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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

3. La nécessité d'une large collaboration entre éditeurs et distributeurs pour assurer le succès de la TMP et la plus large diffusion des contenus audiovisuels

Votre commission pour avis n'ignore pas que la réussite des services de télévision mobile personnelle repose sur l'étroite collaboration entre les éditeurs de contenus, c'est-à-dire les chaînes de télévision, et les distributeurs de ces services, au premier rang desquels se trouveront les opérateurs de téléphonie mobile.

Les opérateurs mobiles joueront en effet un rôle clé à plusieurs niveaux de la chaîne de valeur de la télévision mobile personnelle.

D'abord, ils devraient contribuer majoritairement au financement d'une grande partie du réseau DVB-H, qu'il s'agisse d'un paiement direct aux diffuseurs ou d'une contribution indirecte via des reversements aux chaînes. L'étude menée par le cabinet Toulouse & Associés estime, pour sa part, à 80 % cette contribution des opérateurs mobiles aux coûts du réseau afin que les coûts de diffusion pour les éditeurs soient comparables à ceux de la TNT. Ces derniers pourraient même être amenés à participer davantage au développement du réseau à travers la mise à disposition de certains de leurs sites, dans la mesure où les sites de diffusion du DVB-H seront majoritairement des points bas proches du réseau des opérateurs mobiles, plutôt que des points hauts utilisés pour la diffusion de la télévision hertzienne classique.

Ensuite, l'étendue de la couverture DVB-H sera limitée pendant plusieurs années par les difficultés opérationnelles de densification et le coût de ce réseau. Or, pour pouvoir répondre aux attentes des consommateurs français, équipés dès aujourd'hui à 80% d'un téléphone mobile, il sera impossible de proposer une offre de télévision mobile personnelle limitée à quelques agglomérations : sans doute faudra-t-il viser une couverture minimale de 60 à 70 % de la population, ce que seuls permettent les réseaux mobiles 3G en France (et jusqu'à 95 % en Edge). Seule la complémentarité du réseau DVB-H et des réseaux haut débit mobile des opérateurs (Edge et 3G) permettra ainsi de proposer une offre de Télévision Mobile Personnelle nationale.

Il faut également tenir compte des opportunités que les progrès techniques très rapides dans le secteur des communications électroniques offriront : dès 2007, la « 3G+ » pourrait proposer des débits jusqu'à 3,6 Mégabits, soit le double d'aujourd'hui, permettant déjà d'accéder aux programmes de télévision dans de bien meilleures conditions. Il est ainsi fondamental de garantir une parfaite interopérabilité entre les différents modes d'accès à la TMP : avec le même téléphone mobile équipé de deux puces avec une interface logicielle, il sera possible de passer indistinctement du réseau « broadcast » -point à multipoint- au réseau « unicast » -point à point- et inversement.

Cette complémentarité entre les réseaux de diffusion « broadcast » et haut débit mobile est également indispensable pour permettre d'enrichir l'offre de télévision mobile personnelle :

- seuls les réseaux des opérateurs mobiles permettent l'accès à un nombre illimité de chaînes, y compris des chaînes locales et des décrochages régionaux, alors que le DVB-H est limité à une vingtaine de chaînes ;

- seul le haut débit mobile est en mesure de proposer l'ensemble des services multimédias que les clients semblent attendre : services interactifs mais aussi VOD (vidéo à la demande) et TVOD (Télévision à la demande) telle que la « catch up TV ».

Enfin, l'investissement des opérateurs mobiles dans la commercialisation de l'offre, en particulier la politique de subventionnement des terminaux, est assurément un élément clé du succès de la télévision mobile personnelle. A titre d'exemple, en Italie où deux opérateurs mobiles ont lancé le DVB-H en mai-juin 2006, le nouvel entrant qui subventionne les terminaux, Tre, prévoit la vente d'un million de terminaux d'ici la fin 2007, soit quatre à cinq fois plus que son concurrent TIM, pourtant leader mais qui, lui, ne subventionne pas les terminaux.

Outre le subventionnement des terminaux, la maîtrise commerciale de la relation avec les clients, du marketing à la facturation, est un atout des opérateurs mobiles. La carte SIM constitue à cet égard une clef précieuse pour la gestion du client, la facturation et la sécurisation. Elle peut notamment servir à assurer le cryptage, ce qui apparaît fondamental à vos rapporteurs pour avis : le caractère très privé de la consommation de télévision sur mobile, à l'heure où 95% des 15-25 ans disposent d'un mobile, nécessite en effet de protéger efficacement les mineurs en assurant le cryptage des contenus auxquels ils peuvent accéder.

Le succès de la télévision mobile personnelle dépend ainsi de l'implication forte des opérateurs mobiles tant en termes d'investissement financier, puisqu'ils supporteront sans doute l'essentiel des coûts de déploiement du réseau et de lancement, qu'en termes de distribution d'une offre enrichie de télévision mobile personnelle auprès des consommateurs.

A ce titre et compte tenu du faible nombre de chaînes disponibles sur le multiplex TMP, il est fondamental pour la réussite de la TMP de masse qu'aucun distributeur ne puisse signer d'accord d'exclusivité avec un éditeur de chaîne, empêchant les autres distributeurs de proposer l'accès à des chaînes de référence, alors même que la présence de marques conditionnera, au moins dans un premier temps, la satisfaction des consommateurs et donc le succès des offres commerciales,.

En outre, permettre ainsi la diffusion la plus large des services de télévision mobile ne peut que profiter aux éditeurs de contenus, dans la mesure où la valorisation du contenu audiovisuel dépend directement de sa diffusion.

Le développement d'un marché de masse en télévision mobile est effectivement porteur pour notre pays dans son ensemble : à la fois culturellement, par une diffusion de l'information et de la culture, notamment auprès des jeunes, et la création de nouveaux programmes, et industriellement, le déploiement d'un nouveau réseau ayant un effet d'entraînement.

C'est pourquoi votre commission pour avis propose non seulement de définir précisément ce qu'est la télévision mobile personnelle, pour mieux la distinguer de la télévision qui est déjà accessible sur les réseaux de téléphonie mobile 3G et qu'elle vient compléter, mais aussi de mieux prendre en compte le rôle clef que les opérateurs mobiles ne manqueront pas de jouer. Pour cela, elle souhaite permettre aux opérateurs exploitant des réseaux de téléphonie mobile de participer au choix ou à la constitution de l'opérateur de multiplex chargé de diffuser la TMP. Enfin, pour que la TMP soit un marché de masse, elle souhaite :

- garantir un cryptage des contenus -pour toutes les chaînes, payantes et gratuites- afin de protéger les plus jeunes chez qui l'utilisation d'un téléphone mobile se banalise ;

- assurer la présence des grandes chaînes de référence dans toutes les offres commerciales de TMP, grâce à une réciprocité des relations entre éditeurs de contenus et distributeurs de TMP, sans pour autant négliger d'encourager l'innovation dans les contenus, en n'incitant pas le CSA à favoriser la reprise sur la télévision mobile des chaînes de la TNT.