B. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
L'article 24 du présent projet de loi vise à instaurer un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt pour les entreprises ayant achevé leur conversion à l'agriculture biologique dans le but d'encourager le maintien de l'activité des entreprises agricoles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.
1. L'incitation au maintien de l'agriculture biologique
En France, le secteur de l'agriculture biologique est soutenu au travers d'une aide à la conversion dans le cadre du plan de développement rural, pris en application du règlement communautaire de développement rural 8 ( * ) .
Cette aide est accordée pendant la période où l'agriculteur modifie ses pratiques, période pendant laquelle il ne bénéficie pas encore de la certification et donc ne peut valoriser sa production au titre de l'agriculture biologique.
Si la France se situe dans la moyenne européenne pour les aides à la conversion, elle n'accorde, en revanche, contrairement à tous les grands pays agricoles européens, aucune aide au maintien des pratiques répondant aux critères de l'agriculture biologique, aide qui devrait prendre le relais des aides à la conversion.
De nombreux Etats membres ont en effet mis en place une aide au maintien de l'agriculture biologique en ayant recours au dispositif des mesures agri-environnementales prévues par le plan de développement rural. Ainsi, ce type d'aide peut être identifié en Allemagne, en Belgique, en Irlande et au Royaume-Uni. En outre, le dispositif existe pour les exploitations respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique, qu'elles soient ou non en conversion, en Italie du Nord, en Sicile, en Suède, en Espagne et en Autriche notamment.
Ces aides contribuent à expliquer les prix inférieurs des matières premières et des produits biologiques en provenance d'autres Etats membres et constituent donc une situation de distorsion de concurrence pour les producteurs français. En effet, la production en agriculture biologique est génératrice de surcoûts liés à des frais à la fois structurels (frais de certification entre 500 euros et 1.000 euros par exploitation, achat de matériel au coût élevé) et proportionnels, liés à la nature de la production elle-même.
2. La nécessité d'une plus grande structuration des filières biologiques
Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler que la mise en place de ce crédit d'impôt s'inscrit dans le cadre de mesures nationales annoncées le 2 février 2004 en faveur de l'agriculture biologique, répondant à six objectifs principaux : une meilleure connaissance des marchés et une prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des règlementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés.
En effet, la création d'une aide au maintien de l'activité en agriculture biologique n'aura de sens que si une véritable structuration des filières biologiques est recherchée de même qu'une évolution de la réglementation française, plus stricte que les exigences communautaires.
* 8 Règlement CE/1257/99 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).