4. Le nouvel équilibre budgétaire de l'ADEME proposé pour 2006
a) La fragilité endémique de l'ADEME
Il convient de rappeler que l'ADEME est le principal opérateur émargeant sur le budget de la mission « Écologie et développement durable » et que depuis plusieurs années , la commission des affaires économiques s'était inquiétée de l'évolution très contrastée de ses ressources budgétaires qui mettait en péril la pérennité de ses actions et notamment celles conduites en partenariat avec les collectivités territoriales.
Ainsi en 2005, en loi de finances initiales, les dotations ne s'élevaient qu'à 141,42 millions d'euros, en diminution de 50 % par rapport à 2004 et deux financements exceptionnels ont été adoptés in extremis :
- 130 millions d'euros de subventions ont été votés dans la loi de finances rectificative pour 2004 pour être immédiatement transférés sur 2005 ;
- 40 millions d'euros provenant du compte d'affectation spéciale « Privatisation » ont été affectés au financement des projets du plan « véhicules propres et économes » gérés par l'ADEME.
b) L'évolution des crédits affectés à l'ADEME depuis 2003
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(millions d'euros) |
EPRD 2003 |
EPRD 2004 |
EPRD 2005 |
Projet EPRD 2006 |
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Fonctionnement Dont : Recherche Industrie Ecologie |
56,199 12,091 15,079 29,029 |
56,680 12,171 15,079 29,430 |
60,967 13,467 16,500 31,500 |
64,050 14,068 17,982 32,000 |
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Interventions-CP Dont : Recherche Industrie Ecologie |
369,796 11,025 32,256 326,515 |
247,232 7,732 33,500 206,000 |
210,455 14,855 33,500 162,000 |
251,555 14,955 20,600 31,000 |
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Taxes (TICGN + taxe CO 2 ) |
182,000 |
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Total fonctionnement et interventions-CP |
425,995 |
303,912 |
271,422 |
315,605 |
(Source : ADEME)
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'affectation du produit de deux taxes à l'ADEME, qui renoue ainsi, en partie, avec le mode de financement dont elle bénéficiait jusqu'en 1999. Ceci permet d'assurer à l'agence des ressources annuelles stabilisées et de la mettre à l'abri de régulations budgétaires qui, dans le passé, ont parfois été importantes.
Néanmoins, il tient à souligner que la situation de l'ADEME reste préoccupante au vu des éléments qui lui ont été transmis, et ce tant sur son budget de fonctionnement que sur son budget d'intervention . Les ressources en CP sont jugées insuffisantes pour honorer la totalité des échéances des engagements des exercices antérieurs, ce qui conduira l'agence à poursuivre et renforcer une gestion contrainte de ces crédits en définissant des niveaux de priorité de paiement.