EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 21 juin 2006 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur le projet de loi n° 384 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles .
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé.
M. Jacques Valade, président , a remercié le rapporteur pour avis pour la qualité de son travail, qui traduit bien à la fois le combat mené par ce dernier depuis nombre d'années et la position de la commission.
Il a donné son accord à ce qu'une lettre, cosignée par lui-même et le rapporteur pour avis, soit transmise aux sénateurs présidents et membres des groupes interparlementaires d'amitié afin de les sensibiliser à ce sujet et de les inciter à exposer à leurs collègues étrangers les enjeux de cette convention et l'intérêt qu'il y aurait pour leur pays à procéder rapidement à sa ratification.
La commission a alors donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi dont elle est saisie pour avis.
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
- Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) : M. Jean Gueguinou, Ambassadeur de France, délégué permanent de la France et Vice-Président du conseil exécutif de l'UNESCO, accompagné de Mme Catherine Dumesnil, chargée de mission ( 30 mai 2006 )
- Centre national de la cinématographie : M. Xavier Merlin, directeur des affaires internationales, accompagné de Mme Elisabeth Le Hoth, chargée de mission ( 1er juin 2006 )
- Délégation générale à la langue française (ministère de la culture et de la communication) : M. Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France ( 1er juin 2006 ).
ANNEXE 2 - RÉSOLUTIONS RÉCEMMENT ADOPTÉES PAR L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF)
« APPEL DE MONACO »
SUR L'ADOPTION PAR LA
CONFÉRENCE GÉNÉRALE DE L'UNESCO
DE LA CONVENTION SUR LA
PROTECTION ET LA PROMOTION
DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS
CULTURELLES
La XVIIIe Assemblée régionale Europe réunie à Monaco du 19 au 23 octobre 2005,
CONVAINCUE que la diversité culturelle est au coeur du débat sur le développement démocratique et sur la gouvernance mondiale ;
CONSCIENTE qu'elle constitue un patrimoine commun de l'humanité ;
RAPPELANT qu'elle a déjà été érigée en priorité par le Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernements de Maurice en 1994, la Conférence des ministres de la culture de Cotonou en 2001 et du Sommet de Beyrouth en 2002 ;
SE FÉLICITANT que les chefs d'Etat et de gouvernement de la Francophonie ont manifesté un engagement ferme et sans équivoque envers la diversité culturelle lors du Sommet de Ouagadougou en 2004 ;
RAPPELANT que l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s'est depuis de nombreuses années engagée en faveur de la reconnaissance, par le droit international, du droit des Etats de définir et de mener des politiques culturelles aujourd'hui menacées par la libéralisation du commerce des biens et services culturels ;
RAPPELANT que l'APF s'est toujours prononcée en faveur d'un texte d'une portée juridique égale à celle des accords commerciaux et autres traités internationaux et de la création d'un cadre de coopération en faveur des pays en développement ;
SOULIGNANT à cet égard l'adoption par l'APF, à Niamey en 2003 de la résolution sur les négociations d'une convention sur la diversité culturelle et de celle de Charlottetown en 2004 sur l'élaboration d'une convention sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques par l'Unesco ;
SE FÉLICITANT que l'APF soit intervenue, pour la 1ère fois, devant la Conférence générale de l'Unesco lors de sa 33ème session, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 ;
SALUE l'adoption par l'Unesco de la convention sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ;
APPELLE, dès lors, les gouvernements membres de la Francophonie européenne à déposer, dans les meilleurs délais, auprès de leur parlement respectif, cette convention pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion, les parlementaires de l'espace francophone européen s'engageant à faire diligence.
RÉSOLUTION SUR LA RATIFICATION DE LA
CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ CULTURELLE
Le Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, réuni à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), les 3 et 4 février 2006,
CONVAINCU que la diversité culturelle, qui constitue l'un des objectifs fondateurs de la Francophonie et de son Assemblée parlementaire consultative, est au coeur du débat sur le développement démocratique et sur la gouvernance mondiale et qu'elle constitue un patrimoine commun de l'humanité ;
RAPPELANT qu'elle a déjà été érigée en priorité par le Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernements de Maurice en 1993, la Conférence des ministres de la culture de Cotonou en 2001 et du Sommet de Beyrouth en 2002 ;
SE RÉJOUISSANT que les Chefs d'Etat et de gouvernement de la Francophonie ont manifesté un engagement ferme et sans équivoque envers la diversité culturelle lors du Sommet de Ouagadougou en 2004 ;
RAPPELANT que l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s'est depuis de nombreuses années engagée en faveur de la reconnaissance, par le droit international, du droit des Etats de définir et de mener des politiques culturelles aujourd'hui menacées par la libéralisation du commerce des biens et services culturels ;
RAPPELANT que l'APF s'est toujours prononcée en faveur d'un texte d'une portée juridique égale à celle des accords commerciaux et autres traités internationaux et de la création d'un cadre de coopération en faveur des pays en développement ;
SOULIGNANT à cet égard l'adoption par l'APF, à Niamey en 2003 de la résolution sur les négociations d'une convention sur la diversité culturelle et de celle de Charlottetown en 2004 sur l'élaboration d'une convention sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques par l'Unesco ;
SE FELICITANT que l'APF soit intervenue, pour la première fois, devant la Conférence générale de l'Unesco lors de sa 33 e session, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 ;
RAPPELLE qu'il est du droit de chaque peuple de s'assurer qu'aucune règle de libéralisation du commerce ne met en péril sa capacité à promouvoir sa propre culture et sa propre identité ;
SALUE l'adoption par l'Unesco de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
SALUE la ratification de ce texte par le Canada et le Québec ;
APPELLE les Etats et gouvernements membres de la Francophonie à suivre cet exemple dans les meilleurs délais, et à ratifier, accepter, approuver cette convention ou y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, si possible à l'occasion du 20 mars, journée de la Francophonie.