3. Analyse de l'objectif 3 du programme 134
Afin de souligner l'importance que représentent les économies d'énergie, qui constituent la première des quatre priorités de la loi de programme du 13 juillet 2005, le programme 134 a retenu, pour mesurer l'efficacité de l'action budgétaire de l'Etat, un objectif qui s'analyse du point de vue du citoyen et du contribuable : contribuer de manière efficiente à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie .
Les principaux leviers d'action en ce domaine étant les certificats d'économie d'énergie et les programmes incitatifs de l'ADEME , les indicateurs de performance portent sur ces deux dispositifs.
a) L'indicateur n° 1
Les effets des certificats d'économie d'énergie sur les résultats des fournisseurs sont évalués par un ratio rapportant le nombre de TWh d'économies résultant de la mise en oeuvre des certificats au total de TWh de consommations d'énergie concernées par les certificats : plus les économies réalisées sont importantes, plus le ratio est élevé . Le PAP du programme 134 prévoit un premier ratio de 1,2 % en 2006 , année d'installation effective du dispositif, et cible une proportion de 2,9 % dès 2008 . L'amélioration de ce résultat dépend du nombre des fournisseurs concernés, du niveau de l'objectif national d'économies à réaliser et du montant du versement libératoire que les professionnels sont tenus d'acquitter au Trésor public s'ils ne parviennent pas à respecter les objectifs qui leur sont assignés.
Votre rapporteur pour avis , favorable au mécanisme des certificats d'économie d'énergie et soucieux de le conserver comme outil d'analyse de l'action publique en matière de maîtrise de la consommation d'énergie, s'interroge toutefois sur la pertinence du ratio retenu : celui-ci, en effet, ne fait que formaliser l'objectif annuel d'économies fixé au plan national, qui constitue son numérateur, pour le comparer au niveau de l'énergie effectivement consommée pendant l'année de référence, placé au dénominateur . Dès lors, quelle signification pourra-t-on donner, quant à l'efficacité de la politique publique, à une différence entre les prévisions figurant au PAP et la réalisation effective ? Le Parlement devra-t-il stigmatiser une erreur d'anticipation du nombre des certificats délivrés par les pouvoirs publics ? Devra-t-il regretter une mauvaise appréciation du scénario tendanciel de l'Observatoire de l'énergie, qui anticipe ce que devrait être le niveau de la consommation d'énergie pour l'année considérée ?
Au contraire, ne devrait-on pas plutôt chercher à déterminer un indicateur qui permette de vérifier, d'une part, si l'objectif national d'économie fixé pour l'année est le plus adapté et, d'autre part, si les économies réalisées sont maximisées. Il semble que l'observation de ces ratios, et la comparaison entre les prévisions et les réalisations, constituerait un meilleur révélateur de l'efficacité de l'action publique en matière d'économies d'énergie.
b) L'indicateur n° 2
Le second indicateur entend apprécier l' efficience des programmes de l'ADEME en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie par la comparaison annuelle entre les économies de tonnes équivalent pétrole (tep) réalisées grâce à leur mise en oeuvre et leur coût (dépenses d'intervention directes au profit des opérations financées auxquelles est ajoutée la quote-part de la subvention de fonctionnement versée à l'ADEME par le ministère de l'industrie pour animer et suivre ces programmes).
On rappellera que les programmes concernés sont l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans le bâtiment, le secteur tertiaire et les réseaux de chaleur, l'URE dans l'industrie, l'agriculture, les services technologiques et l'organisation des transports, la maîtrise de la demande d'électricité, et enfin la planification territoriale.
Plus la valeur de l'indicateur est élevée, plus les programmes sont efficaces et la rentabilité de la dépense publique maximisée . Ainsi, le ratio était de 0,85 tep/k€ en 2003 et de 1,23 tep/k€ en 2004 ; la prévision inscrite au PAP est de 1,79 tep/k€ en 2005 et de 1,77 tep/k€ en 2006 , cette légère diminution s'expliquant par un objectif d'économie identique pour ces deux années (115.000 tep) alors que le coût des programmes de l'ADEME concernés augmente très légèrement, passant de 64,136 à 65 M€ (+ 1,35 %).
Votre rapporteur pour avis s'interroge cependant sur l'importante disparité observée entre les réalisations et les prévisions pour l'année 2004 de cet indicateur , qui n'a été que de 1,23 tep/k€ au lieu des 1,69 tep/k€ prévus : en effet, les économies effectives ont été plus de deux fois inférieures aux objectifs fixés (55.100 tep contre 115.000), ce qui peut s'expliquer en partie par une dépense ne correspondant qu'aux deux tiers des dotations anticipées (44,9 M€ au lieu de 68 M€).
Aussi, soucieux que les objectifs fixés en 2005 et 2006 soient atteints, il estime indispensable que la dotation prévue par le projet de loi de finances soit intégralement mise à la disposition de l'ADEME .