2. L'adaptation de la redevance du plan national de numérotation téléphonique
Depuis la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'ARCEP établit et gère, en application de l'article 44 du code des postes et télécommunications électroniques, un plan national de numérotation téléphonique .
Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Pour ce faire, l'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance , fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
Votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un amendement qui supprime l'obligation , pour les redevances liées aux ressources de numérotation , de refléter les coûts de gestion du plan de numérotation et suggère de soumettre l'attribution des ressources de numérotation au paiement de redevances reflétant réellement la rareté de ces ressources . En cela, il est conforme à la directive 2002/20/CE « autorisations », qui permet aux Etats membres de soumettre l'attribution des ressources de numérotation à une redevance tenant compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
L'objectif est de rapprocher le financement de l'attribution des numéros téléphoniques de celui applicable au domaine des fréquences radioélectriques, qui constituent également une ressource rare, pour lesquelles sont perçues des redevances reflétant les avantages procurés à leurs bénéficiaires.
Votre commission vous propose, le groupe CRC s'étant abstenu, d'adopter cet amendement portant article additionnel après l'article 77.