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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Par M. Jean BIZET

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 11) (2005-2006)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits de la mission « Ecologie et développement durable » atteignent 632,97 millions d'euros en autorisations d'engagement et 615,59 millions d'euros en crédits de paiement.

Le ministère de l'écologie et du développement durable gère également 280,23 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Au total, les crédits de paiement du ministère s'élèvent donc à 815,82 millions d'euros, ce qui représente 0,24 % du total des crédits des missions budgétaires.

Les moyens attribués sont soumis à une contrainte budgétaire forte, à peine compensée par l'affectation de recettes fiscales à des opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable.

Au-delà du strict examen des crédits de la mission « Ecologie et développement durable », votre rapporteur pour avis a examiné les enjeux des politiques publiques menées en matière de lutte contre le changement climatique, notamment s'agissant de l'innovation technologique.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »

A. PRÉSENTATION ET MISE EN PERSPECTIVE DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »

Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget préparé selon les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er juillet 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Ceci se traduit par une transformation radicale de la présentation de ces crédits qui se fonde désormais sur les notions de résultat et de performance et non plus seulement l'affectation de moyens.

Le découpage par mission, scindée en programmes et actions, ne suit plus strictement les périmètres des ministères et le ministère de l'écologie et du développement durable s'inscrit dans deux missions, la mission « Ecologie et développement durable » et le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

En outre, il convient d'avoir à l'esprit que les dépenses engagées par l'Etat en matière de protection de l'environnement et de développement durable dépassent très largement les seuls crédits inscrits dans la mission « Ecologie et développement durable ».

1. Les crédits gérés par le ministère de l'écologie et du développement durable

En 2006, pour l'ensemble des crédits du ministère, le montant des autorisations d'engagement (AE) s'élève à 913 millions d'euros répartis comme suit :

- 633 millions d'euros pour la mission « Ecologie et développement durable » ;

- 280 millions d'euros pour le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » au sein de la MIRES.

Le montant total des crédits de paiement (CP) s'élève à 895 millions d'euros, c'est-à-dire :

- 616 millions d'euros pour la mission « Ecologie et développement durable » ;

- 280 millions d'euros pour le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » au sein de la MIRES.

L'an dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable avait procédé à un exercice de préfiguration de la mise en place de la LOLF pour les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005. Les crédits inscrits dans la mission « Ecologie et développement durable » s'élevaient à 574,24 millions d'euros.

Mais la stricte comparaison des chiffres d'une loi de finances à l'autre n'est pas pertinente puisqu'au titre de 2005, il convient d'ajouter 141 millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2004, et immédiatement reportés sur 2005 afin de compléter les moyens disponibles du ministère.

A l'inverse, cette année, les moyens budgétaires du ministère de l'écologie et du développement durable sont complétés par des mesures d'affectation de taxes pour certains des opérateurs de la mission « Ecologie et développement durable » et la mise à contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.