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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée),

Par MM. Pierre HÉRISSON et Bruno RETAILLEAU,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 467 (2005-2006) et 69 (2006-2007)

Audiovisuel et communication.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le numérique entraîne la France dans une nouvelle révolution industrielle. Lors de ses voeux aux forces vives le 5 janvier 2006, le Président de la République a identifié les enjeux immenses, économiques, sociaux mais aussi culturels, de cette révolution et confirmé une stratégie ambitieuse pour notre pays: faire de la France « l'une des nations les plus avancées dans les technologies numériques ».

Cette ambition s'inscrit dans le cadre de l'objectif que l'Europe s'est fixée à Lisbonne en 2000 : devenir en 2010 l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique.

Vecteur d'innovation, les technologies de l'information offrent un potentiel de développement considérable. De nouveaux usages se développent, ainsi que de nouvelles entreprises dans lesquelles la convergence entre médias et télécommunications devient une réalité. Ce sont de nouveaux marchés, gisement de croissance et d'emplois, pour les industriels de l'électronique, des logiciels, des télécommunications mais aussi des contenus.

Le projet de loi n° 467 relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, que le Gouvernement soumet au Sénat en première lecture, peut contribuer à accélérer le bénéfice que la France espère légitimement tirer de la révolution numérique, tant sur le plan économique que culturel.

D'une part, il fixe au 30 novembre 2011 la date d'arrêt de la diffusion analogique des services de télévision et de basculement au numérique. Pour pouvoir basculer à cette date, chaque acteur ne doit pas ménager ses efforts : ces cinq années doivent être optimisées pour que le basculement se fasse en douceur, ce qui exige, aux yeux de votre commission pour avis, de couvrir en numérique l'intégralité du territoire français et d'équiper chaque foyer en récepteur TNT. Il fallait effectivement que la loi fixe sans tarder l'horizon de la bascule pour que les éditeurs de chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Etat et les ménages profitent de tout le temps -finalement court- qui reste à courir jusqu'à la date arrêtée pour préparer cet évènement.

D'autre part, il ouvre la voie aux nouveaux services de télévision : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. Les conditions sont d'ores et déjà réunies pour leur lancement : des expérimentations ont été menées afin de tester leur fiabilité, des fréquences ont été identifiées pour porter ces services, un consensus européen s'est dégagé sur l'utilisation des normes de compression et de diffusion, les industriels sont déjà prêts à fournir les terminaux adaptés. Il ne manque donc plus que l'impulsion législative pour permettre le déploiement de ces nouveaux services, riches de promesses.

L'urgence d'une avancée législative sur ces deux projets, basculement au numérique et télévision du futur, a été reconnue par le Gouvernement, d'abord par l'inscription de ce texte dans un ordre du jour bien chargé avant la suspension des travaux parlementaires occasionnée par la campagne pour les élections présidentielles ; ensuite par la décision récente du Gouvernement de déclarer l'urgence sur ce projet de loi.

La commission des affaires culturelles étant saisie au fond de ce texte qui relève de son coeur de compétence, votre commission pour avis a souhaité se saisir pour avis, en totalité ou partiellement, de neuf des dix-huit articles du projet de loi, à savoir l'article 2, l'article 5, pour cinq des onze articles qu'il crée dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 97, 99, 100, 101, 103), les articles 9 à 14 et l'article 16. Cette saisine est à chaque fois motivée par des considérations industrielles ou d'aménagement du territoire relatives aux réseaux de communications électroniques.

Après avoir auditionné largement, vos rapporteurs pour avis sont parvenus à identifier trois enjeux majeurs dans ce texte : l'aménagement du territoire en TNT, la gestion des fréquences que libèrera la bascule vers une diffusion numérique -souvent désignées comme constituant un « dividende numérique »- et l'entrée de la télévision dans la nouvelle dimension que représente pour elle la mobilité. Sur chacun de ces sujets et au regard de la dimension des enjeux, votre commission pour avis a adopté une approche ambitieuse : volontariste et exigeante en matière d'aménagement du territoire, prudente et prospective quant à la réaffectation du dividende numérique, ouverte et incitative pour le développement de la télévision du futur. La position de votre commission pour avis sur ce texte ne vise qu'à donner à la France les meilleurs atouts pour tirer parti de la révolution numérique.