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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 15

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, après les mots :

l'effectif est limité à un salarié

rédiger comme suit la fin de la phrase :

si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Article 15

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I bis ainsi rédigé :

bis. - Après le cinquième alinéa du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord d'intéressement peut être conclu pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. »

Article 15

Dans le texte proposé par le troisième alinéa 2° du II de cet article pour modifier le cinquième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :

ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente

par les mots :

et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L. 441-1

Article 15

Dans le texte proposé par le cinquième alinéa du II de cet article pour modifier le sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :

sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré

par les mots :

dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise

Article additionnel après l'article 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« . - La première phrase du I de l'article L. 442-2 du code du travail est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

II. - L'article L. 442-3 du même code est abrogé.

III. - La perte de recette résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence respectivement par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux mêmes droits.

Article 15 ter

Dans la première phrase du a) du 1° et dans la première phrase du a) du 2° de cet article, remplacer les mots :

un accord spécifique négocié avec les représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail

par les mots :

un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail

Article 18

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres, ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'à l'article L. 443-8. »

Article 19

Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail par les mots suivants :

auquel elles ont confié la tenue de leur compte