4. L'articulation entre la solidarité professionnelle et la solidarité nationale
a) Un bref historique des faits
Rappelons qu'à la suite de la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003 sur les annexes 8 et 10 de la convention générale de l'assurance chômage, plusieurs missions d'expertise ont été confiées à M. Jean-Paul Guillot, afin d'éclairer notamment les travaux et négociations des partenaires sociaux sur le régime d'assurance chômage des artistes et techniciens.
Son rapport concluait que l'amélioration du régime d'assurance chômage ne produirait d'effets que si elle s'inscrivait dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion, politique devant mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels.
Dans cette optique, un projet de « charte sur l'emploi dans le spectacle » a été soumis à la concertation de tous les partenaires concernés, en vue à la fois de clarifier les responsabilités de chacun d'entre eux en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et de définir la place que devrait y prendre l'assurance chômage.
Ces négociations n'ayant pu aboutir à la fin décembre 2005, elles se sont poursuivies en 2006. Une « réunion conclusive » a eu lieu le 18 avril dernier entre les partenaires sociaux de l'Unedic, aboutissant à un accord proposé à la signature des partenaires sociaux. Dans l'attente de celle-ci, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire.
Le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) -aux réunions duquel participe M. Jacques Valade, président de votre commission- M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, ont annoncé la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation pour compléter, par la solidarité nationale, la solidarité interprofessionnelle financée par l'Unedic. La mise en place de ce fonds est liée à l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage, auquel il a vocation à être complémentaire.
Le 26 octobre dernier, la CFDT a annoncé son intention de signer l'accord proposé le 18 avril, après avoir obtenu des garanties concernant à la fois ce fonds de solidarité et de professionnalisation, l'engagement de l'Etat dans la lutte contre les fraudes et l'établissement des 8 conventions collectives, permettant notamment de définir le périmètre du recours à l'intermittence.
Le 30 octobre, un communiqué commun des deux ministres concernés prenait acte de « l'intention des confédérations d'employeurs et de plusieurs confédérations de salariés de signer le protocole d'accord relatif au dispositif spécifique d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle ». Il indique qu'« ils examineront avec attention, dès lors qu'il leur sera adressé, le texte de l'accord entre les partenaires sociaux qui doit être soumis à l'agrément de l'Etat. Sur cette base, et compte tenu des directives de l'UNEDIC qui découleront de cet accord, ils préciseront les règles du Fonds de professionnalisation et de solidarité. »