CONCLUSION
A l'issue de ce premier examen de la mission interministérielle « Aide publique au développement », votre rapporteur considère que l'information des parlementaires a globalement progressé.
Les instruments et les orientations de l'aide française apparaissent plus clairement.
La justification des crédits est encore incomplète pour ce qui concerne le ministère des affaires étrangères pour lequel l'exercice est, il est vrai, plus complexe que pour le ministère de l'économie et des finances.
Tout en exprimant le souhait de stabiliser la maquette budgétaire pour cette année, votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité d'y faire figurer des crédits qui relèvent clairement de la politique culturelle du ministère des affaires étrangères, considérant qu'il n'est pas utile de faire figurer dans la mission des crédits qui ressortissent prioritairement à d'autres politiques publiques.
Elle souhaite que la France élabore une stratégie pour l'aide multilatérale afin de définir quels sont les secteurs où ce type d'aide est plus efficace et que, parallèlement, les atouts de l'aide bilatérale de notre pays soient mieux valorisés.
Elle soutient la rebilatéralisation d'une partie de la dotation du FED et demande une clarification des contributions qui empruntent le canal européen.
Elle souligne que les engagements pris par le président de la République sont tenus et salue le courageux redressement de l'aide au développement dans un contexte budgétaire national tendu mais dans un contexte international où il constitue une impérieuse nécessité.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport pour avis lors de sa séance du 30 novembre 2005.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jacques Pelletier a souligné qu'en l'espace de dix ans, le nombre des coopérants était revenu de 15.000, ce qui était sans doute excessif, à 1.500, ce qui est certainement insuffisant pour suivre l'ensemble des projets de coopération menés par la France. Il conviendrait que l'augmentation de l'aide française s'accompagne d'une augmentation du nombre des coopérants. Evoquant le transfert de compétences à l'Agence française de développement, il a considéré que la plus grande souplesse devrait présider au transfert des projets et qu'il serait préférable que le ministère des affaires étrangères mène à leur terme les projets qu'il a engagés. Un transfert en cours de réalisation risque d'occasionner des retards importants, compte tenu de l'obligation de renégociation des conventions avec des Etats bénéficiaires. Il a cité l'exemple de projets menés au Vietnam.
M. Daniel Goulet a considéré que le rayonnement de la France devait être soutenu dans un contexte où la concurrence, notamment anglo-saxonne, est vive. Il a regretté, alors que la France dispose, dans de nombreux pays, d'un capital de sympathie, qu'elle apparaisse désormais en retrait, faute de crédits budgétaires. Il a souligné que, de ce fait, un certain nombre de contrats importants avait été perdu et qu'il revenait aux parlementaires d'alerter le gouvernement sur ce point.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a indiqué que le ministère des affaires étrangères était dépourvu de spécialistes en contrôle de gestion, aptes à mettre les nouvelles règles budgétaires en application. Les indicateurs associés au projet de loi de finances ne sont pas documentés, faute des ressources humaines nécessaires. Elle a exprimé son accord avec les propos de M. Jacques Pelletier pour ce qui concerne le transfert de compétences à l'Agence française de développement, dans les domaines qualitatifs que sont l'éducation et la santé. Elle a indiqué s'être rendue récemment au Mali et au Sénégal, où les services de coopération et d'action culturelle étaient désormais dépourvus de personnels et de moyens. Elle a considéré qu'en raison d'un changement profond de philosophie et de méthode, les projets prendraient un retard considérable sur le terrain, l'AFD s'employant à faire de l'aide projet, tout en respectant ses propres procédures. Elle a considéré que la perte de compétences liée à la suppression du ministère de la coopération constituait un énorme gâchis.
Mme Catherine Tasca a soutenu les propos du rapporteur quant à la durée de présence des coopérants sur le terrain. Le ministère des affaires étrangères privilégie des rotations rapides, afin d'éviter une installation trop longue des assistants techniques. Ce choix n'est pas toujours adapté à la diversité des situations et une certaine flexibilité serait préférable à l'application systématique d'une règle générale. Elle a insisté sur la nécessité de mieux gérer les assistants techniques et de mieux les former.
Mme Hélène Luc a considéré qu'au rythme actuel, les objectifs de développement ne seraient pas atteints. Elle a estimé que les idées lancées par le Président de la République n'étaient pas réellement relayées par le gouvernement et que la taxation internationale ne pourrait résoudre l'ensemble des problèmes de financement. Elle a donc jugé les crédits du développement pour 2006 très insuffisants.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a souligné que l'absorption de la coopération par le ministère des affaires étrangères s'était faite au détriment des agents de la coopération, et ce, alors que les assistants techniques ont un avantage sans équivalent en termes de contacts avec les populations. Elle a estimé que le renoncement à ce mode d'action constituait une perte grave et a rappelé qu'elle demandait, chaque année, qu'il soit mis fin à cette incohérence. La modernisation du dispositif de coopération a conduit à une perte de présence humaine, ce qui se traduit non seulement par une perte d'influence, mais aussi d'efficacité.
M. Charles Pasqua, considérant que le ministère des affaires étrangères avait atteint ses véritables objectifs avec la suppression du ministère de la coopération, a jugé que les résultats obtenus n'étaient pas surprenants.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a indiqué que l'actuel ministre délégué à la coopération tentait de redonner à son ministère une autonomie tout à fait louable et qu'il convenait de souligner cette évolution positive. Il sera toutefois difficile d'opérer un retour en arrière. Elle a souligné que l'Agence française de développement concentrait un grand nombre de critiques et s'était attiré le reproche de se comporter en banque de développement. Elle a souligné que l'Agence avait beaucoup développé ses activités et qu'il convenait de porter ce dynamisme à son crédit. Evoquant l'activité de PROPARCO, elle a considéré que l'Agence savait gérer de petits projets, notamment à l'égard du secteur privé, ces projets étant plus à taille humaine que les grands chantiers d'infrastructure auxquels elle est plus spontanément associée.
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Lors d'une réunion tenue le 30 novembre 2005, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.
M. Jean-Pierre Plancade a indiqué que le ministère des affaires étrangères était victime de la philosophie du « moins d'Etat ». Le montant global de l'enveloppe de l'Action extérieure de l'Etat n'est pas à la hauteur des enjeux, et le principe de sincérité n'est pas respecté, notamment pour le financement des opérations de maintien de la paix. En dépit des difficultés de comparaison liées à l'application de la LOLF, le projet de loi de finances pour 2006 fait apparaître une diminution des crédits de 18 millions d'euros. Le sort réservé aux personnels du Quai d'Orsay, dont les effectifs diminuent d'année en année, n'est pas satisfaisant. Cette réduction des moyens laisse à penser que le ministère des affaires étrangères ne pourra plus remplir correctement ses missions, ce qui suscite le mécontentement des personnels. Pour ce qui concerne l'aide publique au développement, il a considéré qu'une fois exclues toutes les dépenses qui y sont artificiellement rattachées, notamment les remises de dettes, le budget n'évoluait pas et se bornait à une augmentation d'affichage. Evoquant le risque du recul de l'influence française, il a indiqué que le groupe socialiste exprimerait un vote négatif.
Mme Hélène Luc a estimé que les crédits destinés à l'aide au développement étaient insuffisants. Elle s'est élevée contre la diminution des effectifs du ministère des affaires étrangères et a considéré que le rôle de l'Agence française de développement dérivait vers une fonction trop exclusivement commerciale. Elle a indiqué que le goupe communiste républicain et citoyen voterait contre le projet de loi de finances pour 2006.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé que deux des trois rapporteurs avaient exprimé un avis favorable sur ces crédits, le troisième s'en remettant à la sagesse de la commission. Il a considéré que le ministère des affaires étrangères participait aux nécessaires réformes d'économies de l'Etat en menant notamment une politique de modernisation de ses structures. Il a rappelé que l'aide publique au développement était en progression, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et que la diplomatie française était activement présente sur l'ensemble des lieux de crise. Il a considéré que l'importance des enjeux et le rôle de la France justifiaient l'adoption des crédits.
La commission a alors émis un avis favorable sur les crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».