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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre commission pour avis partage entièrement les objectifs de ce projet de loi : basculer avant 2012 vers une diffusion numérique de la télévision et encourager l'émergence des nouveaux services de télévision, haute définition ou télévision mobile personnelle. Elle a toutefois jugé nécessaire de proposer plusieurs modifications à ce texte, précisément pour mieux remplir ces objectifs et pour optimiser la transition en cours.

A. RENDRE LES CHAINES GRATUITES DE LA TNT ACCESSIBLES À TOUS

Pour prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique et garantir la continuité de l'accès des Français à la télévision gratuite, votre commission pour avis propose de :

- prévoir une couverture en TNT de 100 % du territoire et de 100 % de la population, en imposant aux chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique une couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population, ce qui permettrait de minimiser le coût global de la bascule vers la diffusion numérique, coût constitué par les frais de diffusion des chaînes et les frais d'équipement des ménages;

- compléter la couverture hertzienne par la garantie d'un accès à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT sur un seul satellite pour éviter aux foyers non couverts par l'hertzien de terre de devoir s'équiper de deux paraboles ;

- accompagner judicieusement l'effort d'équipement des ménages en ciblant les aides vers les plus démunis (dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, plutôt que détenteurs d'allocations sous conditions de ressources pour éviter d'attacher un nouveau bénéfice au statut d'allocataire) afin de leur permettre de recevoir gratuitement les chaînes en clair de la TNT, que ce soit par voie hertzienne ou satellitaire, dans le respect du principe de neutralité technologique .

B. PERMETTRE UNE GESTION OPTIMALE DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE, ACTIF STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS

Le domaine public hertzien constitue un bien public dont la rareté exige une gestion optimale. La libération de fréquences permise par le passage à la diffusion en mode numérique doit être l'occasion d'une réflexion stratégique sur le meilleur usage à faire de ces fréquences, dans l'intérêt général du pays, notamment à des fins d'extension de la couverture territoriale des services hertziens.

Dans ce but, votre commission pour avis vous propose de :

- destiner spécifiquement le schéma national, dont le projet de loi prévoit l'élaboration, à orienter l'utilisation des fréquences libérées par le passage au numérique ;

- fixer les grands objectifs que devra remplir la réaffectation du dividende numérique afin qu'il profite à tous : améliorer la couverture du territoire, favoriser la diversification des offres de services et optimiser la gestion, par l'Etat, du domaine public hertzien;

- rendre au Parlement voix au chapitre dans le processus de réaffectation du dividende en prévoyant la consultation par le Premier Ministre, en charge de l'élaboration du schéma national, d'une commission essentiellement composée de parlementaires et vouée à disparaître avec l'extinction de la diffusion analogique.