AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 15
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, après les mots :
l'effectif est limité à un salarié
rédiger comme suit la fin de la phrase :
si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Article 15
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I bis ainsi rédigé :
I bis . - Après le cinquième alinéa du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord d'intéressement peut être conclu pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. »
Article 15
Dans le texte proposé par le troisième alinéa 2° du II de cet article pour modifier le cinquième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :
ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
par les mots :
et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L. 441-1
Article 15
Dans le texte proposé par le cinquième alinéa du II de cet article pour modifier le sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :
sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré
par les mots :
dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise
Article additionnel après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« . - La première phrase du I de l'article L. 442-2 du code du travail est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
II. - L'article L. 442-3 du même code est abrogé.
III. - La perte de recette résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence respectivement par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux mêmes droits.
Article 15 ter
Dans la première phrase du a) du 1° et dans la première phrase du a) du 2° de cet article, remplacer les mots :
un accord spécifique négocié avec les représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail
par les mots :
un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail
Article 18
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres, ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'à l'article L. 443-8. »
Article 19
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail par les mots suivants :
auquel elles ont confié la tenue de leur compte