secteurs choisi, en l'occurrence celui du jouet et des vêtements pour enfants, elle a souhaité que la France négocie le droit de disposer d'un cadre dérogatoire similaire, qui corresponde mieux à ses besoins.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, s'est déclaré confiant quant à l'issue de cette négociation.

M. André Lardeux a fait part de sa perplexité quant à l'action des services de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) du Maine-et-Loire qui, en cherchant à modifier les termes de la convention passée avec le conseil général pour la prise en charge des personnes relevant du revenu minimum d'insertion (RMI), contrarie la mise en oeuvre des objectifs de l'action gouvernementale. Il a demandé au ministre son sentiment sur de tels comportements.

Après avoir évoqué d'une façon générale la difficulté d'un travail en réseau entre tous les acteurs des politiques publiques, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, mais qu'il veillera à les traiter avec fermeté, s'ils sont confirmés.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, a signalé une difficulté similaire dans la ville de Prades où, voici plusieurs années, une structure baptisée « maison des entreprises » a été créée pour rassembler l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi, dont l'ANPE. Or, cela n'a pourtant pas empêché cette dernière d'établir récemment sa propre implantation dans cette même commune, à quelques centaines de mètres seulement de la structure commune.

Mme Anne-Marie Payet s'est demandé si les dispositifs de contrat emploi consolidé (CEC) et de contrat emploi solidarité (CES) seront supprimés dans les départements et territoires d'outre-mer, comme ce sera le cas en métropole.

Mme Isabelle Debré s'est interrogée sur le jugement à porter sur les propositions, formulées dans son rapport « Des entreprises aux couleurs de la France », par M. Claude Bébéar afin de promouvoir l'égalité des chances dans le monde du travail et notamment sur celle prévoyant l'anonymat des candidatures aux postes à pourvoir dans les entreprises.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a regretté que les acteurs du débat public choisissent le plus souvent d'aborder ces questions par une approche frileuse ou purement théorique de la réalité. Il a considéré que les personnes concernées par ces discriminations ne proviennent pas seulement des populations défavorisées, mais qu'elles sont plus souvent encore de jeunes diplômés issus de l'immigration. S'agissant de ces derniers, il a indiqué que les entreprises reconnaissent elles-mêmes faire preuve de négligence, qu'il s'agit d'un enjeu national important et qu'il convient d'explorer des pistes de réflexions nouvelles. Celle de l'examen anonyme du curriculum vitae en est une ; le plan de cohésion sociale propose aussi d'organiser l'accueil, dans les entreprises, de stagiaires qui seraient pourvus d'une sorte de « garantie temporaire » fournie par leur établissement scolaire d'origine afin que les candidats à l'emploi soient testés en situation et sans préjugé.

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