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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 24 octobre sous la présidence de M. Jacques Legendre, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Alain Dufaut sur le projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, et sur la proposition de loi n° 417 (2003-2004) de M. Michel Mercier tendant à modifier l'article 11 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président, a soutenu la proposition du rapporteur pour avis de solliciter du Gouvernement la transmission au Parlement des avis motivés de la Commission européenne.

Puis, M. Jean-François Voguet a déclaré partager le faible enthousiasme du rapporteur pour avis sur ce texte pour des raisons tant de forme (« cavalier législatif » à traiter en urgence, absence d'audition du ministre concerné - lui-même jadis peu favorable à une telle disposition - et du président de la Fédération française de football) que pour des motifs de fond. A cet égard, il a regretté que la législation sur le sport soit ainsi remise en cause, au risque de favoriser les grands clubs au détriment des petits.

Il a estimé qu'il aurait été possible de refuser une telle adaptation du droit français en s'appuyant sur la Déclaration de Nice, relative au sport.

Pour toutes ces raisons, il a indiqué que son groupe voterait contre l'adoption de ce texte.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a rappelé que M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue française de football, avait indiqué à la commission que cette nouvelle liberté donnée aux clubs sportifs faisait partie intégrante de son programme, signé par tous les présidents des clubs membres de la Ligue, et qu'elle figurait également dans le projet du président de la Fédération française de football.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 44 du projet de loi, le groupe CRC votant contre et le groupe socialiste s'abstenant.