IV. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION
Aux trois articles 76 à 78 rattachés à la mission DRE que comportait le projet de loi de finances adopté par le Conseil des ministres, l'Assemblée nationale en a ajouté trois : les articles 76 bis et 76 ter , insérés par des amendements du Gouvernement, et l' article 78 bis , issu d'une initiative parlementaire. Par ailleurs, sur proposition de sa commission des finances, elle a modifié le texte de l'article 76 .
A. ARTICLE 76 : REVALORISATION DU DROIT FIXE PERÇU AU PROFIT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Cet article revalorise pour 2006 les plafonds des droits fixes de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçus au profit des chambres des métiers et de l'artisanat et supprime la majoration exceptionnelle de 1 € dudit droit fixe que la loi de finances pour 2005 avait instituée pour permettre de financer, au premier trimestre 2005, l'organisation des élections consulaires.
Les revalorisations , différentes selon les échelons du réseau consulaire , ont été modifiées par l'Assemblée nationale pour tenir compte à la fois du niveau réel de l'inflation et des caractéristiques propres à la perception de cette taxe, soumise à la règle dite « de l'arrondi » : les montants effectivement perçus sont en effet arrondis à l'euro inférieur de 0 à 49 centimes et à l'euro supérieur de 50 à 99 centimes. Le tableau ci-dessous présente les effets de cette règle appliqués au cas concret du financement des chambres de métiers :
|
CMA |
||||||
|
Départementales métropolitaines |
95,50 € |
96,00 € |
97,07 € |
97,00 € |
98,00 € |
+ 2,08 % |
|
Régionales |
7,00 € |
7,00 € |
7,00 € |
7,00 € |
8,00 € |
+ 28,87 % |
|
APCMA |
12,50 € |
13,00 € |
13,00 € |
13,00 € |
13,00 € |
- |
|
Outre-mer |
102,50 € |
103,00 € |
104,35 € |
104,00 € |
104,00 € |
+ 0,97 % |
: plafonds apparents autorisés en 2005 .
: plafonds réels en 2005 (application de la règle de l'arrondi).
: plafonds apparents autorisés pour 2006 par le texte initial du PLF.
: plafonds réels autorisés pour 2006 , qui augmentent en termes réels d'un euro les perceptions des seules chambres départementales métropolitaines et d'outre-mer .
: plafonds autorisés par l' amendement adopté par l'Assemblée nationale qui, par rapport au texte du Gouvernement, augmentent en termes réels d'un euro les perceptions des chambres départementales et régionales métropolitaines .
: taux d'augmentation globaux en termes réels des perceptions entre 2005 et 2006.
Ainsi, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, outre qu'il établit des plafonds exprimés en nombres entiers, augmente en définitive de deux euros (+ 1,7 %), déduction faite de la majoration exceptionnelle de un euro perçue en 2005, la taxation maximale globale réelle des entreprises métropolitaines assujetties en 2006, les entreprises des DOM ne subissant quant à elles aucun accroissement .
Votre rapporteur pour avis observe qu'avec ce dispositif, les ressources de l' Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ( APCMA ) restent identiques , en termes réels , à celles de 2005 , contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs du présent article du projet de loi de finances qui, s'appuyant sur les plafonds apparents, évoque une progression de 4 %. Or, depuis deux ans, l' APCMA reverse chaque année 40.000 euros à 35 chambres locales au titre de la péréquation , sans que son droit fixe ait été augmenté : c'est pourquoi votre commission vous propose, par un amendement , de porter de 13 à 14 euros le plafond du droit fixe perçu au profit de cet organisme .
Avec l'adoption de cet amendement, le maximum des droits exigibles passerait ainsi, entre 2005 et 2006, de 117 à 120 euros pour les entreprises artisanales métropolitaines , ce qui représente une évolution (+ 2,56 %) très proche de celle attendue pour l'inflation , et de 117 à 118 euros pour les entreprises d'outre-mer (+ 0,85 %).
Après avoir adopté l'amendement à l'unanimité, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 76 ainsi amendé, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.