TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mardi 31 mai 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation , sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises .
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation , a rappelé que plus de 224.000 entreprises ont été créées au cours de l'année 2004, soit une hausse de 30 % en un an, qui témoigne du regard nouveau porté par les Français sur l'entreprise et qui traduit l'objectif, fixé par le Président de la République, de création d'un million d'entreprises nouvelles d'ici à 2007.
Sachant que la période de plus grande fragilité des entreprises se situe dans les cinq ou six premières années suivant leur création, il a donc jugé nécessaire de détecter les principaux points de blocage affectant leur développement et d'y apporter des solutions.
Exposant les mesures-phare du projet de loi consacrées à la création et au développement des petites entreprises, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation , a successivement évoqué :
- la création d'une dotation pour investissement (DPI) destinée à améliorer le fonds de roulement des entreprises nouvelles, à lisser la fiscalité de l'entreprise sur ses premières années d'activité et à anticiper le financement de ses investissements ;
- le passage, de 50 % à 75 %, de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprise par voie de donation en pleine propriété ;
- l'extension de cette exonération partielle aux donations avec réserve d'usufruit, mode de transmission qui favorise l'étalement de la fiscalité sur plusieurs années ;
- la création d'un statut du tutorat du repreneur d'entreprise par le cédant, disposition complétée par une activation des aides au départ des commerçants et artisans sous la forme d'une prime à la transmission accompagnée ;
- la sécurisation du statut du conjoint collaborateur, notamment par l'octroi de droits propres à l'assurance vieillesse et la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à son profit. Cette mesure devrait, selon lui, concerner 300.000 conjoints et permettre de donner un véritable statut aux deux tiers des conjoints de chefs d'entreprises artisanales et commerciales, qui travaillent aujourd'hui sans reconnaissance officielle ;
- l'extension à l'ensemble des professions libérales du statut de collaborateur libéral, que connaissent actuellement les avocats.
M. Nicolas About, président, a indiqué que l'importance du volet social contenu dans ce projet de loi a incité la commission des affaires sociales à se saisir pour avis d'une quinzaine d'articles du texte : les articles 1 er à 4 relatifs à la formation professionnelle des créateurs ou repreneurs d'entreprises, les articles 10 et 12 à 14 relatifs au statut des conjoints collaborateurs, l'article 46 relatif au chèque-emploi entreprises, l'article 47 relatif à l'exonération de la taxe sur les salaires assise sur les rémunérations des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA), les articles 48 à 50 et 52 sur la répression du travail illégal et l'article 51 sur le passage au forfait-jours pour certains salariés itinérants non-cadres.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a souhaité savoir si le Gouvernement partage les craintes exprimées par les artisans et les commerçants quant aux menaces qui pèsent sur l'équilibre financier des fonds d'assurance formation (FAF) auxquels la formation des futurs entrepreneurs sera confiée, en lieu et place de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), respectivement chargés de la formation des chômeurs et des salariés.
Elle a ensuite demandé pourquoi, au regard des 55.000 entreprises libérales créées chaque année, le Gouvernement n'a pas proposé d'étendre le financement de la formation des entrepreneurs aux professions libérales et, par conséquent, de mettre à contribution les fonds interprofessionnels de formation de ces professions.
Tout en approuvant le principe de la reconnaissance officielle des conjoints de travailleurs indépendants, notamment en matière d'assurance vieillesse, elle s'est inquiétée, en ce qui concerne plus précisément les professions libérales, des conséquences financières de l'affiliation obligatoire des conjoints à l'assurance vieillesse sur l'équilibre budgétaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. En revanche, elle a regretté que la possibilité de rachat des périodes d'activité par les conjoints, proposée par la commission des affaires économiques, soit conditionnée à un minimum de dix années d'activité dans l'entreprise. En ce qui concerne les avocats, qui font l'objet d'un traitement particulier, elle a alerté le ministre sur les conséquences financières du système de partage de l'assiette des cotisations entre l'avocat non salarié et son conjoint.
Revenant sur les dispositions relatives à la simplification des formalités administratives, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a fait part des réserves que lui inspire la réforme du titre emploi entreprise proposée dans le projet de loi, estimant que les modifications incessantes intervenues en la matière avaient fini par brouiller la cohérence du dispositif, ce qui a été confirmé par le Conseil de la concurrence. De plus, la gestion du chèque-emploi par les URSSAF ne convient pas à certains secteurs, comme le bâtiment pour lequel les caisses de congés payés seraient mieux adaptées.
Enfin, après avoir rappelé que la plupart des amendements proposés par la commission des affaires économiques sur l'apprentissage sont la reprise des propositions formulées, il y a quelques mois, par la commission des affaires sociales, elle a souhaité connaître l'avis du ministre sur l'une d'entre elles, à savoir l'autorisation du travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certaines professions où elle serait justifiée, comme les boulangeries, les hôtels, cafés, restaurants et les marchés.
Répondant aux questions relatives aux conséquences financières du projet de loi, dont il a reconnu qu'elles avaient suscité des inquiétudes, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation , a d'abord précisé qu'en ce qui concerne les FAF, il ne sera pas question de leur faire supporter l'exclusivité de la charge financière de la formation des futurs entrepreneurs qui ne relèvent pas de leurs attributions. L'UNEDIC, l'ANPE et les OPCA resteront tenus de financer la formation des chômeurs et des salariés et la réforme, au bout du compte, ne coûtera que 500.000 euros aux FAF. Du reste, un système identique pourra être proposé pour les professions libérales, par voie d'amendement parlementaire. En ce qui concerne l'impact financier de l'affiliation obligatoire des conjoints au régime d'assurance vieillesse de base, il a appelé les professionnels libéraux à faire preuve de solidarité avec leurs conjoints, tout en précisant qu'il veillerait, en concertation avec le ministère de la santé, à ne pas mettre en péril le système d'assurance vieillesse des professions libérales. Enfin, il s'est dit ouvert sur les amendements que pourrait proposer la commission des affaires sociales pour assouplir les conditions de rachat des années de cotisations payées par les conjoints.
M. Nicolas About, président , a indiqué que, s'il est sensible à la nécessité de limiter le nombre d'années de cotisations rachetables, il est indispensable de ne pas subordonner la possibilité de rachat à une condition d'activité de dix ans dans l'entreprise, manifestement trop longue.
En ce qui concerne le chèque-emploi entreprise, M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation , a indiqué ne pas partager le scepticisme affiché par certains secteurs professionnels. Après avoir rappelé que les formalités administratives excessives pèsent lourdement sur les petites entreprises, il a présenté le nouveau chèque-emploi comme un dispositif plus simple que le titre emploi entreprise et utile dans la lutte contre le travail illégal. Il a annoncé son intention de l'expérimenter dans les premiers mois dans les entreprises de moins de cinq salariés, avant de le généraliser et de le rendre obligatoire, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, où les possibilités de recrutement sont nombreuses. Sa gestion pourra être alors confiée aux URSSAF, mais également aux caisses de congés payés dans les secteurs qui le souhaitent. Enfin, il s'est déclaré favorable au travail des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés sous certaines conditions et dans certaines professions.
M. Paul Blanc a témoigné de la grande satisfaction des organisations professionnelles qu'il a rencontrées sur le terrain, au sujet de la reconnaissance enfin officielle des conjoints de chefs d'entreprise. Il a approuvé les mesures de clarification envisagées par le rapporteur en la matière. En revanche, des interrogations demeurent à propos des nouvelles charges financières supportées par les FAF et il a souhaité qu'elles soient apaisées.
Revenant sur le chèque-emploi entreprises, Mme Isabelle Debré a déploré la confusion totale qui règne en la matière en raison de la multiplication des dispositifs de cette nature et a plaidé pour une fusion de certains chèques emplois.
Au sujet du tutorat, et bien que la commission des affaires sociales ne s'en soit pas saisie, Mme Bernadette Dupont a fait valoir l'intérêt de pouvoir concilier la fonction de banquier avec celle de tuteur, dans un objectif d'optimisation des relations entre l'entrepreneur et les interlocuteurs qui les soutiennent dans leurs démarches.