N° 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 4 ) (2005-2006)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'aide au développement est une politique publique particulièrement complexe. Sa définition même est en question. Ses résultats sont difficiles à apprécier dans la mesure où elle s'exerce sur le territoire d'autres Etats et où elle subit des chocs qui peuvent susciter des remises en cause radicales.
Surtout, la définition de ses objectifs doit réaliser une synthèse permanente entre des impératifs contradictoires : répondre aux crises et aux urgences humanitaires et soutenir un développement de long terme, réduire la dette tout en soutenant la bonne gouvernance et la bonne gestion des finances publiques, concilier l'impératif de croissance et le développement durable, soutenir les pays les moins avancés et être présents dans les pays émergents ou encore agir de façon concertée avec d'autres bailleurs tout en ayant le souci de l'influence nationale et du soutien à nos partenaires historiques.
La nécessité de garantir la stabilité, de réguler les flux migratoires, d'insérer les Etats en marge de la mondialisation ou encore de préserver les biens publics mondiaux ont encore compliqué les termes du débat et la définition des priorités.
L'examen de l'aide publique française reflète l'ensemble de ces difficultés.
Avec les objectifs du millénaire pour le développement, les bailleurs et les bénéficiaires se sont accordés sur la nécessité d'apporter une réponse aux besoins sociaux de base. Progressivement, l'aide française intègre ces objectifs tout en s'efforçant de préserver ses aires d'intervention traditionnelles.
Les instruments et les vecteurs de l'aide font également débat. Le consensus international privilégie désormais l'aide-programme ou l'aide budgétaire au détriment de l'aide-projet, l'aide aux ONG à l'aide des Etats et les dons aux prêts.
L'aide française reflète également ces tensions.
L'année 2006 est la première année de pleine application des nouvelles règles budgétaires et de mise en oeuvre d'une nouvelle étape dans la réforme de la coopération.
La question qui se pose aujourd'hui à l'aide française est de préserver la diversité et la richesse de ses instruments et de les adapter à la complexité des situations. Notre pays dispose, en particulier, d'une coopération institutionnelle à la fois riche et singulière, qu'il convient de valoriser et de soutenir afin d'accompagner la montée en puissance de l'effort français d'aide au développement telle qu'annoncée et mise en oeuvre par le Président de la République.