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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

2. Au plan économique : un optimum de coût pour une solution mixte fondée sur la couverture hertzienne de 95 % de la population et le recours complémentaire au satellite

Cet optimum économique peut être dégagé, notamment en prenant appui sur l'étude menée par le cabinet Arthur D. Little, précédemment mentionnée.

a) Les coûts de diffusion : un atout pour le satellite

La solution satellitaire est globalement nettement plus économique pour les chaînes de la TNT dans la mesure où les coûts de diffusion par satellite sont fixes alors que les coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre augmentent exponentiellement en fonction du taux de population couverte.

Une couverture quasi intégralement hertzienne coûterait à chacune des chaînes de la TNT 4 millions d'euros de plus qu'une solution renvoyant au satellite la couverture des 20 % restants. Le surcoût global atteindrait ainsi 70 millions d'euros pour la diffusion.

On relèvera toutefois que, pour les chaînes historiques analogiques, cette augmentation sera plus que compensée par la baisse des coûts annuels de diffusion en numérique par rapport à l'analogique : même pour une couverture quasi totale par voie hertzienne terrestre, les coûts de diffusion en numérique seraient en effet inférieurs de 85 % aux coûts annuels de diffusion analogique, passant de 52 en moyenne à 8 millions d'euros par an.

Plusieurs raisons expliquent le moindre coût de la diffusion numérique par rapport à la diffusion analogique :

- la diffusion numérique d'une chaîne de télévision nécessite moins de bande passante que l'analogique puisqu'une même fréquence peut héberger six chaînes en numérique diffusées dans la norme de compression retenue pour les chaînes gratuites de la TNT, le Mpeg 2 ;

- elle nécessite environ dix fois moins de puissance que la diffusion analogique ;

- le coût des équipements de diffusion numérique est largement inférieur à celui des équipements utilisés pour la diffusion analogique ;

- enfin, le marché de la diffusion numérique est plus concurrentiel que celui de la diffusion analogique.

b) Les coûts de réception : un argument pour l'hertzien

Se reposer sur le satellite pour couvrir les 20 % restants de la population -plutôt que sur la couverture hertzienne quasi totale- engendrerait un surcoût global du coût d'équipement des foyers non couverts à fin 2007 de l'ordre de 534 millions d'euros, selon l'étude citée plus haut. En effet, le coût moyen d'un adaptateur TNT permettant de recevoir la TNT par voie hertzienne est plus faible que celui d'un décodeur satellite, en raison d'économies d'échelle supérieures -et amenées à croître encore- sur les équipements TNT que sur ceux de réception satellitaire et en raison de leur intégration progressive dans les téléviseurs vendus. De plus, pour ce qui concerne l'équipement qui capte le signal, il y a cinq fois moins d'antennes « râteau » à rendre compatibles que de paraboles à installer, comme cela a été souligné plus haut. Enfin, outre l'acquisition d'une parabole et d'un décodeur, la solution satellitaire emporte généralement des frais d'installation de la parabole.

Tout ceci représenterait un surcoût moyen d'équipement de 139 euros par foyer concerné par rapport au scénario quasi-intégralement terrestre, ce qui risque de freiner la pénétration de la TNT donc les revenus publicitaires des chaînes et, à terme, retarder la date de libération des fréquences analogiques.

Il apparaît donc qu'en termes de coûts globaux, la plus large couverture hertzienne de terre possible paraît plus intéressante que la solution laissant au satellite 20 % de la couverture : elle occasionne 70 millions d'augmentation des coûts annuels de diffusion pour les chaînes mais elle diminue de 534 millions d'euros le coût d'équipement des ménages français.

On pourrait objecter que le surcoût en matière de diffusion est récurrent, alors que les ménages ne réalisent qu'une fois pour toute une économie conséquente. Mais trois éléments complémentaires relatifs à l'impact financier de la diffusion terrestre doivent être pris en compte :

- d'abord, chaque chaîne analogique historique bénéficierait malgré tout d'une baisse de plus de 40 millions d'euros de ses coûts de diffusion en numérique (soit au moins 44 millions d'économies dues au passage de la diffusion analogique à numérique, desquels il faut retrancher le surcoût de 4 millions d'euros induit par une extension maximale de leur couverture hertzienne) ;

- ensuite, les nouvelles chaînes gratuites de la TNT, qui ne sont pas dans la même situation que les chaînes historiques et subiraient un surcoût brut de 4 millions pour leur diffusion, profiteraient incontestablement de l'extension de la couverture numérique de terre pour trois raisons :


· les ménages s'équiperont plus vite, ce qui leur permettra d'accroître proportionnellement leur audience potentielle et donc leurs revenus publicitaires. De ce point de vue, on peut relever que le lancement réussi de la TNT a déjà représenté, pour les chaînes, un succès publicitaire. TMC a ainsi augmenté de 178 % son chiffre d'affaires publicitaire entre mai 2005 et mai 2006. Celui de France 4 a doublé et, en 6 mois, BFM-TV a réalisé son chiffre d'affaires annuel prévisionnel ;


· elles risqueraient une dilution de leur audience si un grand nombre de foyers étaient encouragés à se connecter au satellite, dans la mesure où des dizaines voire des centaines autres chaînes coexistent sur cette plate forme ;


· contrairement aux fréquences satellitaires, plus faciles à obtenir, les fréquences numériques terrestres constituent pour ces nouveaux entrants un véritable actif stratégique, particulièrement dans le cadre de la répartition du dividende numérique qui sera abordée ci-après ;

- enfin, l'ouverture de la publicité télévisuelle à la grande distribution à compter du 1er janvier 2007 devrait accroître considérablement les recettes publicitaires des chaînes gratuites. La distribution est en effet le premier annonceur en France. En 2005, selon TNS Média Intelligence, elle a représenté 12,2 % du total brut investi dans les médias (radio, presse, affichage, ...), soit 2,3 milliards d'euros. Ainsi, en 2007, la distribution alimentaire pourrait consacrer 10 à 15 % de ses investissements à la télévision, soit environ 150 millions d'euros !

Ce surcroît de recettes publicitaires devrait donc contribuer au financement par les chaînes de l'extension de la couverture numérique terrestre.

S'appuyant notamment sur ces analyses pour déterminer le point qui minimise la dépense globale de tous les acteurs (diffusion pour les chaînes, équipement pour les ménages, subventions pour l'Etat), votre commission pour avis considère que l'extension de la couverture terrestre est globalement plus rentable, pour l'ensemble des acteurs, que la couverture satellite jusqu'à 95 % de la population. Au-delà, l'économie d'équipement en TNT terrestre pour un foyer moyen ne compense pas le surcoût de la diffusion terrestre.

Dans le cas d'une couverture de 95 % de la population par voie hertzienne terrestre, le coût total par chaîne de la TNT serait de 5,94 M euros par an, ce qui représente un surcoût de 1,94 M euros par an et par chaîne par rapport à l'objectif aujourd'hui affiché de 80 % de couverture hertzienne.

Ainsi, recourir au satellite dès 2007 sans pousser plus avant la pénétration de la couverture des réseaux terrestres permettrait d'offrir la TNT à tous le plus rapidement possible, mais non pas au moindre coût, ne satisfaisant donc pas pleinement à l'objectif double défini par le Gouvernement : «offrir la TNT à tous le plus rapidement possible et à moindre coût».

Cet optimum impliquera la mise en service d'environ 2.000 sites d'émission supplémentaires, susceptibles de coïncider avec les sites existants diffusant la télévision analogique (au nombre de 3.400 pour TF1, 3.500 pour France 2 et 3.600 pour France 3), sites qui resteraient néanmoins à rééquiper.

Pour assurer l'accès aux chaînes gratuites de la TNT pour 100 % des Français en tout point du territoire, votre commission pour avis propose donc d'imposer aux chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique une couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population et de compléter cette couverture par la garantie d'un accès à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT sur un seul satellite pour éviter aux foyers non couverts par l'hertzien de terre de devoir s'équiper de deux paraboles.