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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

ANNEXE 1 : AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION POUR AVIS

ARTICLE 2

Après le mot:

susmentionnés

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le second alinéa de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 21 de la loi n°86-1067 précitée:

, dans le respect des orientations générales du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Ce schéma est élaboré par le Premier Ministre, après consultation de la commission instituée à l'article 21-1. Il vise à favoriser la diversification de l'offre de services, améliorer la couverture numérique du territoire et optimiser la gestion par l'Etat du domaine public hertzien.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2

Après cet article, ajouter un article ainsi rédigé:

Il est créé un article 21-1 ainsi rédigé:

"Art. 21-1. - La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein.

Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique que lui soumet le Premier Ministre. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du Premier Ministre.

La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011."

ARTICLE 5

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n°86-1067, insérer un article ainsi rédigé:

"Art. 96-1. - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique par 95% de la population française. Par dérogation au I de l'article 28-1, leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique est prorogée de cinq ans."

ARTICLE 5

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n°86-1067 précitée, après les mots:

en mode numérique

insérer les mots:

, dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-1,

ARTICLE 5

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n°86-1067 précitée, remplacer les mots:

en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre

par les mots:

lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l'article 98-1

ARTICLE 5

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n°86-1067 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Art. 98-1. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°......... du .......... relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre."

ARTICLE 5

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067 précitée, remplacer la référence:

100

par la référence:

98-1

ARTICLE 5

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots:

autorisation

insérer les mots:

de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode

ARTICLE 5

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n°86-1067 précitée.

ARTICLE 5

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n°86-1067 précitée:

"Art.103.- Il est institué au bénéfice des téléspectateurs ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable et les modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de neutralité technologique."

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n°86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "A cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle"".

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n°86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:

"Lorsque de tels évènements sont diffusés sur un service de télévision à accès libre ou dans le cadre d'une retransmission intégrale et simultanée, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à ce que le public puisse les suivre, quel que soit le support utilisé."

ARTICLE 9

Dans le I de cet article, après les mots:

télévision mobile personnelle

insérer les mots:

, mode de diffusion par voie hertzienne terrestre, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,

ARTICLE 9

Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot:

déjà

par les mots:

qui reste

et les mots:

de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition

par les mots:

de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard

ARTICLE 9

I. Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots:

favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il

II. Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, après le mot:

bâtiments

insérer les mots:

, de l'offre de programmes les plus adaptés à la télévision mobile personnelle

ARTICLE 9

Compléter in fine le troisième alinéa du VIII de cet article par les mots suivants:

les plus larges auprès du public.

ARTICLE 10

Après le premier alinéa de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés:

...- Au I, dans la première phrase, après les mots: "les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique", sont insérés les mots: "et les distributeurs chargés d'assurer la commercialisation auprès du public de leurs programmes" et, dans la dernière phrase, les mots :"entre les éditeurs" sont supprimés.

...- Dans le premier alinéa du II, après les mots: "les éditeurs de services", sont insérés les mots: "et les distributeurs chargés de la commercialisation".

...- Dans la troisième phrase du premier alinéa du III, après les mots: "les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique", sont insérés les mots: "et les distributeurs chargés de la commercialisation".

ARTICLE 10

Dans le I de cet article, remplacer les mots:

de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes

par les mots:

exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,

ARTICLE 10

I.- Compléter le texte proposé par le deuxième alinéa du II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés:

"Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.

"Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle, autorisé en application de l'article 30-1, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public."

II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots:

sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

ARTICLE 13

Après le mot:

Sénat

compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 30-8 de la loi n°86-1067 précitée par les mots:

sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.