2. L'allocation journalière de présence parentale
L'article 53 du présent projet de loi de financement vise à adapter une prestation familiale existante dénommée « allocation de présence parentale », ou APP, afin qu'elle puisse mieux répondre aux besoins des parents qui font le choix d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap grave. L'APP est associée à un congé de présence parentale qui peut durer jusqu'à douze mois.
Malgré les améliorations apportées au dispositif de congé et d'allocation de présence parentale en 2002, cette prestation a bénéficié à un nombre très restreint de parents alors que les estimations du nombre de bénéficiaires potentiels étaient beaucoup plus élevées. En effet, au 31 décembre 2004 cette allocation était versée à 3.600 personnes au lieu des 13.000 attendues lors de sa création en 2001.
Actuellement, le congé et l'allocation de présence parentale permettent aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant de moins de vingt ans est gravement malade ou accidenté. Ce congé ne peut se prendre que par périodes minimales de quatre mois, trois fois au plus. Ainsi, cette durée minimale ne peut être modulée selon l'évolution de l'état de santé de l'enfant. De plus, la période d'interruption de l'activité doit être de douze mois maximum avec une possibilité de renouveler trois fois le congé initial mais par « tranches » obligatoire de quatre mois.
Le dispositif introduit par l'article 53 du présent projet de loi de financement permet au parent confronté à la maladie grave de son enfant de bénéficier d'une plus grande souplesse dans les modalités de la prise de son congé : il pourra prétendre à un congé sous forme de journées d'absence qui devraient s'élever à 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans. Ce nouveau décompte du droit a conduit à changer la dénomination de la prestation pour l'appeler désormais « allocation journalière de présence parentale » (AJPP).
Ainsi, les périodes de quatre mois, aujourd'hui en vigueur, seraient remplacées par un « compte crédit » de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période maximale de trois ans. Au sein de la période, déterminée par le médecin, les parents pourront donc s'absenter en fonction des besoins de l'enfant. Chaque jour d'absence de l'un ou l'autre des parents sera décompté ainsi du compte crédit, ce qui permettra aux parents de pouvoir mieux gérer l'évolution des protocoles thérapeutiques de leur enfant, qui s'étalent sur plusieurs années, sans toutefois requérir la présence constante d'un parent.
L'ouverture de ce droit est donc conditionnée par l'existence d'une durée minimale d'hospitalisation ou parla nécessité de soins particulièrement contraignants qui rendent indispensables la présence d'un parent. Cette notion de « durée minimale de soins » sera définie par décret et elle pourra être adaptée selon les pathologies ou les formes de handicap.
En outre, selon une périodicité qui devrait être de six mois, le droit à l'allocation journalière de présence parentale fera l'objet d'un réexamen qui pourra se traduire par une prolongation ou non de ce droit.
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à préciser que le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant .
D'après les informations fournies par le gouvernement, cette nouvelle prestation journalière représentera un montant équivalent à la prestation actuelle, à savoir un montant de 38,44 euros par jour, majorée en cas d'isolement du parent, soit 45,65 euros par jour, ces montants étant équivalents à ceux versés dans le cadre de l'allocation actuelle à taux plein (841,42 euros par mois pour une personne vivant en couple et 999,19 euros pour un parent isolé).
Enfin, il est précisé qu'un complément mensuel à l'allocation journalière de présence parentale de 100 euros par mois sera institué afin de couvrir une partie des frais liés à l'éloignement du lieu de traitement de l'enfant.
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant, d'une part, à assimiler les périodes de présence parentale à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations maternité, maladie, invalidité et décès, d'autre part, à préciser qu'en cas d'enchaînement immédiat d'un congé parental d'éducation et d'un congé de présence parentale, ou inversement, le parent bénéficiera du droit aux prestations journalières acquis au début du congé lorsqu'il reprendra son activité.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette nouvelle allocation journalières sont de nature règlementaire comme par exemple le montant de l'allocation journalière ou les modalités d'appréciation de la gravité de la pathologie de l'enfant nécessitant la présence constante d'un parent.
Lors de l'examen de cet article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du gouvernement, visant à avancer l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif du 1 er juillet 2006 au 1 er mai 2006.
En outre, les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation actuelle continueront à la percevoir. Ils ne pourront donc pas opter pour le nouveau régime de décompte du congé en jours s'ils ont commencé à être indemnisés au titre du congé de présence parentale même si la maladie de leur enfant exige une présence parentale au-delà du 1 er mai 2006.
D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, le coût la réforme de l'octroi de l'APP devrait être de 21 millions d'euros en 2006 et de 78 millions d'euros au terme de la montée en charge en 2008 .