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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

C. UN OPTIMUM POUR ASSURER LA COUVERTURE EN TNT A 100% DU TERRITOIRE FRANÇAIS : 95 % DE COUVERTURE HERTZIENNE TERRESTRE COMPLÉTÉE PAR LE RECOURS AU SATELLITE

Les auditions des différents acteurs, de même que l'étude du cabinet Arthur D. Little déjà évoquée, ont permis à votre commission pour avis d'établir une comparaison aussi bien technique qu'économique entre les deux moyens de couverture territoriale en télévision numérique hertzienne : terrestre ou satellitaire.

1. Au plan technique, un arbitrage délicat entre hertzien et satellite

Du point de vue technique, le satellite présente incontestablement l'avantage d'une couverture rapide de l'ensemble du territoire français. De fait, il intervient déjà en complément de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique : en France métropolitaine, une offre gratuite par satellite existe déjà en analogique. Environ 1,2 million de foyers se sont dotés d'une antenne de réception captant les liaisons de transmission utilisées pour l'alimentation des réseaux terrestres analogiques de TF1, France 2, France 3 Sat, France 5/Arte France, Canal+ et M6, diffusés à partir du satellite Atlantic Bird (AB3) opéré par Eutelsat. Il suffit, pour étendre la couverture de la population en télévision numérique, qu'un satellite prenne en charge l'émission du signal et que les ménages s'équipent d'une parabole et d'un décodeur pour sa réception.

Par comparaison, l'extension de la couverture hertzienne devrait encore nécessiter plusieurs années pour diverses raisons : délais importants liés aux processus de planification et d'attribution des fréquences, réaménagements nécessaires pour adapter l'environnement à l'implantation de chaque nouveau site numérique, mise en activité des émetteurs sur les sites existants voie construction de nouveaux sites.

Cependant, le recours à la voie satellitaire connaît deux limites :

- d'une part, même si le satellite permet théoriquement de couvrir 100 % du territoire, certains foyers ne seront pas en mesure de capter le signal si des obstacles physiques empêchent un visée directe vers sa position orbitale ou si les contraintes d'urbanisme (secteur sauvegardé ou protégé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager...) interdisent les paraboles ;

- d'autre part, les délais d'installation sont nettement plus longs pour les équipements nécessaires à la réception satellitaire que pour ceux permettant la réception du numérique de terre en raison :


· de la nécessité d'installer 2,5 millions de paraboles satellite pour couvrir l'ensemble des foyers non couverts par le réseau terrestre alors qu'il n'y aurait que 500.000 antennes râteaux à rendre compatibles, ceci dans un contexte de lutte contre la prolifération des paraboles;


· de la complexité de la mise en conformité des bâtiments collectifs (processus de décision des co-propriétaires pour changer l'équipement collectif de réception, adaptation des câbles de distribution).

Finalement, le satellite l'emporte largement sur l'hertzien pour ce qui est de la vitesse de mise en place de l'émission du signal TNT. En revanche, l'hertzien est une solution plus rapide et plus simple en matière de réception puisque les foyers possèdent en général des antennes râteaux et qu'il leur suffit d'acquérir un adaptateur TNT.

En outre, la réception par voie hertzienne terrestre présente deux avantages techniques spécifiques : d'une part, elle permet de disposer de la portabilité, c'est-à-dire de la possibilité de recevoir les programmes au moyen d'une antenne intérieure voire intégrée au téléviseur ; d'autre part, elle favorise une meilleure efficacité spectrale, dans la mesure où l'extension de la couverture hertzienne, en s'appuyant sur de nombreux petits émetteurs à faible puissance, oblige à optimiser le spectre et à utiliser des fréquences disponibles localement.