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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

B. NON SEULEMENT LES OBJECTIFS DE COUVERTURE INITIAUX NE SERONT PAS ATTEINTS, MAIS ILS SONT PARFAITEMENT INSUFFISANTS

En effet, la quasi-totalité des grands pays européens ayant entrepris le déploiement du réseau TNT et programmé l'extinction de l'analogique se sont donné des objectifs beaucoup plus ambitieux en matière de couverture terrestre compris entre 90 % et 99,9 %. Ainsi, les taux cibles sont :

- pour le Royaume-Uni : 98,5 % ;

- pour l'Allemagne : 90 % pour les chaînes publiques ;

- pour l'Italie : 95 % pour la RAI et 90 % pour Mediaset ;

- pour l'Espagne : 98 % pour RTVE et 95 % pour les chaînes privées nationales ;

- pour la Finlande : 99,9 % pour les chaînes publiques ;

- pour la Suède : 99,8 % pour les chaînes publiques ;

- pour la Norvège : 95 %.

Ces pays ont considéré qu'il était illusoire de basculer au numérique sans afficher une couverture proche de celle de la télévision analogique terrestre. Il est à noter qu'à de rares exceptions comme la Suède, très peu de pays européens ont décidé de déployer deux réseaux, terrestre et satellitaire, pour améliorer le taux de couverture en TNT. Il semblerait difficile pour la France de ne s'en remettre qu'à la diffusion hertzienne terrestre pour couvrir le territoire, dans la mesure où des trous persistent dans la couverture par voie hertzienne terrestre en analogique, déjà comblés aujourd'hui par le réseau satellitaire : ainsi environ 1,2 million de foyers reçoivent actuellement les chaînes analogiques nationales par satellite !

Pour étendre la couverture de la TNT en France, il faut rappeler néanmoins que plusieurs vecteurs sont théoriquement envisageables : la voie hertzienne bien sûr, mais aussi le satellite, le câble, l'ADSL ou la fibre optique.

Le câble présente l'avantage de donner accès, à travers sa clientèle, à de très nombreux téléspectateurs actuellement écartés de l'offre de la TNT puisqu'ils ne disposent généralement pas d'antenne de toit.

Si les réseaux câblés, essentiellement déployés en zones urbaines, comme d'ailleurs l'ADSL, peuvent contribuer à la couverture des zones souffrant d'une pénurie de fréquences et denses en population -telles les zones frontalières-, ils ne sauraient relever le défi de la couverture en TNT des zones rurales ou des zones de montagne. La problématique est analogue pour la fibre optique, dont le déploiement n'est encore qu'embryonnaire et exigera des investissements très lourds des opérateurs de communications électroniques, plus enclins à se déployer dans les grandes agglomérations.

La voie satellitaire s'impose donc, par son potentiel d'efficacité sur l'ensemble du territoire et sa rapidité de mise en place, comme complément crédible au déploiement d'un réseau hertzien terrestre plus capillaire.

Dès lors, pour couvrir les 20 % restants de la population française, deux solutions opposées sont envisageables: soit l'extension du réseau terrestre à l'extrême jusqu'à atteindre 99,9 %, taux actuel de couverture de la population des principales chaînes analogiques françaises (TF1 et France Télévision), soit le recours à la diffusion satellitaire pour couvrir la totalité des 20 % que ne prévoient pas de couvrir les engagements actuels des chaînes. Entre ces deux pôles, votre commission pour avis juge possible de dégager un optimum qui assurera la couverture complète du territoire en tenant compte de plusieurs exigences :

- combler la fracture numérique ;

- minimiser le coût global du déploiement de la couverture et de l'équipement subséquent des ménages ;

- répartir le plus équitablement possible la dépense entre les différents acteurs : les ménages, c'est-à-dire les récepteurs, les chaînes, c'est-à-dire les éditeurs, et l'Etat.