IV. RELEVER LE DÉFI ENVIRONNEMENTAL EN PROMOUVANT DES DÉMARCHES ÉCOLOGIQUES
A. AMÉLIORER LA VALORISATION DE LA BIOMASSE
1. Favoriser les usages énergétiques des huiles végétales pures et du bois de chauffage
L'article 12 du présent projet de loi comprend deux mesures visant à supprimer des contraintes qui pèsent sur deux produits de l'exploitation agricole et forestière à usage énergétique : les huiles végétales pures et le bois de chauffage.
En contradiction avec les nouvelles orientations affirmées par le gouvernement en faveur du développement des biocarburants, l'incorporation d'huile végétale pure dans les carburants reste interdite en application du code des douanes. L'article 12 du présent projet de loi prévoit donc une mesure d'autorisation limitée à l'auto-consommation et soumise à certaines conditions.
Entre la limitation stricte à l'auto-consommation proposée par le gouvernement et la libre commercialisation préconisée par certains qui s'appuient sur l'exemple de l'Allemagne où ces huiles sont à la disposition de tous les consommateurs, l'Assemblée nationale a fait prévaloir une position médiane qui constitue un réel progrès même s'il est probable qu'elle doive être révisée assez rapidement pour tenir compte de la réalité d'un marché émergent.
En outre, l'article 12 du présent projet de loi prévoit l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des usages du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et des déchets de bois destinés au chauffage.
Votre rapporteur pour avis accueille très favorablement cette disposition appelée de leurs voeux, depuis de nombreuses années, par les professionnels du secteur bois-énergie.
2. Réaffirmer l'engagement du gouvernement en faveur du développement des biocarburants
Votre rapporteur pour avis approuve les nouvelles dispositions insérées par l'Assemblée nationale relatives à la politique gouvernementale de soutien à la filière des biocarburants.
En effet, dans son rapport d'information sur les prélèvements obligatoires et leur évolution pour 2005 7 ( * ) , le rapporteur général de votre commission des finances, notre collègue Philippe Marini, avait souligné la nécessité de « créer les conditions fiscales d'un usage accru des biocarburants » et estimé que « le développement massif des biocarburants, légitimé par les autorités européennes, s'impose pour des raisons écologiques (...) et économiques ».
Ainsi, l'article 11 ter du présent projet de loi vise à modifier les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en y intégrant les objectifs gouvernementaux de production de biocarburants et de part des biocarburants dans la consommation totale de carburants, à savoir 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015, objectifs bien supérieurs à ceux fixés au niveau communautaire.
A l'heure actuelle, le soutien de l'Etat en faveur des biocarburants est d'environ 250 millions d'euros. En outre, un appel d'offre pour 1,8 million de tonnes de biocarburants devrait être lancé avant la fin de l'année 2005, soit un doublement du volume de biocarburants par rapport à l'appel d'offre initialement prévu.
L'article 11 quater du présent projet de loi rappelle, quant à lui, que les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles. Votre rapporteur pour avis s'interroge toutefois sur la « portée normative » d'une telle disposition, qui à l'évidence est très faible.
* 7 Rapport n° 52 (2004-2005).