3. Un regroupement des crédits incomplet
Les crédits d'intervention d'autres ministères en faveur du développement ne figurent pas dans la mission interministérielle. Ils sont davantage considérés comme le « volet développement » d'autres politiques publiques et leur intégration, pour de relativement faibles montants, dans la mission aurait certainement été source de rigidités en gestion.
Le montant budgétaire le plus significatif concerne la recherche pour laquelle une autre imputation budgétaire a été privilégiée.
Votre rapporteur considère que les enjeux de la coordination interministérielle se situent surtout dans la capacité des différents ministères à mobiliser des personnels pour l'aide technique dans leurs domaines de compétence, afin de promouvoir cette capacité et de garantir la cohérence de l'aide française.
4. De l'usage de la comptabilisation par l'OCDE
Il revient en outre au document de politique transversale de retracer l'ensemble des dépenses que notre pays consacre à l'aide au développement, telles que déclarées au CAD de l'OCDE.
Les données recueillies par l'OCDE permettent de mesurer l'effort des différents Etats selon des critères harmonisés ; elles sont indispensables pour établir la réalité des dépenses engagées, devant le caractère de compétition et de communication que représente aussi l'aide au développement à l'échelle mondiale. En témoignent les chiffres avancés sur l'aide américaine par certains think-tanks américains qui comprenaient les transferts d'épargne des migrants....
La comptabilisation par l'OCDE induit cependant quelques biais dans le traitement des données nationales : elle conduit à considérer comme de l'aide en développement les dépenses effectuées au bénéfice des pays en développement, ce qui conduit à une conception assez extensive de l'aide au développement. D'autre part, la liste arrêtée par le CAD de l'OCDE comprend plusieurs groupes de revenus et certains Etats, dont le processus de développement, déjà bien entamé, qui relèvent plutôt d'une logique de pays émergents. Enfin, la liste du CAD comprend certains pays et territoires d'outre-mer qui relèvent à l'évidence, en national, d'une autre logique.
Votre rapporteur considère que cette comptabilisation est précieuse pour les comparaisons internationales mais qu'elle doit être maniée avec précaution sur le plan intérieur puisqu'elle conduit à prendre en considération des crédits dont le rapport au développement est parfois lointain.