Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Avis n° 34 (2006-2007) de M. Alain DUFAUT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LE DROIT EN VIGUEUR
    
    • A. LE DROIT EN VIGUEUR : L'INTERDICTION DE L'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE
      
      • 1. Les différents statuts juridiques des clubs sportifs français
        
      • 2. Le principe d'interdiction de l'appel public à l'épargne
        
    • B. LA NON-CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
    • C. UNE RELATIVE NÉCESSITÉ ÉCONOMIQUE
      
  • II. LA LEVÉE DU TABOU SUSCITE À LA FOIS INTÉRÊT ET INTERROGATIONS
    
    • A. UN INTÉRÊT SANS DOUTE CIRCONSCRIT À UN NOMBRE DE CLUBS LIMITÉ
      
    • B. UN CERTAIN NOMBRE D'INTERROGATIONS
      
      • 1. Y a -t-il compatibilité avec l'intérêt collectif ?
        
      • 2. Comment évaluer les actifs à leur juste valeur et quelles seront les garanties apportées aux actionnaires ?
        
      • 3. Comment les relations entre le club concerné et la ville d'accueil sont-elles susceptibles d'évoluer ?
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE 44 DU PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET DE LA PROPOSITION
  DE LOI N° 417 DE M. MICHEL MERCIER
  
  • Article 44
    (Art. L. 122-5, L. 112-6, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport)
    Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne
    
  • Proposition de loi n° 417 (2003-2004) présentée par M. Michel Mercier, tendant à modifier l'article 11 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    
• EXAMEN EN COMMISSION