3. Règles d'accessibilité au réseau postal dans le cadre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
La loi du 20 mai 2005 a enfin fixé des règles précises d'accessibilité pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité , en complément de l'offre de service universel postal.
Elle a ainsi notamment prévu que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste » .
L'application stricte de cette disposition a pour effet de définir une obligation de l'ordre de 14.500 points de contact . Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui en compte 17.000 (26 ( * )) et que La Poste s'est engagée à maintenir, satisfait à cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La localisation des points d'accueil du public sera déterminée, par département, après consultation des commissions départementales de présence postale territoriale . La mise en place de la nouvelle organisation postale sera progressive jusqu'en 2007 et concernera 5.200 territoires ou zones de chalandise . Incidemment, cette réorganisation et cette diversification auront pour objectif de mieux répondre aux besoins de la clientèle : ainsi, dans une même zone de chalandise, l'offre pourra être différenciée selon les points de contact pour être en phase avec les attentes des clients.
De plus, l'article 2 de la loi, qui aménage l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, indique que « pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué dans les comptes de La Poste un Fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste et l'association la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » . Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l' allégement de fiscalité locale (abattement de 85 % des bases de la taxe foncière et de la taxe professionnelle) dont, en application de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste bénéficie « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste » .
Si l'abattement global a été de 153 M€ en 2004 comme en 2005, son montant devrait, toutes choses égales par ailleurs, être ramené à 131 M€ en 2006 . En effet, depuis le 1 er avril dernier, l'essentiel du patrimoine immobilier de La Poste est détenu via des sociétés civiles immobilières (SCI) fédérées par la société holding Poste Immo , elle-même détenue à 100 % par l'exploitant public. A compter du 1 er janvier 2006, ces SCI deviendront redevables des taxes foncières aux conditions de droit commun et ne bénéficieront donc plus de l'abattement de 85 % des bases de taxe foncière.
Votre rapporteur pour avis ne peut cependant pas manquer d'observer que, précisément, l'année 2006 ne pourra pas être considérée « toutes choses égales par ailleurs » en raison de l'application prochaine de la réforme de la taxe professionnelle. Il appartient donc au Gouvernement, dans le cadre de la discussion du présent projet de loi de finances qui formalise cette réforme, d'indiquer à la représentation nationale, et singulièrement au Sénat, comment il entend assurer la pérennité du Fonds postal national de péréquation territoriale . La Poste incarne la proximité : celle-ci n'a pas de prix lorsqu'elle maintient le lien social dans des zones où les habitants se sentent abandonnés ; mais elle a un coût et il serait irresponsable de ne pas en prévoir un financement pérenne. Il est donc indispensable de fixer dès à présent les nouvelles conditions d'abondement du Fonds postal national de péréquation territoriale : il en va de la survie du réseau de La Poste et de la notion même de service public postal pour l'ensemble de nos concitoyens , notamment en milieu rural.
* (26) 13.600 de ces points de contact sont gérés en propre par l'établissement public et 3 400 le sont en partenariat avec des municipalités ou des collectivités (81 %), des commerçants (17 %) et le ministère de la défense nationale (2 %).