CONCLUSION
Le projet de loi de finances 2006 pour l'action culturelle extérieure de la France est décevant sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, on ne peut que répéter que les crédits octroyés au programme « rayonnement culturel et scientifique » diminuent de 4,25 %, à périmètre constant dans un contexte qui n'était déjà pas favorable aux relations culturelles extérieures dont la part dans le budget du ministère des affaires étrangères était passée de 49,3 % en 2000 à 46,6 % en 2005.
Sur la forme, tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que de la première année d'application de la LOLF et que des améliorations pourront être apportées au fils du temps, on doit cependant relever, en ce qui concerne le budget du ministère des affaires étrangères, deux faiblesses importantes :
- D'une part, les indicateurs ne sont quasiment pas renseignés. Aucune cible pour l'année 2006 n'est fixée. Certains sont encore en cours de construction (autofinancement des établissements culturels), et les premières données de l'un d'entre eux (ratio d'efficience du réseau de coopération et d'action culturelle) ne seront disponibles que pour le projet de loi de finances pour 2008. Le ministère des affaires étrangères est dépourvu de spécialistes en contrôle de gestion, aptes à mettre les nouvelles règles budgétaires en application.
- D'autre part, les répartitions opérées entre les missions ne sont pas toujours de nature à accroître la lisibilité de l'action gouvernementale par les parlementaires. On peut citer deux exemples :
. D'une mission à l'autre, la répartition des opérateurs de l'audiovisuel extérieur n'a pas de sens. Les crédits accordés à TV 5 et RFI (y compris pour sa filiale RMC - Moyen Orient) relèvent du programme de rayonnement culturel de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ceux de Canal France International (CFI) et de la radio marocaine Medi 1 relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Quant à la future chaîne d'information internationale, elle bénéficie d'un traitement particulier en constituant un programme spécifique de la mission « Médias » rattachée au Premier ministre ...
. Les crédits d'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « l'action extérieure de l'Etat » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement selon les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays.
Ce découpage économique et géographique remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique. Il conduit par exemple à ne pas financer sur les crédits du rayonnement culturel les 79 centres et instituts culturels et les 147 alliances françaises des pays qui bénéficient de l'aide publique au développement.
Ainsi que se le demande légitimement Monsieur le député François Rochebloine : « La culture ne serait-elle un facteur de développement que dans les pays disposant d'un produit intérieur brut inférieur à celui des autres ? (...). En quoi l'action d'un service de coopération et d'action culturelle d'un pays d'Europe centrale et orientale comme la Roumanie ou la Bulgarie diffère-t-elle de celle d'un pays émergent de taille comparable bénéficiaire de l'APD ? ».
C'est pourquoi, il serait infiniment plus cohérent que le gouvernement accède au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'Etat ».
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La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat ».