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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

3. L'achèvement du réseau Natura 2000 en 2006

Au sein de l'action n° 4 « Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », des moyens importants sont consacrés à l'achèvement du réseau Natura 2000 et à la mise en place de ses outils de gestion.

 

Autorisations d'engagement

Credits de paiement

LFI 2004

16 859 000 €

15 900 000 €

LFI 2005

25 428 000 €

19 780 000 €

PLF 2006

(dont transfert PITE)

40 000 000 €

3 591 750 €

25 000 000 €

2 979 000 €

L'évolution de l'ensemble des crédits consacrés à Natura 2000 est de + 57 % en AE et de + 26 % en CP en 2006. Pour les crédits relevant strictement de la mission « Ecologie et développement durable », l'augmentation est de + 43 % en AE et + 11 % en CP par rapport à 2005.

L'année 2006 sera décisive pour achever la réalisation du site Natura 2000 et éteindre ainsi les contentieux communautaires en cours.

Malgré des avancées significatives, reconnues par la Commission européenne, le retard pris par la France dans la constitution du réseau Natura 2000 lui a valu d'être condamnée à deux reprises par la Cour de justice des communautés européennes :

- le 11 septembre 2001, pour insuffisance de propositions de zones spéciales de conservation (ZSC) ;

- le 26 novembre 2002, pour insuffisance de désignation de zones de protection spéciale (ZPS).

Un réseau de sites qui reste à compléter

? Au titre de la directive « habitats, faune, flore »

Les ZSC concernent la conservation des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces figurant aux annexes I et II de la directive « Habitats-faune-flore ».

La France a proposé à la Commission 1226 sites au titre de la directive « Habitats », totalisant une superficie de plus de 4 millions d'hectares dont une superficie marine de l'ordre de 500 000 hectares, soit presque 8 % du territoire national ; parmi ces sites : 130 sites « alpins », 470 sites « atlantiques » et 451 sites « continentaux » ont été reconnus « sites d'importance communautaire » (SIC). La Commission annonce la parution, d'ici fin 2005, de la liste des SIC de la région méditerranéenne, dernière région biogéographique concernant la France.

Le réseau doit encore être complété pour 54 espèces et 45 habitats, selon le résultat du bilan effectué à l'issue des séminaires bio-géographiques communautaires.

? Au titre de la directive « Oiseaux »

Les ZPS concernent la conservation d'habitats des espèces d'oiseaux figurant à l'annexe I de la directive « Oiseaux » ainsi que les espèces migratrices non visées à cette annexe et dont la venue est régulière.

201 ZPS ont été notifiées au titre de la directive « Oiseaux » correspondant à une superficie de 1,7 millions d'hectares, soit environ 3,1% du territoire national métropolitain.

La France est désormais tenue de progresser rapidement dans la construction du réseau de ZPS, dans un contexte particulièrement sensible en raison des craintes et des réticences que suscite encore cette directive auprès de nombreux acteurs du monde rural.

Au regard de l'étude menée en 2004 par le Muséum national d'histoire naturel (MNHN), les insuffisances concernent 85 espèces « nicheuses ».

Pour faciliter l'achèvement de la désignation de cette partie du réseau, un groupe de travail national(1) sur les ZPS, constitué sous l'égide du Comité national de suivi Natura 2000, a permis :

- de suivre et accompagner l'étude scientifique pouvant identifier les secteurs nécessaires à l'achèvement du réseau ZPS et menée par le MNHN

- d'auditionner et analyser des expériences locales réussies

- de proposer des méthodes facilitant l'aboutissement de projets locaux de nouvelles ZPS.

(1) la mise en place de ce groupe de travail constituait l'une des propositions du rapport de notre collègue Jean-François Le Grand, élaboré au nom de la commission des affaires économiques en octobre 2003

La Commission a envoyé en 2004 à la France une mise en demeure, puis un avis motivé lui demandant de compléter rapidement son réseau de sites, qui présente encore de nombreuses insuffisances. Elle menace maintenant la France de saisir une nouvelle fois la Cour de justice, pour exécution incomplète de ces arrêts, ce qui pourrait aboutir à une deuxième condamnation, caractérisée par de lourdes astreintes et une amende.

Ce retard peut également remettre en cause le versement de financements européens attendus pour soutenir certains projets d'équipements et d'infrastructures concernant directement le développement économique des territoires.

Pour respecter ses engagements et éviter cette condamnation, la France doit achever le réseau d'ici le 30 avril 2006 (hors sites marins) en transmettant à la commission environ 250 sites manquants (plus une centaine d'extensions de sites existants) au titre des deux directives.

Parallèlement, il importe de poursuivre la mise en place des outils de gestion des sites Natura 2000 et de contractualiser avec les acteurs locaux qui s'engagent à respecter les orientations de gestion définies.

On peut rappeler que lors de l'adoption de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, le code de l'environnement a été modifié pour mettre en place une gestion contractuelle et concertée des sites Natura 2000, privilégiant le rôle des collectivités territoriales.

- le comité de pilotage d'un site Natura 2000 est désormais présidé par un élu et il regroupe toutes les parties concernées ;

- le document d'objectifs (DOCOB), pluriannuel, élaboré par le comité de pilotage pour chaque site Natura 2000, identifie et définit les règles d'encadrement et d'aménagement des activités humaines, afin de préserver la biodiversité. La réalisation et l'animation est engagée sur 850 sites proposés à la commission européenne et les DOCOB sont achevés ou sur le point de l'être sur 310 d'entre eux ;

- le contrat Natura 2000 permet aux acteurs locaux (propriétaires fonciers, forestiers, agriculteurs, associations, communes...) de s'engager vis à vis de l'Etat sur des mesures de gestion, en contrepartie d'une rémunération appropriée, conformément aux cahiers des charges des DOCOB ;

- la charte Natura 2000, créée par la loi relative au développement des territoires, offre une labellisation à des acteurs locaux désireux de faire reconnaître l'adéquation de leur gestion aux préconisations du DOCOB, mais sans rémunération spécifique ;

- les propriétaires de terrains localisés en site Natura 2000 qui s'engagent, à travers un contrat ou une charte Natura 2000, à respecter le cahier des charges du DOCOB pourront bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains concernés.

Les crédits inscrits sur l'action n° 4 pour le réseau Natura 2000 sont répartis ainsi pour 2006 :

- réalisation et animation des DOCOB : 22,4 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP ;

- gestion contractuelle : 11,1 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP ;

- appui technique : 5,4 millions d'euros en AE et 5,4 millions d'euros en CP ;

- diverses mesures dont le programme LIFE : 1,1 million d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP.