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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

2. Régler la dette avant d'initier de nouveaux projets ?

Entendu par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, le responsable du programme « gestion des milieux et biodiversité », a indiqué que la « dette » du ministère de l'écologie et du développement durable s'élevait à 20 millions d'euros.

Ce chiffre représente le montant des crédits de paiement dus à un certain nombre d'opérateurs en charge de la mise en oeuvre de la politique du ministère de l'écologie et du développement durable, dont le versement n'a pas été honoré par les services de l'Etat.

A cet égard, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur la situation du Réseau des réserves naturelles de France, dont il soulignait déjà dans son rapport budgétaire de 2004 l'insuffisance des moyens en personnel et le manque de financement des projets de nouvelles réserves.

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des paiements affectés aux réserves naturelles de 2002 à 2006.

 

2001

LFI 2002

LFI 2003

LFI 2004

Projet LFI 2005

Info DNP pour 2005

Projet LFI pour 2006

Evolution prévisionnelle DNP 2005 DNP 2006

Observations

Total Fonctionnement + Crédits de paiement sur investissements
(en millions d'€)

-

11,70

11,94

11,68

13,37

12,80

12

-6 %

Baisse de 0,57 million d'euros entre projet LFI 2005 et projet DNP de 09/05

Création/Extension de RNN

1

3

1

2+1
extension

         

Nombre total RNN/RN de Corse

150

153

154

156

         

Paiements affectés aux réserves naturelles de 2002 à 2006, d'après les rapports du sénateur P. Laffitte et du député P. Rouault (années 2001 à 2004) ; * : information apportée par la DNP pour 2005 et 2006 en CA de RNF le 01/09/2005

Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les paiements (fonctionnement + CP sur AP en investissement) prévus par les lois de finances 2002 à 2004 n'ont pas évolué de manière significative sur ces trois années. L'augmentation prévue en 2005 (13,37 millions d'euros) n'a pas été réalisée en exécution : les paiements s'élèvent en effet à 12,80 millions d'euros, soit une baisse de 0,57 million d'euros par rapport à ce qui était prévu par le projet de loi de finances 2005, qui risque de s'accentuer après le gel d'une partie des crédits et les arbitrages des DIREN qui peuvent désormais décider d'une certaine fongibilité entre les sous-actions : RN, réseau Natura 2000, sites classés... Il est donc vraisemblable que le montant effectivement payé aux gestionnaires sera encore inférieur à ce chiffre.

Le montant des paiements prévu dans la maquette du projet de budget 2006 concernant les RN s'élève à 12 millions d'euros, soit 6 % de moins que ce qui est consenti en 2005. Le budget consacré aux réserves revient ainsi au niveau de 2003, alors même que, entre octobre 2001 et décembre 2004, 8 réserves naturelles couvrant près de 21 500 ha ont été créées ou étendues (voir le tableau ci-après) :

Nom de la RNN

Région(s)

Gestionnaire

Date création

Surface (ha)

COUSSOULS DE CRAU

Provence-Alpes
Côte d'Azur

Conservatoire Eude des écosystèmes de Provence/Chambre d'agriculture 13

08/10/2001

7 411

BALLONS COMTOIS

Franche-Comté

P.N.R. Ballon des Vosges - O.N.F.

04/04/2002

2 259

FORET D'ORIENT

Champagne-Ardenne

P.N.R. Forêt d'Orient

09/07/2002

1 560

LA BASSÉE

Ile-de-France

A.G.R.E.N.A.B.A.

21/10/2002

855

ARCHIPEL DE RIOU

Provence-Alpes
Côte-d'Azur

Conservatoire Etude des écosystèmes de Provence

22/08/2003

159

COMBE LAVAUX JEAN ROLAND

Bourgogne

Non encore désigné

10/12/2004

487

ETANG DES LANDES

Limousin

Non encore désigné

23/12/2004

166

ESTUAIRE DE LA SEINE

Basse-Normandie et Haute-Normandie

Maison de l'Estuaire - C.C.S.T.E.S.

31/12/1997
modifié 9/11/04

8 528

TOTAL

21 425

Votre rapporteur s'interroge sur les arbitrages réalisés au sein de la direction de la nature et des paysages. Comme le réseau des organismes gestionnaires, qui lui a fait part de son incompréhension, il constate que :

L'Etat, au travers du discours du Président de la République concernant la stratégie nationale pour la biodiversité, mais aussi par la présentation des projets de création de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles réserves naturelles, affiche une forte volonté pour préserver la biodiversité de la France ;

- En dépit de cet affichage, les budgets alloués à la protection de la nature et plus particulièrement aux réserves naturelles se dégradent depuis 2002, compte tenu de la création de nouvelles RN, de l'augmentation du coût de la vie et de la professionnalisation du réseau.

La décision de créer de nouvelles réserves alors même que les organismes gestionnaires des réserves existantes sont contraints de licencier une partie de leur personnel et de rendre un service « a minima », faute de trésorerie disponible, lui semble en particulier difficilement justifiable.

Interrogé à ce sujet, le responsable du programme « gestion des milieux et biodiversité », a indiqué, d'une part, que le taux de consommation des crédits affectés aux réserves était en augmentation (plus de 60 % des crédits étaient consommés à la fin du mois de juin 2005) et, d'autre part, que le ministère s'engageait :

- à ne procéder à aucun gel de crédits des réserves en 2005 ;

- à maintenir l'intégralité des dépenses de fonctionnement des réserves en 2006.