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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

4. L'institution du chèque-transport

Compte tenu des dispositions fiscales qui lui sont attachées, votre commission des finances s'est saisie du titre V du projet de loi, relatif au chèque-transport. Ce titre, comprenant 3 articles, a été inséré au texte initial du projet de loi par lettre rectificative déposée le 21 septembre 2006.

L'article 45 crée le chèque-transport, titre spécial de paiement nominatif permettant à l'employeur de préfinancer au profit de ses salariés le paiement des dépenses de transports entre leur résidence et le lieu de travail.

L'article 46 institue une exonération fiscale d'impôt sur le revenu pour la part contributive de l'employeur au chèque-transport dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transports collectifs ou de 100 euros par an lorsque le chèque-transport est utilisé pour l'achat de carburant.

L'article 47 prévoit une évaluation du nouveau dispositif avant le 31 décembre 2008.

Votre rapporteur pour avis observe que le système du chèque-transport est proche de celui du chèque-restaurant ou du chèque emploi service-universel.

Il bénéficiera d'une exonération totale de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que d'une exonération fiscale d'impôt sur le revenu pour 50 % du prix des abonnements ou dans la limite de 100 euros par an.