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Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 15 novembre 2006, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Jacques Legendre sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », consacrés à la francophonie.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Evoquant la proposition de réforme des structures ministérielles avancée par le rapporteur pour avis, M. Louis Duvernois a rappelé que la commission, suivant la recommandation qu'il avait lui-même formulée dans son rapport d'information sur la « Stratégie de l'action culturelle de la France à l'étranger », s'était déjà prononcée en faveur de la création d'un ministère délégué aux relations culturelles extérieures.

Il a regretté, à son tour, que la dispersion des crédits de la francophonie ne facilite pas la traduction des engagements qui ont été pris. Il a souhaité que les questions de la présentation et du rattachement de ces derniers soient réouvertes en 2007 dans la perspective du projet de loi de finances pour 2008.

Déplorant que les pouvoirs publics n'accordent pas une importance suffisante au combat pour la langue française, il a souhaité notamment que l'audiovisuel public se montre plus vigilant à l'égard des entorses à l'emploi du français. Il a estimé que, depuis la présidence de Georges Pompidou, la France ne s'était plus dotée d'une véritable politique stratégique de la langue française, rejoignant l'analyse du rapporteur pour avis suivant laquelle son pilotage actuel était plus administratif que politique.

Tout en jugeant très positive l'action conduite par l'organisation internationale de la francophonie en faveur de la langue française, notamment au sein des institutions européennes, il a cependant regretté que notre politique ait trop systématiquement privilégié au cours des dernières années les voies multilatérales, au détriment des actions bilatérales, pourtant dotées d'une meilleure visibilité. Il a souhaité un rééquilibrage entre ces deux voies.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » au titre de la francophonie, le groupe socialiste ayant déclaré s'abstenir.