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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

N° 60

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3362, 3384, 3388 et T.A. 613

Sénat : 51 et 59 (2006-2007)

Sécurité sociale.

avant-propos

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est le dernier de la législature. Un bilan de la politique menée au cours des cinq dernières années dans le domaine dans la sécurité sociale s'impose donc.

Ce bilan fait apparaître une situation contrastée des comptes sociaux, caractérisée notamment par une profonde modification de la configuration des soldes des différentes branches du régime général de la sécurité sociale.

En effet, l'amélioration du solde de la branche maladie, entamée en 2005 et poursuivie en 2006, a permis de réduire significativement le déficit du régime général dans son ensemble en 2006. En deux ans, le déficit de la CNAM aura été réduit de 5,6 milliards d'euros grâce à l'apport de recettes nouvelles et à un ralentissement très net de ses dépenses. A l'inverse, le déficit de la branche vieillesse, qui est réapparu en 2005 après une période de résultats excédentaires, continue de se creuser en raison d'une forte augmentation des prestations. En 2006, l'assurance maladie contribue pour 60 % au déficit total et la branche vieillesse pour 25 %. Le rapport entre les deux branches pourrait cependant rapidement s'inverser au vu des tendances à l'oeuvre.

Dans les autres branches, l'accélération des recettes a permis une stabilisation du déficit de la branche famille en 2006, après la forte dégradation de 2005, et le retour à l'équilibre de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles.

Un sujet d'inquiétude persiste, celui du financement des autres organismes concourant au financement de la sécurité sociale, notamment le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) qui ont vu leur solde se détériorer depuis 2005, pour atteindre un déficit respectif de 1,2 milliard d'euros et de 1,9 milliard d'euros en 2006.

Pour l'avenir, votre rapporteur pour avis encourage les pouvoirs publics à poursuivre dans la voie de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, à se pencher sur la question du dynamisme des prestations de retraite qui contribue à dégrader dangereusement le solde de la branche vieillesse et à proposer des modes de financement pérennes pour les deux fonds précités que sont le FSV et le FFIPSA.

CHAPITRE PREMIER - LE BILAN DE LA LÉGISLATURE (2002-2007)

I. LA SITUATION CONTRASTÉE DES COMPTES ET L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. LA SITUATION CONTRASTÉE DES COMPTES SOCIAUX

1. Un début de réduction des déficits de l'ensemble des régimes en 2006 après deux années de déficit record en 2004 et 2005

Ainsi que le souligne le rapport du mois de septembre 2006 de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général a atteint ses niveaux les plus élevés en 2004 (- 11,9 milliards d'euros) et 2005 (- 11,6 milliards d'euros).

Il serait ramené à - 9,7 milliards d'euros en 2006. La prévision tendancielle pour 2007, incluant l'objectif d'une croissance des dépenses d'assurance maladie de 2,5 %, est un déficit de - 9,4 milliards d'euros.

Le solde de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement a connu un profil proche de celui du régime général, à la différence près que son déficit avait continué de se creuser en 2005 en raison de la dégradation des soldes du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA). Cet agrégat, qui correspond au champ de la loi de financement, enregistre, comme le régime général, une amélioration de son solde de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2006.

Le niveau des déficits reste néanmoins très élevé en 2006.

Une disposition a fortement contribué, de manière ponctuelle et non reproductible, à la réduction du déficit en 2006. Il s'agit de la modification du mode de taxation des plans d'épargne logement dont le rendement pour la sécurité sociale comporte en 2006 une composante exceptionnelle estimée à 2,1 milliards d'euros au total et à 1,3 milliard d'euros pour le régime général. En l'absence de cette mesure, le déficit du régime général n'aurait connu qu'une réduction modeste en 2006, et l'amélioration tendancielle apparaîtrait plus nette en 2007.

Au-delà de cette mesure ponctuelle, trois grandes évolutions ont eu une influence déterminante sur les comptes sociaux de la période 2005-2007 : la reprise de l'emploi et donc la progression de la masse salariale, le ralentissement des dépenses d'assurance maladie, la forte croissance des prestations de retraite. Elles expliquent à la fois le début de réduction du déficit global et les différences d'évolution entre les branches.

2. La situation contrastée des différentes branches du régime général

Après une dégradation très forte entre 2001 et 2004, puis une stabilisation en 2005, le solde du régime général connaît un début d'amélioration en 2006. Le déficit est estimé à 9,7 milliards d'euros, ce qui représente une réduction de près de 2 milliards d'euros par rapport à 2005.

La réduction du déficit obtenue en 2006 porte principalement sur l'assurance maladie, où elle prolonge l'amélioration engagée en 2005 à partir de niveaux de déficit très élevés. En deux ans, le déficit de la CNAM aura été réduit de 5,6 milliards d'euros grâce à l'apport de recettes nouvelles et à un ralentissement très net de ses dépenses.

A l'inverse, le déficit de la branche vieillesse, qui est réapparu en 2005 après une période de résultats excédentaires, continue de se creuser en raison d'une forte augmentation des prestations.

Dans les autres branches, l'accélération des recettes permet une stabilisation du déficit de la branche famille, après la forte dégradation de 2005, et le retour à l'équilibre de la branche des accidents du travail.

Ainsi que le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport précité, en quelques années seulement, la configuration des soldes s'est ainsi profondément modifiée entre les branches du régime général.

a) La réduction du déficit de la branche maladie

Au début des années 2000 et jusqu'en 2004, le déficit du régime était concentré sur la seule assurance maladie, les autres branches étant excédentaires ou proches de l'équilibre.

Evolution des soldes du régime général et de la branche maladie depuis 1990

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

Le déficit de la branche maladie s'établirait à 6 milliards d'euros en 2006 contre 8 milliards d'euros en 2005. Il avait atteint son plus haut niveau en 2004 à 11,6 milliards d'euros. La réduction serait donc de 5,6 milliards d'euros en deux ans. Elle s'explique par un apport de recettes nouvelles en 2005 et par le ralentissement des dépenses.

En 2006, l'assurance maladie contribue pour 60 % au déficit total et la branche vieillesse pour 25 %. En outre, le rapport entre les deux branches pourrait rapidement s'inverser au vu des tendances à l'oeuvre.

b) L'aggravation du déficit de la branche retraite

Arès six années d'excédents sur la période 1999-2004, la branche vieillesse du régime général a renoué avec un déficit important en 2005, de l'ordre de 1,9 milliards d'euros. Celui-ci se creuserait en 2006 (- 2,4 milliards d'euros) et en 2007 (- 3,5 milliards d'euros).

c) La détérioration conjoncturelle du solde de la branche famille

La branche famille connaît, quant à elle, depuis 2004 un déficit qui s'explique par la mise en oeuvre de nouvelles politiques (principalement la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE) dans un contexte de faible croissance des recettes. Ce déficit, à la différence de celui de la branche vieillesse, est de nature conjoncturelle. Il se stabiliserait en 2006 et commencerait de diminuer en 2007.

Ainsi, la branche famille a connu une forte détérioration de son solde financier entre 2001 et 2005, celui-ci passant d'un excédent de 1,8 milliard d'euros à un déficit de 1,3 milliard d'euros.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

3. Le FFIPSA à la dérive

a) Des comptes particulièrement dégradés

Les comptes du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour 2005, 2006 et 2007, qui figurent à l'annexe 8 du le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont particulièrement dégradés.

Le rapport d'activité de l'établissement de gestion du FFIPSA sur l'exercice 2005, premier exercice de l'établissement public administratif qui a repris, au 1er janvier 2005, les droits et obligations liés au financement de la protection sociale agricole précédemment assuré par le BAPSA rappelle, que le régime de protection sociale des non-salariés agricoles se caractérise par un déclin continu des effectifs et un vieillissement de la population concernée et qu'il en résulte une dépendance très importante du régime à l'égard des financements extérieurs.

S'agissant de l'évolution des dépenses du régime, le rapport d'activité indique qu'entre 1990 et 2005, les prestations sociales agricoles (santé, vieillesse, famille) sont passées de 11,1 milliards d'euros à 15,4 milliards d'euros, soit une progression de 38,5 %, avec une hausse prépondérante de la branche maladie.

En outre, le rapport d'activité précité rappelle que le déséquilibre structurel du régime a fait l'objet de plusieurs rapports d'inspection et a donné lieu, notamment, à une reprise par l'Etat d'une partie de la dette du FFIPSA héritée du BAPSA1(*) : l'article 117 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit en effet les conditions d'une reprise par l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, de la dette figurant au bilan d'ouverture du FFIPSA au 1er janvier 2005, et qualifiée par la Cour des comptes de « créance du FFIPSA sur l'Etat »2(*).

Bilan d'ouverture du FFIPSA au 1er janvier 2005

Le rapport d'activité indique qu'au 31 décembre 2005, l'arrêté des comptes du FFIPSA pour son premier exercice présente un déficit de 1.401,3 millions d'euros, dont 853,6 millions d'euros pour la branche maladie et 547,7 millions d'euros pour la branche vieillesse.

S'agissant des perspectives du FFIPSA pour 2006 et 2007, le rapport d'activité précise qu'au solde technique initial de 1.401,3 millions d'euros, il conviendrait d'ajouter en 2006 la régularisation de la compensation démographique au titre de l'année 2000 (- 75 millions d'euros), l'absence de recettes exceptionnelles en droits sur les tabacs s'ajoutant à une diminution du montant des produits perçus et à la révision à la baisse des cotisations des exploitants, conséquence de la mauvaise année 2005 en termes de revenus. Dès lors, le déficit du FFIPSA pourrait atteindre 1,9 milliard d'euros en 2006 de même qu'en 2007.

Il résulte de ces prévisions et d'un bilan d'ouverture au 1er janvier 2006 de (- 2.063,3) millions d'euros que les clôtures suivantes des comptes feraient apparaître au :

- 31 décembre 2006 : - 3.963 millions d'euros ;

- 31 décembre 2007 : - 5.863 millions d'euros.

Le rapport d'activité en conclut qu'il « apparaît nécessaire que des solutions soient apportées afin de retrouver un équilibre », sans évoquer de pistes spécifiques.

Par ailleurs, le rapport d'activité précise qu'il résulte de l'insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses, une augmentation de l'encours de dette tout au long de l'année. Il est donc nécessaire pour le FFIPSA d'avoir recours à des emprunts bancaires.

Plafond d'emprunt du FFIPSA fixé en loi de financement

(en millions d'euros)

2005

2006

2007

6.200

7.100

7.100

Source : lois de financement de la sécurité sociale

Enfin, le rapport d'activité indique que les charges financières prises en charge par le FFIPSA en 2005 se sont élevées à 78,3 millions d'euros.

b) Des perspectives inquiétantes
(a) Les conclusions de la mission d'inspection commune sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (mai 2005)

Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances, sur le financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles, datant du mois de mai 2005 fait état d'une augmentation du besoin de financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles de 4,33 % par an sur les dix dernières années. Il faut préciser que la notion de besoin de financement exprime le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime et doit donc être différencié de la notion de déficit d'exécution du régime.

En outre, ce rapport d'inspection prévoit que, sur les dix années à venir, le besoin de financement du régime devrait augmenter à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues. Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 et 8,2 milliards d'euros. A titre de comparaison, ce besoin de financement s'est élevé à près de 6,8 milliards d'euros en 2005.

Le besoin de financement du régime sur la période 2005-2014, toutes choses égales par ailleurs, et sa part au sein des dépenses totales du régime

(en millions d'euros et en pourcentage)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Croissance annuelle

Besoin de financement

6.743

6.858

6.959

6.997

7.054

7.092

7.130

7.168

7.206

7.244

0,80 %

Besoin de financement / dépenses totales du régime

43,9 %

45 %

46 %

46,6 %

47,3 %

47,9 %

48,4 %

49 %

49,6 %

50,1 %

 

Source : rapport d'inspection conjoint sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
(mai 2005)

Enfin, le rapport d'inspection note qu'à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 à 3,1 milliards d'euros en 2014, en fonction des hypothèses retenues de croissance annuelle du besoin de financement du régime.

L'équilibre financier du régime sur la période 2005-2014, à niveau de taxe affecté constant

(en millions d'euros et en pourcentage)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Croissance annuelle

Besoin de financement

6.743

6.858

6.959

6.997

7.054

7.092

7.130

7.168

7.206

7.244

0,80 %

Total des taxes affectées

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

5.105

 

Solde net

-1.638

-1.753

-1.854

-1.892

-1.949

-1.987

-2.025

-2.063

-2.101

-2.139

3 %

Solde net / dépenses totales du régime

10,7 %

11,5 %

12,3 %

12,6 %

13,1 %

13,4 %

13,8 %

14,1 %

14,5 %

14,8 %

 

Source : rapport d'inspection conjoint sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
(mai 2005)

(b) Les prévisions de l'annexe B du présent projet de loi de financement

Le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'ONDAM pour les quatre années à venir (annexe B) présentent des projections quadriennales (2007-2010) sous la forme de deux scénarii économiques et en l'absence de ressources supplémentaires.

Votre rapporteur pour avis indique que les tableaux présentés ci-dessus sont corrigés des erreurs contenues dans l'annexe B du présent projet de loi de financement s'agissant des soldes du scénario économique bas.

(c) Les dispositions de l'article 55 bis du présent projet de loi de financement pèsent sur les comptes du FFIPSA sans être financées

L'article 55 bis du présent projet de loi de financement, adopté par l'Assemblé nationale, à l'initiative de notre collègue député Yves Censi, avec l'avis favorable du gouvernement, vise à assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles en abaissant la durée minimale d'activité agricole nécessaire pour bénéficier de ces revalorisations.

Ces dispositions sont la traduction concrète de l'annonce faite par le Président de la République, le 5 octobre 2006, en faveur des retraites agricoles les plus modestes, et devraient concerner 300.000 bénéficiaires, constitués de non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2002, d'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.

La mesure adoptée par l'Assemblée nationale consiste à :

- abaisser le seuil de la carrière de non-salarié agricole de 32 ans et demi à 22 ans et demi au 1er janvier 2007 ;

- fixer une décote constante par année manquante se substituant à la décote actuelle de 15 % des deux premières années et de 10 % les années suivantes. Le taux de cette décote sera de - 5,5 % en 2007 et de - 4 % en 2008.

Le coût total de cette mesure, sur 2007 et 2008, sera de 205 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis constate que si, comme cela lui a été indiqué par le gouvernement, le présent projet de loi de financement tient compte de cette mesure dans les prévisions de charges du FFIPSA pour 2007 figurant à l'article 71, aucune disposition de nature à assurer le financement de ces mesures n'a été proposée au Parlement.

c) Un avenir incertain
(a) Les propositions de la mission commune d'inspection s'agissant du financement des besoins de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Le rapport d'inspection conjoint précité proposait trois types de solution pour deux problèmes distincts.


· Le financement des déficits cumulés

Ainsi que votre rapporteur pour avis l'a déjà souligné, les 3,2 milliards d'euros de déficits cumulés du BAPSA fin 2004 apparaissaient dans les comptes d'ouverture 2005 du FFIPSA en fonds propres négatifs.

La mission d'inspection précitée a envisagé trois options s'agissant de la prise en charge pérenne de ce besoin de trésorerie induit par les déficits 2003 à 2005:

- le statu quo, c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime de protection sociale agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie (FFIPSA et MSA) ;

- la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;

- la prise en charge par l'Etat.

Votre rapporteur pour avis note que la solution retenue par le gouvernement a été une prise en charge partielle, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, par le budget de l'Etat.


· Le financement du besoin de financement structurel

S'agissant de l'attribution de moyens de financement pérennes au FFIPSA, les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie du régime, sont les suivants :

- la prise en charge du besoin de financement par l'Etat ;

- l'intégration financière de la section maladie au régime général de la sécurité sociale ;

- la modification des paramètres de la compensation.

La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre les divers scénarii doit s'appuyer sur des considérations pragmatiques et qu'il doit retenir une solution claire et stable, résultat d'un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés.

(b) La position de votre rapporteur pour avis

Votre rapporteur pour avis, membre du comité de surveillance du FFIPSA, est particulièrement inquiet s'agissant de la dégradation continue des comptes du FFIPSA et de l'absence de propositions formulées par le gouvernement pour rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA et lui assurer un financement pérenne.

Dans son avis du 29 septembre 2005, le comité de surveillance du FFIPSA avait déjà appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités et à analyser les modalités d'application des préconisations budgétaires formulées par le comité de surveillance, à savoir une diversification des ressources et, à moyen terme, une renégociation des règles de compensation démographique.

Dans son avis du 11 octobre 2006, le comité de surveillance du FFIPSA a constaté, « dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, un manque total de perspectives pour le régime agricole et l'absence d'arbitrage pour résoudre la question du financement de la protection agricole des femmes et des hommes du monde agricole ». En outre, le comité de surveillance a proposé que le FFIPSA recoure à un emprunt sur dix ans dès 2007 à hauteur du besoin de financement de cette même année avec une prise en charge par l'Etat du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts et que cette opération soit renouvelée chaque année à hauteur du besoin de financement. Votre rapporteur pour avis, membre du comité de surveillance du FFIPSA, rappellera toutefois qu'il était opposé à l'adoption de cet avis, en raison de l'absence de garanties explicites apportées par l'Etat.

La Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2006 a recommandé la suppression du FFIPSA et la recherche de solutions distinctes pour chacune de ses branches, sans remettre en cause l'unité du régime agricole.

Votre rapporteur pour avis vous proposera, à titre d'appel, un amendement portant article additionnel après l'article 20 visant à modifier les dispositions de l'article L. 731-4 du code rural afin de prévoir que, parmi les recettes du FFIPSA, la dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ne le fait plus « le cas échéant » mais systématiquement.

B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. L'évolution générale des charges des différentes branches

Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport précité, la réduction du déficit du régime général en 2005 et 2006 se fonde sur une forte croissance des produits, de l'ordre de 5 % par an, et supérieure à l'augmentation des charges.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

La croissance des charges du régime général, qui a été proche de 5 % en 2005, ralentirait en 2006 grâce à une moindre progression des dépenses maladie. Une inflexion s'amorcerait en 2007 pour les prestations familiales. Mais la masse des retraites augmenterait à un rythme rapide sur toute la période.

Ainsi, les dépenses d'assurance maladie devraient dépasser d'environ 700 millions d'euros, en 2006, l'objectif fixé par la loi de financement. Leur croissance, estimée à 2,7 %, marquerait néanmoins un ralentissement sensible par rapport aux années précédentes, particulièrement sur les soins de ville (+ 1,5 %). Cette modération, conjuguée à des apports de recettes, a permis une forte réduction du déficit de la CNAM en 2005-2006.

En revanche, la croissance des prestations de retraite, alimentée depuis 2004 par la montée en charge des retraites anticipées, puis par l'arrivée à l'âge de 60 ans des premières générations du baby boom, est très forte, supérieure à 5,5 % par an en 2005 et 2006. Elle serait encore d'environ 5 % en 2007 malgré l'hypothèse du décalage de certains départs sous l'effet des incitations nouvelles à la poursuite de l'activité (plan seniors). La progression des produits, même si elle tend à s'accélérer, reste nettement en deçà de ce rythme, si bien que le déficit de la branche se creuse rapidement. La contribution des retraites anticipées à la croissance des prestations est décroissante à mesure que le dispositif monte en charge : 1 point en 2005, 0,6 point en 2006, 0,3 point en 2007. Son coût, estimé à 1,35 milliard d'euros en 2005, s'élèverait à 1,8 milliard d'euros en 2006 et à 2 milliards d'euros en 2007, pour un nombre de départs un peu supérieur à 100.000 par an qui pourrait commencer à diminuer en 2007.

Les prestations familiales connaissent depuis 2004 une croissance supérieure à 4 % qui se poursuit en 2006 mais s'infléchirait à partir de 2007, avec la décélération de la montée en charge de la PAJE, celle-ci étant achevée pour les enfants de moins de trois ans. Les prestations légales versées par la CNAF augmenteraient de 3,2 % en 2007 contre 4,3 % en 2006.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

2. Un fait marquant de la législature : le ralentissement de la croissance des dépenses d'assurance maladie

En 2005, les dépenses d'assurance maladie du champ de l'ONDAM se sont élevées à 135,1 milliards d'euros, soit une progression de 4 % par rapport à 2004. Ce montant est très proche de l'objectif qui avait été voté dans le cadre de la loi de financement pour 2004, à 180 millions d'euros près.

L'objectif fixé pour 2006, soit 140,7 milliards d'euros, serait dépassé d'environ 700 millions d'euros. La croissance des dépenses maladie n'en marquerait pas moins un ralentissement sensible : elle est estimée à 2,7 %. Ce résultat prolonge la tendance à la décélération obtenue par rapport aux augmentations très fortes de la période 2000-2003.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

La consommation de soins de ville tous régimes progresserait de 1,5 % en 2006 (1,7 % pour le régime général), ce qui représente un ralentissement très net par rapport aux années précédentes. L'inflexion porte principalement sur deux postes : les indemnités journalières et la consommation de médicaments, qui pourrait être en légère baisse en 2006. En revanche, les honoraires des professionnels libéraux connaîtraient cette année une progression plus forte qu'en 2005.

Malgré cette décélération, le sous-objectif « soins de ville » qui figurait dans la loi de financement pour 2006 serait dépassé de 650 millions d'euros, les économies sur les médicaments, estimées aujourd'hui à 1,4 milliard d'euros, restant inférieures à ce qui était visé au moment de la fixation de l'ONDAM.

Les établissements de santé présentent un risque de dépassement qui pouvait être estimé autour de 300 millions d'euros au cours de l'été mais a été ramené à une centaine de millions après les mesures correctrices annoncées par le ministre de la santé et des solidarités au début du mois de septembre. Compte tenu de ces mesures, les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé augmenteraient de 3,4 % en 2006.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

* 1 Dès le bilan d'ouverture, au 1er janvier 2005, le FFIPSA a repris un encours de dette de 2.363,97 millions d'euros provenant du BAPSA auquel il convient d'ajouter un déficit d'exécution du BAPSA en droit constatés d'euros au 31 décembre 2004 de 840 millions. Au total, au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA fin 2004 présentait un déficit cumulé de l'ordre de 3,2 milliards d'euros.

* 2 En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'Etat d'équilibrer annuellement le BAPSA, comme tout autre budget annexe. Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'Etat n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture.