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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Pour votre commission, la nécessaire harmonisation des législations européennes dans le domaine sportif, à laquelle contribue l'article 44 du présent projet de loi, doit constituer une chance de développement pour les principaux clubs français.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification et votre commission propose de la suivre dans cette voie. En outre, la proposition de loi déposée le 15 juillet 2004 par notre collègue Michel Mercier, et dont l'objet est identique, se trouverait ainsi satisfaite.

Compte tenu de ses interrogations, évoquées précédemment, votre commission tient toutefois à formuler quelques préconisations destinées aux acteurs concernés :

- elle estime souhaitable que tout projet de construction d'un stade d'une capacité d'accueil supérieure à celle existante, associé à des activités complémentaires dans le domaine du sport et des spectacles, tienne compte des infrastructures de même nature déjà existantes sur le territoire national ;

- elle souhaite que l'information donnée à l'actionnaire potentiel lui permette d'avoir conscience des conséquences possibles de l'inévitable aléa sportif et du risque de volatilité du cours de Bourse, induite par celle de la valorisation des actifs de la société concernée ;

- par ailleurs, elle suggère qu'une réflexion soit menée sur la portée de la convention qui unit l'association et la société sportive ? Le rapport précité de M. Jean-Pierre Denis évoque notamment les risques qu'elle peut comporter pour les autres actionnaires de la société ;

- s'agissant de l'utilisation du nom d'une ville par une société sportive cotée, elle souligne la nécessité d'une convention entre les clubs et les collectivités territoriales concernées, afin que l'utilisation du nom de la ville trouve une contrepartie dans la contribution du club à la vie économique et sociale de la collectivité ;

- de façon plus générale, il conviendra de veiller au respect de la déclaration relative au sport, adoptée à Nice en décembre 2000. Celle-ci invite les institutions communautaires à tenir dûment compte des valeurs éducatives du sport dans leurs actions et demande que les dimensions sociale et culturelle du sport soient davantage prises en compte dans les politiques nationales et communautaires ;

- enfin, votre commission constate que le Parlement se voit contraint d'adopter un texte négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, sans qu'il en ait été informé, et encore moins consulté, au préalable.

Dans ces conditions, et afin que le Parlement puisse se saisir en amont de sujets qui, sans faire l'objet d'une nouvelle législation communautaire, résultent simplement de l'application du droit européen en vigueur, elle estime nécessaire que les assemblées parlementaires demandent au Gouvernement de leur transmettre systématiquement les avis motivés de la Commission européenne. L'enjeu est de taille en termes de renforcement des pouvoirs du Parlement.