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II. EN 2005, UN BUDGET RÉSOLUMENT TOURNÉ VERS L'ACCOMPAGNEMENT DES RÉFORMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour 2005, le projet de loi de finances fixe à 4,8 milliards d'euros, soit 1,7 % du budget de l'État, les crédits de la formation professionnelle. A première vue, ils baisseront donc de 3% par rapport à la loi de finances pour 2004.

Ces crédits se répartissent sur cinq chapitres budgétaires :

 le chapitre 43-06 relatif aux dotations de décentralisation ;

 le chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle » qui regroupe l'ensemble des primes, des compensations d'exonérations de cotisations sociales, des rémunérations et des aides au fonctionnement des dispositifs de formation en alternance ;

 le chapitre 43-71 « Formation professionnelle des adultes » principalement constitué de la subvention de fonctionnement à l'AFPA ;

 pour partie, le chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » qui comprend notamment le financement du réseau d'accueil des jeunes et celui du programme TRACE ;

 pour partie, le chapitre 39-02 qui regroupe les crédits du futur programme 3 (accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

La baisse des crédits consacrés à la formation professionnelle résulte de plusieurs facteurs :

- la dotation de décentralisation pour l'apprentissage, figurant aux articles 10 et 20, connaît un transfert progressif par tiers en ressources propres pour un montant de 180 millions d'euros. Pour cela, il est créé une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage dont le taux définitif applicable à partir de 2007, est fixé à 0,18 % de la masse salariale. En 2005, ce taux n'est encore que de 0,06 % de la masse salariale ;

- une nouvelle répartition des crédits au sein du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale modifie la structure du chapitre 43-70 « Formation professionnelle ». Les crédits relatifs à la politique contractuelle, soit 39,6 millions d'euros, sont transférés vers le chapitre 44-79 « Promotion de l'emploi et adaptation économique », et les crédits consacrés à la formation des syndicalistes, soit 12,2 millions d'euros, sont désormais inscrits au chapitre 44-73 (relations du travail et amélioration des conditions de travail) ;

- enfin, le plan de cohésion sociale prévoit une simplification des dispositifs en faveur des chômeurs de longue durée, qui comportent d'importantes mesures de formation dont le financement sera assuré grâce à une dotation budgétaire unique (l'enveloppe unique régionale).

Par conséquent, si l'ont tient compte de ces changements de périmètre, les crédits de la formation professionnelle augmenteront de 1,9 % en 2005 pour s'élever à 5,1 milliards d'euros.

Évolution des crédits de la formation professionnelle

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Montant

4.654,7

4.602,3

5.100

Évolution annuelle (en %)

+ 0,9 %

-1,1%

+1,9%

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Votre commission regrette la complexité de cette nomenclature budgétaire, qui, d'une année sur l'autre, n'est jamais la même et qui ne permet pas d'appréhender avec certitude les crédits consacrés à la formation professionnelle. Les changements de périmètre constants rendent difficile le travail de répartition des crédits entre ceux qui relèvent de l'emploi et ceux afférant à la formation professionnelle.

De plus, à mi-chemin entre deux présentations, cette nomenclature transitoire allie une approche à la fois comptable, par nature de dépense, (approche classique) et une approche en missions, programmes et actions (par anticipation de la réforme budgétaire de la loi organique relative aux lois de finances), ce qui rend délicate une analyse cohérente des crédits de la formation professionnelle.

Votre commission espère que la mise en oeuvre de la LOLF permettra, dès l'an prochain, une perception plus fine des crédits disponibles, notamment grâce à la définition du programme 3 de la mission travail « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ».

A. LES CRÉDITS DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU SERVICE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA PROFESSIONNALISATION

En 2005, les formations en alternance mobiliseront 1,9 milliard d'euros, soit une hausse de 27 % par rapport à la loi de finances pour 2004. Ces crédits seront utilisés pour financer 434.000 contrats en alternance.

1. Un accompagnement renforcé des jeunes en difficulté sociale

Environ 60.000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans aucune qualification et rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail, comme en témoigne le taux de chômage très élevé, de l'ordre de 40 %, de cette catégorie de la population.

A travers son plan de cohésion sociale, le Gouvernement a donc décidé d'amplifier l'effort en faveur des publics jeunes les plus fragiles, en favorisant le retour à l'emploi durable de 800.000 jeunes. L'augmentation de 9,1 % des crédits qui leur sont destinés en 2005 atteste de cette mobilisation, qui bénéficiera de 273 millions d'euros.

Les crédits consacrés à l'emploi des jeunes les plus en difficulté en 2005

(en millions d'euros)

Création de plates-formes des vocations par l'ANPE

32

Élargissement des exonérations de contrats d'apprentissage financés (relance de l'apprentissage et mise en place d'une filière dans la fonction publique)

48

Création d'une bourse intermédiaire d'insertion

52

Création d'un accompagnement renforcé

66

Création d'un fonds d'insertion professionnelle

75

TOTAL

273

D'autres crédits seront en revanche supprimés :

le volet « accompagnement vers l'emploi » du CIVIS ne sera doté en 2005 que de 13 millions d'euros, soit une baisse de 81 % des crédits par rapport à 2004, puisque ce dispositif n'est pas encore véritablement entré en application, faute de parution des décrets d'application. En outre, si l'Assemblée nationale accepte cette proposition sénatoriale formulée à l'occasion des débats relatifs au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sa gestion pourrait être transférée à l'État ;

le dispositif « Trajectoire d'Accès à l'Emploi » (TRACE) verra ses crédits diminuer d'un quart pour s'établir à 8,7 millions d'euros. Cette diminution sanctionne l'échec du dispositif qui affiche un faible taux d'insertion dans l'emploi pour ses bénéficiaires : à la sortie du programme, ce taux est passé de 50 % à 43 % entre 2000 et 2002. Il a donc été abrogé par l'article 138 de la loi de finances pour 2004, au profit d'un dispositif régionalisé. Les crédits prévus en 2005 ne serviront qu'à financer les actions menées en faveur des 85.930 jeunes encore bénéficiaires de cette mesure jusqu'au terme de leur parcours.

2. L'apprentissage, nouvelle filière de réussite des élèves

En 2005, à périmètre constant, les crédits de l'apprentissage s'élèveront à 788 millions d'euros.

Plus largement, si l'on intègre les primes d'apprentissage versées par l'État aux régions et le produit de la taxe d'apprentissage, qui n'est pas inscrit au budget de la formation, les crédits de l'apprentissage passeront à 3,12 milliards d'euros.

En outre, le projet de loi de cohésion sociale a prévu trois nouvelles sources de financement de l'apprentissage, (la contribution sur l'apprentissage, le crédit d'impôt et le produit de la suppression des exonérations). Les crédits de l'apprentissage s'en trouvent, de fait, portés à 4,12 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2004, justifiée par le souhait du Gouvernement de porter de 364.000 à 500.000 le nombre d'apprentis en cinq ans.

a) Des crédits en hausse

La hausse des crédits de l'apprentissage résulte de :

- l'augmentation du produit de la taxe d'apprentissage avec la création d'une contribution au développement de l'apprentissage, d'un montant de 197 millions d'euros, qui remplace la dotation de décentralisation pour l'apprentissage ;

la récupération par l'État du produit de la suppression de diverses exonérations de la taxe d'apprentissage pour un montant de 123 millions d'euros : en effet, afin de remédier à la complexité de ce système d'exonérations, d'accroître la lisibilité des flux financiers et d'augmenter les ressources de l'apprentissage, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et avec l'accord du Sénat, de limiter le nombre de dépenses directement exonératoires de la taxe précitée en supprimant les exonérations liées aux dépenses occasionnées par la formation des maîtres d'apprentissage et au paiement des salaires des jurys d'examen ;

la création d'un crédit d'impôt financé par l'État à hauteur de 472 millions d'euros en 2005 en faveur des entreprises qui emploient des apprentis, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale : le crédit d'impôt sera égal à 1.600 euros par apprenti. A partir de 2006, les entreprises qui emploient des apprentis bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt porté à 2.200 euros par an et par apprenti ;

- le financement à hauteur de 10 millions d'euros des exonérations de cotisations sociales en faveur du recrutement en apprentissage des jeunes dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (dispositif PACTE)2(*).

Enfin, diminuent en apparence de manière importante (+ 94,2 %) les crédits que l'État consacre aux primes d'apprentissage puisqu'ils passent de 265,4 à 15,22 millions d'euros. Cette diminution de la participation de l'État est la conséquence du transfert aux régions de la gestion de la prime des contrats d'apprentissage, conformément à la règle posée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Au demeurant, l'État compense cette charge supplémentaire par l'inscription au chapitre 43-06 relatif à la dotation de décentralisation de crédits supplémentaires d'un montant de 722,43 millions d'euros pour 2005 (+ 59 % par rapport à 2004).

Au total, les crédits de l'apprentissage se répartiront comme suit en 2005 :

Les moyens accordés à l'apprentissage dans le PLF 2005

(en millions d'euros)

 

2004

2005

1/ Crédits État

1.294

1.134

- Transferts aux régions

791

773

- Compensation d'exonérations de charges

 
 

2/ Taxe d'apprentissage

1.386

1.428

- Produit de la taxe avant réforme

 
 

- Suppression d'exonérations

-

123

- Hausse 0,06 %

-

197

3/ Dépense fiscale

 
 

- Crédit d'impôt

-

472

Total

3.431

4.127

Ces dotations budgétaires permettront de financer 250.000 contrats3(*) d'apprentissage, soit 6,3 % de plus qu'en 2004.

b) Les conditions du développement de l'apprentissage

Néanmoins, le développement de l'apprentissage ne dépend pas seulement de l'effort budgétaire consenti par le Gouvernement. Votre commission estime qu'une série de conditions sont nécessaires pour atteindre l'objectif de 500.000 apprentis en cinq ans.

D'abord, les entreprises qui emploient des apprentis ont besoin de stabilité juridique, après une période d'intense activité législative sur l'apprentissage. A cet égard, votre commission aurait trouvé plus simple que la réforme de l'apprentissage puisse faire l'objet d'une seule et grande réforme.

Ensuite, le développement de l'apprentissage nécessite une forte mobilisation de l'éducation nationale, puisque l'apprentissage relève, non de la formation professionnelle continue, mais de la formation initiale. Il convient de sensibiliser les professeurs ainsi que les parents aux vertus de l'apprentissage qui ne doit plus être considérée comme une voie de formation subie mais choisie, voire comme une filière de réussite. Les statistiques montrent qu'à diplôme égal, les apprentis connaissent un taux de chômage plus faible que ceux qui ont choisi la voie traditionnelle.

L'apprentissage doit également prendre toute sa place dans la politique de l'emploi du Gouvernement en faveur des jeunes. En effet, en 2004, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans s'élève à plus de 20 % en France, soit le double de la moyenne nationale, et parfois 30 % dans certaines zones.

En outre, l'apprentissage comporte un enjeu démographique crucial pour les prochaines années. En effet, le tissu de petites et moyennes entreprises est aujourd'hui menacé car, dans les dix années à venir, plus d'un demi million de petits employeurs et d'artisans prendront leur retraite. La transmission de ces entreprises est une priorité que l'apprentissage doit se préparer à servir pour préserver le savoir-faire des entreprises artisanales et, dans le même temps, l'adapter aux exigences de la compétitivité internationale, notamment par le développement des langues étrangères et des nouvelles technologies.

Il semble également important de renforcer l'attractivité des contrats en apprentissage. En 2003, le Livre blanc présenté par Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation : « Moderniser l'apprentissage : propositions pour former plus et mieux » a observé une dégradation de l'équilibre économique du contrat d'apprentissage. Du côté des employeurs, on regrette l'ampleur des contraintes légales, notamment celles qui sont liées aux trente-cinq heures. Du côté des apprentis, les enquêtes menées par la commission Thélot auprès des jeunes révèlent que la faiblesse de la rémunération et l'image négative de l'apprentissage sont pour beaucoup dans le désintérêt des jeunes pour cette filière de formation. C'est la raison pour laquelle, votre commission a souhaité, à l'occasion des débats sur le projet de loi de cohésion sociale, qu'on en finisse avec « l'apprentissage ghetto ». Sur ses recommandations, le Sénat a également créé une carte d'apprenti offrant les mêmes avantages tarifaires que la carte d'étudiant, amélioré le mode de rémunération des jeunes apprentis notamment par une exonération fiscale des revenus de l'apprenti et encouragé la formation des formateurs.

Par ailleurs, l'apprentissage risque de tenir lieu de simple occupation ponctuelle pour les jeunes chômeurs, s'il ne se traduit pas par un emploi, à l'issue du contrat. Un travail d'orientation est indispensable si l'on souhaite que les jeunes apprentis empruntent des filières pourvues de débouchés réels. Votre commission juge donc indispensable de mener une enquête auprès des entreprises pour repérer les filières nécessitant des recrutements importants dans les années à venir.

Sur le plan financier, votre commission estime important de veiller à ce que le crédit d'impôt ne suscite pas de comportements opportunistes de la part des entreprises qui, même sans dispositif incitatif, auraient embauché des apprentis. Le tableau suivant montre en effet que ce sont surtout les petites entreprises qui embauchent des apprentis :

Répartition des apprentis dans les petites entreprises

 

Répartition des apprentis

Entreprises de moins de 5 salariés

46,3 %

Entreprises de moins de 10 salariés

66,7 %

Entreprises de moins de 50 salariés

85,5 %

Toutes les entreprises ne seront pas gagnantes avec cette réforme qui ne profitera qu'à celles qui embauchent des apprentis, conformément à l'intention du Gouvernement. Pour les autres entreprises, le relèvement de la taxe d'apprentissage et la suppression des exonérations de cotisations sociales auront un coût supplémentaire important. A cet égard, votre commission recommande la prudence dans la mise en oeuvre de cette créance dont les effets devront donc être périodiquement évalués.

En attendant, le coût des mesures financières pour l'État et pour les entreprises devrait se présenter comme suit :

Crédit d'impôt et prélèvements supplémentaires4(*)

Crédit d'impôt

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Crédit d'impôt (en euros)

1.600

1.600

1.600

1.600

1.600

1.600

Effectif de référence (n-1 en milliers)

355

370

410

440

470

500

Montant total du crédit d'impôt (millions d'euros)

472

542

594

648

690

733

Majoration de crédit d'impôt pour accompagnement renforcé (en euros)

600

600

600

600

600

600

Apprentis (en milliers) ouvrant droit à la majoration

0

5

15

25

30

40

Montant total de la majoration (millions d'euros))

0

3

9

15

18

24

Total crédit d'impôt (millions d'euros)

568

595

623

673

708

773

Prélèvements supplémentaires (millions d'euros)

 
 
 
 
 
 

Taxe additionnelle

198

396

594

594

594

594

Suppression des chefs d'exonérations (base 2002)

123

186

186

186

186

186

Total des prélèvements supplémentaires (millions d'euros)

321

582

780

780

780

780

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

La collecte de la nouvelle contribution sur l'apprentissage sera assurée par l'État, via le Trésor public, selon un circuit différent de celui de la taxe d'apprentissage. Un tel choix présente trois risques importants : le coût administratif supplémentaire de la collecte alors que des structures de collecte propres à l'apprentissage existent déjà (les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), la diminution progressive de la liberté d'affectation des entreprises des fonds et l'affectation des fonds de l'apprentissage au financement de projets autres que l'apprentissage. C'est la raison pour laquelle votre commission se félicite que, lors de sa séance du 30 novembre 2004, relative au projet de loi de finances pour 2005, le Sénat ait adopté un amendement à l'article 20, tendant à confier le collecte de cette nouvelle contribution aux organismes agréés déjà collecteurs de la taxe d'apprentissage.5(*)

Enfin, l'article 75 rattaché au projet de loi de finances pour 2005 propose de réviser le dispositif des exonérations de cotisations patronales au titre des salaires versés aux apprentis. Actuellement, les entreprises qui emploient des apprentis bénéficient de ces avantages jusqu'à l'expiration du contrat d'apprentissage. Or, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, avant le terme initialement fixé à l'initiative de l'apprenti, s'il a obtenu le titre ou le diplôme préparé. Dès lors, l'exonération ne se justifie plus. Le Gouvernement propose par conséquent d'interrompre l'exonération consentie au moment de l'obtention du titre ou du diplôme. Votre commission qui n'approuve pas cette mesure, en raison des coûts importants qu'elle induit pour les entreprises concernées et des tracasseries administratives qu'elle implique, demandera donc la suppression, par voie d'amendement, de l'article 75 rattaché.

3. La naissance des contrats de professionnalisation

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a remplacé les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation par un contrat unique par alternance, le contrat de professionnalisation. Ce contrat est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Après le 15 novembre, plus aucun contrat de qualification, d'orientation et d'adaptation ne sera autorisé.

Pour accompagner cette transition et la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, le Gouvernement fixe, pour 2005, à 473 millions d'euros les crédits de la formation en alternance, destinés au financement des contrats en alternance en cours d'exécution en 2004 (193 millions d'euros) et des contrats de professionnalisation signés à partir du 1er octobre 2004 (280 millions d'euros). Ces crédits sont en hausse de 22,5 %.

a) Le bilan mitigé des contrats de qualification

A la veille de leur extinction, quel bilan peut-on retracer des traditionnels contrats en alternance?

? S'agissant des contrats de qualification-jeunes, après une baisse de 12 % en 2002, les entrées en contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation ont à nouveau reculé de 13 % en 2003. Néanmoins, en 2004, la tendance s'est inversée, puisque le nombre d'entrées cumulées au premier semestre 2004 (40.602) augmente d'environ 9 % par rapport à celui du premier semestre 2003 (37.414).

A partir de 2005, les dépenses de l'État au titre de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats de qualification-jeunes vont par conséquent progressivement disparaître. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit à cet égard un montant de 176 millions d'euros (contre 363,34 millions d'euros en 2004) destiné au financement des entrées antérieures au 1er octobre 2004, soit 80.000 contrats.

? S'agissant des contrats de qualification-adultes, deux ans après la réforme du 1er janvier 2002, l'échec relatif de ce dispositif se confirme, les taux de réalisation ayant toujours été inférieurs aux objectifs initialement fixés.

Flux d'entrées en contrats de qualification-adultes entre 2002 et 2004

 

Nombre d'entrées

Évolution

Objectif

Taux de réalisation

Décembre 2002

8 535

+ 1, 91 %

13 840

62 % (31 déc.)

Décembre 2003

8 676

+ 1, 65 %

12 445

70 % (31 déc.)

Juin 2004

4 185

+ 2, 35%

5 601*

75 % (30 juin)

Sources DARES - Politiques d'emploi - juin 2004

Le projet de loi de finances pour 2005 ne fixe donc qu'à 17 millions d'euros les crédits qui sont consacrés au titre de l'aide de l'État aux 8.840 contrats de qualification-adultes signés avant le 1er octobre 2004.

? S'agissant des contrats d'adaptation, entre juin 2003 et juin 2004, on observe une stabilisation (- 1 %) du nombre d'entrées qui passent ainsi de 20.472 à 20.199. Cette stabilisation fait suite à une série de baisse intervenues en 2002 (- 27 %) et 2003 (- 10 %). Ce contrat ne donne pas lieu à une participation financière de l'État, car il est financé par l'obligation légale des entreprises. Sa suppression n'a donc aucune incidence budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2005.

? S'agissant des contrats d'orientation, leur nombre a baissé de 2 % entre 2003 et 2004 pour s'établir à 4.055. Ils ne donnent pas lieu à un financement par l'État.

Hormis le contrat de qualification-jeunes, les résultats des dispositifs en alternance apparaissent décevants, ce qui justifie d'ailleurs leur suppression.

En attendant l'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation, le Gouvernement a souhaité, à juste titre, ménager une période de transition pour permettre aux organismes de formation de s'adapter à la nouvelle donne et pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de ces contrats à une période de l'année où les entrées dans ce type de contrat sont les plus nombreuses.

Au total, le projet de loi de finances pour 2005 financera encore, à hauteur de 193 millions d'euros, les 88.840 contrats en alternance encore en stock.

b) La naissance des contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est régi par trois principes :

la simplification de la formation en alternance par la fusion des quatre contrats existants en un contrat unique ;

la professionnalisation et le recentrage de l'alternance sur ses objectifs « historiques » ;

la personnalisation des formations en alternance avec la possibilité pour les partenaires sociaux d'adapter, par accord et en fonction des besoins des entreprises et des branches professionnelles, leur durée, les publics éligibles, l'organisation de la formation, la rémunération, les modalités du tutorat et de l'encadrement et leur rémunération. A l'heure actuelle, une quinzaine d'accords seulement ont été conclus mais le rythme de signature est encourageant.

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.

Il s'inscrit dans une logique d'alternance entre formation théorique et expérience pratique au sein de l'entreprise et permet de sanctionner cette formation par un diplôme ou un titre reconnu. Il ouvre droit pour l'entreprise à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et à une prise en charge forfaitaire des frais de formation.


Le contrat de professionnalisation

Employeurs concernés

Presque toutes les entreprises, quels que soient leur activité et leur effectif, peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Sont également concernées les entreprises de travail temporaire.

Seuls sont exclus l'État, les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, les employeurs de concierges, d'employés d'immeubles et les particuliers employeurs de personnel de maison et d'assistantes maternelles.

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée (à terme précis) ou indéterminée.

La durée minimum est comprise entre six et douze mois. Cette durée peut être portée à vingt-quatre mois, notamment lorsque le contrat est conclu avec des personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige.

La définition des publics et des qualifications concernés est confiée à la négociation de branche ou, à défaut, aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent. Les qualifications visées peuvent être également définies par un accord interprofessionnel.

Rémunération

Pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans : la rémunération minimale est égale à 55 % du SMIC pour les moins de vingt et un ans et à 70 % du SMIC pour ceux âgés de vingt-et-un à vingt-cinq ans.

Ces minima passent respectivement à 65 % et à 80 % lorsque le salarié est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Pour les salariés âgés de vingt-six ans et plus : cette rémunération minimale ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable.

Formation

Les formations qui peuvent être suivies dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont celles qui permettent d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail. Les actions de formation dispensées (actions d'évaluation, actions d'accompagnement, enseignements généraux, professionnels et technologiques) doivent être d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Ce n'est toutefois pas obligatoire.

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation suivies dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont prises en charge par les organismes collecteurs sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par l'OPCA lui-même. Ces forfaits peuvent être modulés en fonction de la nature et du coût de la prestation. A défaut d'un tel accord, le montant de l'aide est de 9,15 euros par heure. Les organismes collecteurs prennent également en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

Source : les cahiers du DRH, Lamy, n° 103, 22 octobre 2004

Le Gouvernement participe au financement de ce dispositif par le biais d'exonérations de cotisations sociales. Pour 2005, la dotation prévue s'élève à près de 280 millions d'euros répartis entre les contrats de professionnalisation jeunes (240 millions d'euros) et les contrats de professionnalisation adultes (39,2 millions d'euros).

Ces crédits financeront les 180.000 contrats de professionnalisation conclus en faveur des jeunes et les 23.250 contrats en faveur des adultes à partir du 1er octobre 2004.

Les contrats de professionnalisation ne prendront donc véritablement leur essor qu'en 2005.

Flux annuels d'entrée en contrat en alternance

 

2002

2003

Prév. 2004

PLF 2005

Qualification-jeunes

122.902

109.254

80.000

0

Qualification-adultes

8.524

8.676

8.840

0

Professionnalisation-jeunes

 
 

40.000

160.000

Professionnalisation-adultes

 
 

3.250

20.000

TOTAL

131.426

117.930

88.840

180.000

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Reste à savoir si le contrat de professionnalisation corrigera les dérives du contrat de qualification qui, au fil des années, s'est de moins en moins adressé aux personnes sorties sans qualification du système scolaire, au profit de jeunes déjà diplômés.

Votre commission souhaiterait donc qu'une distinction plus forte soit opérée entre formation initiale et formation tout au long de la vie. Chaque type de formation doit avoir son propre circuit de financement.

* 2 Ce dispositif fera l'objet d'une négociation le 6 décembre prochain entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales, préalablement à sa mise en place.

* 3 En outre, pour développer l'apprentissage dans la fonction publique, le Gouvernement a prévu 4.000 entrées en apprentissage supplémentaires.

* 4 A titre purement indicatif, ce tableau donne une perspective d'évolution du montant du crédit d'impôt au regard de l'accroissement attendu du nombre d'apprentis jusqu'à l'échéance du plan, ainsi que celui des prélèvements supplémentaires résultant de la suppression des chefs d'exonération et de la mise en oeuvre de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

* 5 Il faut toutefois signaler que cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement qui a souhaité qu'à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux dates prévues, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance constatée.

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