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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur présente, aux yeux de votre commission pour avis, trois enjeux : l'aménagement du territoire en TNT, la gestion du dividende numérique et l'entrée de la télévision dans une nouvelle dimension : la mobilité.

I. LA TNT, ENJEU D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Il ne sera pas possible de parvenir à l'objectif du basculement de l'analogique au numérique, surtout à six mois de l'élection présidentielle de 2012, sans mettre en place une très large couverture de notre territoire et sans équiper le plus grand nombre de ménages en matériel de réception adéquat. Le basculement, inéluctable en tout état de cause, de l'analogique au numérique ne peut intervenir sans heurts que si ces deux conditions -couverture et équipement- sont réunies pour chacun des Français, lui permettant de recevoir la télévision numérique. Mais la réunion de ces deux conditions est aussi l'unique moyen de prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture territoriale et sociale entre ceux dont le domicile sera dans une zone de couverture et ceux qui n'auront pas cette chance, entre ceux qui auront le bon matériel de réception et ceux qui ne l'auraient pas ou pire, qui ne pourraient pas se le procurer.

C'est pourquoi le taux de couverture du territoire ou le taux d'équipement des ménages ne sauraient être considérés comme de simples modalités subsidiaires du basculement, mais doivent compter pour eux-mêmes comme de véritables objectifs. Il revient à la loi, expression de l'intérêt général, de fixer ces objectifs, d'ailleurs intimement liés : en augmentant l'effort de couverture territoriale, on réduit le coût global, pour l'ensemble des foyers, de l'équipement en matériel de réception numérique et inversement.

En son état actuel, le texte du projet de loi ne remet pas en cause l'ambition initiale d'une couverture de 85% de la population en TNT en 2007. En effet, le projet TNT porte, dans sa conception même, une limitation de couverture. Comme l'a précisé le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) en juin 2004, le calendrier prévu est le suivant : le démarrage de la TNT s'est effectué grâce à la mise en service, en mars 2005, des 17 premiers sites permettant de couvrir environ 35 % de la population française. L'objectif fut ensuite d'atteindre 50 % de couverture de population en septembre 2005 (avec 32 sites), 65 % à la fin du premier semestre 2006 (avec une soixantaine de sites) et un total de 80 à 85 % de la population fin 2007 (avec environ 115 sites qui correspondent au réseau primaire d'émetteurs). La carte jointe représente la couverture actuelle de la TNT, les zones en bleu ciel n'étant aujourd'hui absolument pas couvertes.

La seule disposition que le texte envisage pour permettre de porter la couverture au-delà de ce taux repose sur le seul bon vouloir des éditeurs de service nationaux de télévision, qui bénéficieront d'une prorogation, dans la limite de cinq ans, de leur autorisation de diffusion s'ils prennent des engagements complémentaires en matière de couverture géographique (article 97).

Ce taux de couverture de 85 % de la population en TNT paraît à votre commission pour avis très insuffisant pour un service à vocation nationale, tant au regard de l'objectif d'extinction de l'analogique que de la réduction de la fracture numérique. Proposant un accroissement sensible de l'offre audiovisuelle (l'offre de programmes gratuits est multipliée par trois : dix-huit chaînes en numérique contre six en analogique), la TNT devrait bénéficier à tous. D'ores et déjà, son accessibilité devient un enjeu d'aménagement du territoire sensible pour tous les élus locaux. De fait, cette question rejoint largement celle de la diffusion de l'ensemble des services numériques sur notre territoire, qu'il s'agisse de haut débit ou de téléphonie mobile, sujets sur lesquels votre commission a déjà pris des initiatives concrètes. Ces technologies (câble, ADSL...) sont d'ailleurs partiellement substituables à la diffusion audiovisuelle par voie hertzienne.

De surcroît, le taux annoncé de 85 % ne sera très probablement pas atteint au terme de la sixième phase de déploiement du réseau primaire (les 115 sites) de la TNT prévu par le CSA.

A. LE VÉRITABLE TAUX DE COUVERTURE EN TNT DE LA POPULATION FIN 2007 SERA INFÉRIEUR À 85 %

A l'issue de la sixième phase du déploiement des sites d'émission numérique planifiés par le CSA, soit fin 2007, le véritable taux de couverture sera plus proche de 78 % ou 80 % que de 85 %. Ce chiffre, notoirement insuffisant, laissera de côté de vastes zones peu peuplées mais aussi des villes :

- 51 départements métropolitains auront une couverture inférieure à 80 %. Parmi eux, 20 seront couverts à moins de 50 % (comme le montre la seconde carte jointe, figurant les estimations techniques de TDF relatives à la couverture en TNT fin 2007, soit à la fin du déploiement de la phase 6) ;

Source : TDF

Carte de couverture de la TNT fin 2007
(extrapolation)

Source : TDF

- ces zones non couvertes ou mal couvertes ne se limiteront pas aux seules zones frontalières, qui souffrent d'un handicap hertzien structurel dans la mesure où la perméabilité des frontières aux ondes se combine mal avec la règle internationale donnant à des pays limitrophes un accès équitable au spectre. Si de nombreux sites en zones frontalières, qui regroupent environ 13 % de la population métropolitaine, sont confrontés à ces difficultés, d'autres sites se situent dans un environnement hertzien si dense qu'il n'a pas été possible, jusqu'à ce jour, de les doter de cinq fréquences numériques susceptibles de porter les cinq multiplex de la TNT.

Selon l'étude du cabinet Arthur D. Little, « La facture cachée de la future télévision gratuite », publiée en octobre 2006, les régions non couvertes comprendront un nombre significatif de villes moyennes comme les sous-préfectures de Gap, Briançon, Foix, Millau, Rodez, Saint-Flour, Guingamp, Périgueux, Sarlat, Calvi, Corte, Le Vigan, Dole, Saint Claude, Yssingeaux, Cahors, Draguignan ou Les Sables d'Olonne ;

- certaines villes auront une réception partielle de la TNT, c'est-à-dire qu'elles ne recevront pas la totalité des 18 chaînes gratuites, dont les chaînes du service public, comme La Roche sur Yon, Orléans, Nevers, Evreux, Les Herbiers, La Rochelle.

TDF estime à 228 le nombre de villes de plus de 10.000 habitants qui seront mal ou moyennement couvertes par la TNT à l'issue du déploiement des 115 sites prévus par le CSA (liste jointe en annexe). Parmi elles : Marseille, Nice, Toulon, Strasbourg, Metz, Nancy, Saint-Etienne...

Parmi les raisons qui peuvent expliquer ce décalage entre les prévisions toujours optimistes et les réalisations, il est possible d'en citer quatre :

1. le retard pris dans la stabilisation des coordinations de fréquences aux frontières, les négociations avec certains pays voisins, notamment avec la Belgique, n'étant pas achevées ;

2. la nécessité, pour dégager des fréquences numériques et éviter des brouillages, de restreindre la puissance des émetteurs et donc leur portée : une fréquence brouille en effet quatre fois plus loin qu'elle ne couvre ;

3. le décalage entre la réalité et sa simulation informatique : notamment pour la phase 4 qui vient d'achever son déploiement, certains des sites planifiés ont, en fonction de leur emplacement, une couverture plus faible que celle qui était espérée ;

4. l'utilisation de l'émission sur une même fréquence sur deux sites dits « en isofréquences » (ou SFN en anglais pour Single Frequency Network) qui peut produire parfois entre les deux sites des brouillages comme par exemple entre Paris et Orléans.

Il est donc impossible, aujourd'hui, de considérer que les objectifs initiaux de couverture seront atteints fin 2007. Comment laisser de si vastes zones sans réception hertzienne terrestre de la TNT, exposant les élus locaux impuissants au mécontentement légitime d'une population qui pourrait les désigner comme responsables ultimes de cette injustice ?