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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

2. Un fonds ciblé et technologiquement neutre pour accompagner l'effort d'équipement

Par ailleurs, un accompagnement financier doit permettre à tous les Français de pouvoir continuer à accéder à l'offre de télévision gratuite après son basculement en numérique. C'est précisément l'objet du fonds que prévoit le projet de loi (article 103) au bénéfice des téléspectateurs les plus démunis. La dotation de ce fond mériterait toutefois d'être précisée par le Gouvernement pour évaluer son véritable impact. Sur ce point, votre commission pour avis relève que le rapport relatif à l'accélération du déploiement de la TNT établi par le CSA et la Direction des médias (DDM) en novembre 2005 envisageait un co-financement à parité de ce fond par les collectivités territoriales. Elle insiste sur le caractère illégitime que revêtirait un tel transfert de charges, la solidarité nationale étant seule en jeu pour garantir l'accès de tous, y compris des plus démunis, aux services gratuits de télévision diffusés en numérique. Il revient à l'Etat de prévoir, dans son budget, un abondement suffisant de ce fonds.

Il serait également utile de préciser le type de matériel éligible aux aides publiques. Votre commission pour avis rappelle que le droit communautaire, et notamment la directive 2001/21/CE, pose le principe de la neutralité technologique, qui signifie qu'une aide publique ne saurait donner un avantage à une technologie particulière. Ainsi, le fonds d'aide ne saurait subventionner préférentiellement un mode de réception de la TNT sur le téléviseur plutôt qu'un autre, des adaptateurs terrestres plutôt que des décodeurs satellitaires ou des paraboles.

C'est pourquoi votre commission pour avis propose d'accompagner judicieusement l'effort d'équipement des ménages, en ciblant les aides vers les plus démunis (dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, plutôt que détenteurs d'allocations sous conditions de ressources pour éviter d'attacher encore un nouveau bénéfice au statut d'allocataire) afin de leur permettre de recevoir gratuitement les chaînes en clair de la TNT, que ce soit par voie hertzienne ou satellitaire.