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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

4. Le nouvel équilibre budgétaire de l'ADEME proposé pour 2006

a) La fragilité endémique de l'ADEME

Il convient de rappeler que l'ADEME est le principal opérateur émargeant sur le budget de la mission « Écologie et développement durable » et que depuis plusieurs années, la commission des affaires économiques s'était inquiétée de l'évolution très contrastée de ses ressources budgétaires qui mettait en péril la pérennité de ses actions et notamment celles conduites en partenariat avec les collectivités territoriales.

Ainsi en 2005, en loi de finances initiales, les dotations ne s'élevaient qu'à 141,42 millions d'euros, en diminution de 50 % par rapport à 2004 et deux financements exceptionnels ont été adoptés in extremis :

- 130 millions d'euros de subventions ont été votés dans la loi de finances rectificative pour 2004 pour être immédiatement transférés sur 2005 ;

- 40 millions d'euros provenant du compte d'affectation spéciale « Privatisation » ont été affectés au financement des projets du plan « véhicules propres et économes » gérés par l'ADEME.

b) L'évolution des crédits affectés à l'ADEME depuis 2003

(millions d'euros)

EPRD 2003

EPRD 2004

EPRD 2005

Projet EPRD 2006

Fonctionnement

Dont : Recherche

Industrie

Ecologie

56,199

12,091

15,079

29,029

56,680

12,171

15,079

29,430

60,967

13,467

16,500

31,500

64,050

14,068

17,982

32,000

Interventions-CP

Dont : Recherche

Industrie

Ecologie

369,796

11,025

32,256

326,515

247,232

7,732

33,500

206,000

210,455

14,855

33,500

162,000

251,555

14,955

20,600

31,000

Taxes (TICGN + taxe CO2)

     

182,000

Total fonctionnement et interventions-CP

425,995

303,912

271,422

315,605

(Source : ADEME)

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'affectation du produit de deux taxes à l'ADEME, qui renoue ainsi, en partie, avec le mode de financement dont elle bénéficiait jusqu'en 1999. Ceci permet d'assurer à l'agence des ressources annuelles stabilisées et de la mettre à l'abri de régulations budgétaires qui, dans le passé, ont parfois été importantes.

Néanmoins, il tient à souligner que la situation de l'ADEME reste préoccupante au vu des éléments qui lui ont été transmis, et ce tant sur son budget de fonctionnement que sur son budget d'intervention. Les ressources en CP sont jugées insuffisantes pour honorer la totalité des échéances des engagements des exercices antérieurs, ce qui conduira l'agence à poursuivre et renforcer une gestion contrainte de ces crédits en définissant des niveaux de priorité de paiement.